Décret n° 2017-108 du 30 janvier 2017 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire


JORF n°0026 du 31 janvier 2017
texte n° 30




Décret n° 2017-108 du 30 janvier 2017 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

NOR: JUST1702620D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/30/JUST1702620D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/30/2017-108/jo/texte


Publics concernés : les membres du corps des directeurs des services pénitentiaires et les agents détachés dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires et aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Entrée en vigueur : l'article 1er du texte est applicable à compter du 1er janvier 2017 et son article 2 entre en vigueur le 1er février 2017 .
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du corps des directeurs des services pénitentiaires, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il tire, par ailleurs, les conséquences des réformes prévues par le décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires et par le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois et de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 9 décembre 2016,
Décrète :


A compter du 1er janvier 2017, le tableau figurant à l'article 1er du décret du 23 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS
ou lettres hors échelle

Emploi de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Directeur interrégional

6e échelon contingenté

HEC

5e échelon

HEB

4e échelon

HEA

3e échelon

1 021

2e échelon

971

1er échelon

920

Echelon provisoire

869

Directeur fonctionnel

5e échelon

HEB

4e échelon

HEA

3e échelon

1021

2e échelon

971

1er échelon

920

Echelon provisoire

869

Corps des directeurs des services pénitentiaires

Directeur des services pénitentiaires hors classe

Echelon fonctionnel

HEA

6e échelon

1021

5e échelon

971

4e échelon

920

3e échelon

869

2e échelon

820

1er échelon

761

Directeur des services pénitentiaires

10e échelon

971

9e échelon

906

8e échelon

854

7e échelon

804

6e échelon

755

5e échelon

700

4e échelon

645

3e échelon

594

2e échelon

545

1er échelon

495

Stagiaire

435

Elève

389


»


A compter du 1er février 2017, l'article 1er du décret du 23 décembre 2010 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades, emplois et échelons de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017, et de directeurs des services pénitentiaires régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
«


CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS OU LETTRES HORS ÉCHELLE

A compter du 1er février 2017

A compter du 1er janvier 2018

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Emploi du 1er groupe

Echelon spécial

HED

HED

6e échelon

HEC

HEC

5e échelon

HEB bis

HEB bis

4e échelon

HEB

HEB

3e échelon

HEA

HEA

2e échelon

1 021

1027

1er échelon

971

977

Emploi du 2e groupe

7e échelon

HEB bis

HEB bis

6e échelon

HEB

HEB

5e échelon

HEA

HEA

4e échelon

1 021

1027

3e échelon

971

977

2e échelon

920

927

1er échelon

869

876

Corps des directeurs des services pénitentiaires

Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle

Echelon spécial

HEB bis

HEB bis

4e échelon

HEB

HEB

3e échelon

HEA

HEA

2e échelon

1 021

1027

1er échelon

971

977

Directeur des services pénitentiaires hors classe

7e échelon

HEA

HEA

6e échelon

1 021

1027

5e échelon

971

977

4e échelon

920

927

3e échelon

869

876

2e échelon

820

826

1er échelon

761

767

Directeur des services pénitentiaires

11e échelon

990

996

10e échelon

971

977

9e échelon

906

912

8e échelon

854

860

7e échelon

804

811

6e échelon

755

762

5e échelon

700

706

4e échelon

645

651

3e échelon

604

611

2e échelon

557

563

1er échelon

516

522

Stagiaire

445

445

Elève

399

399


»


Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert