Décret n° 2017-101 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer


JORF n°0025 du 29 janvier 2017
texte n° 12




Décret n° 2017-101 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

NOR: INTC1634128D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/INTC1634128D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-101/jo/texte


Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Objet : création de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, actualisation des missions de la direction centrale des ressources et des compétences de la police nationale et rattachement du service central des armes au secrétaire général du ministère.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : depuis la création de la direction centrale des ressources et des compétences de la police nationale, qui a absorbé la direction de la formation de la police nationale, la formation est prise en charge par la sous-direction de la formation et du développement des compétences. Le décret a pour objectifs de renforcer le pilotage des structures et des acteurs de formation et de permettre l'élaboration d'une stratégie de formation efficiente en créant une nouvelle direction active de la police dénommée direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. Le décret tire également les conséquences de la création du service central des armes.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 et suivants ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service central des armes » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 7 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2016,
Décrète :


Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


Après le dix-huitième alinéa de l'article 3, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Le service central des armes, service à compétence nationale, est rattaché au secrétaire général. ».


Après le huitième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ; ».


L'article 18 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et la formation de ses agents » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le recrutement et l'organisation des carrières » sont remplacés par les mots : « l'organisation des carrières et le recrutement des personnels contractuels » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.


Après l'article 18 du même décret, il est créé un article 18-1 ainsi rédigé :


« Art. 18-1.-La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale est une direction active de la direction générale de la police nationale.
« Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, elle organise le recrutement de l'ensemble des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'exception des personnels contractuels.
« Elle établit également le programme annuel de formation et met en œuvre les formations initiales et continues destinées aux personnels de la police nationale. »


Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé