Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite


JORF n°0007 du 8 janvier 2017
texte n° 23




Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

NOR: RDFF1633923D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/6/RDFF1633923D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/6/2017-17/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires.
Objet : poursuite de la réforme de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la réforme de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite débutée en 2007 doit s'achever en 2020. Les comptes individuels de retraite, sur lesquels s'appuie cette réforme, doivent donc être fiabilisés d'ici à cette date, ce qui implique notamment que les employeurs soldent le stock des demandes de validation des services accomplis en qualité d'agents non titulaires dans le même délai. Ce stock restant important à ce jour, il convient d'en accélérer le traitement. A cette fin, le décret impartit un délai de six mois aux agents ayant demandé la validation de leurs services accomplis en qualité d'agents non titulaires pour répondre aux demandes de pièces complémentaires notifiées par l'administration, en vue de limiter la durée de la procédure de validation. Par ailleurs, le décret précise le rôle des employeurs en ce qui concerne les demandes de pension d'invalidité et la constitution des dossiers d'invalidité afférents à ces demandes, en cohérence avec les compétences du service des retraites de l'Etat, qui se prononce sur ces demandes sur la base de ces dossiers avant de liquider, le cas échéant, les pensions d'invalidité au regard des données des comptes individuels de retraite.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite,
Décrète :


L'article D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « l'antépénultième » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire ou le militaire dispose d'un délai de six mois pour répondre à toute demande de pièces complémentaires qui lui est notifiée par l'administration auprès de laquelle il a adressé sa demande de validation. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».


L'article D. 20 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de l'Etat », sont ajoutés les mots : « ou, pour les demandes de pension d'invalidité prévue aux articles L. 27 à L. 37 ou de pension de retraite prévue au 4° du I et au 3° du II de l'article L. 24, auprès du service gestionnaire dont il relève » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots : « décédé avant ou après son admission à la retraite » sont supprimés ;
b) Après les mots : « de l'Etat » sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire décède avant son admission à la retraite, auprès du service gestionnaire dont l'agent décédé relevait ».


L'article D. 27 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , dans lesquels figurent : » sont remplacés par les mots : « après s'être prononcés, en application de l'article L. 31, sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. » ;
2° Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dossiers comprennent, outre les pièces mentionnées aux articles D. 20 à D. 26, les procès-verbaux des instances médicales obligatoirement saisies en vertu des lois et règlements applicables à la situation de l'intéressé accompagnés des pièces justificatives médicales et administratives produites à ces organismes, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'établissement des droits à prestation d'invalidité. »


Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique à toute demande de pièces complémentaires notifiée aux fonctionnaires ou aux militaires à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert