Décret n° 2017-75 du 25 janvier 2017 portant publication de l'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'aux avenants des 4 mai 1974, 21 janvier 1999 et 12 juillet 2005 entre la République française et le Saint-Siège relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 25 juillet 2016


JORF n°0023 du 27 janvier 2017
texte n° 9




Décret n° 2017-75 du 25 janvier 2017 portant publication de l'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'aux avenants des 4 mai 1974, 21 janvier 1999 et 12 juillet 2005 entre la République française et le Saint-Siège relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 25 juillet 2016 (1)

NOR: MAEJ1637512D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/25/MAEJ1637512D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/25/2017-75/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 76-584 du 30 juin 1976 portant publication de l'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 entre la France et le Saint-Siège relatives à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts (ensemble trois échanges de lettres), signé à Rome le 4 mai 1974 ;
Vu le décret n° 99-452 du 28 mai 1999 portant publication de l'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'à l'avenant du 4 mai 1974 entre la France et le Saint-Siège relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 21 janvier 1999 ;
Vu le décret n° 2006-183 du 13 février 2006 portant publication de l'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'aux avenants des 4 mai 1974 et 21 janvier 1999, entre la France et le Saint-Siège, relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 12 juillet 2005,
Décrète :

Article 1


L'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'aux avenants des 4 mai 1974, 21 janvier 1999 et 12 juillet 2005 entre la République française et le Saint-Siège relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 25 juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    AVENANT
    AUX CONVENTIONS DIPLOMATIQUES DES 14 MAI ET 8 SEPTEMBRE 1828 AINSI QU'AUX AVENANTS DES 4 MAI 1974, 21 JANVIER 1999 ET 12 JUILLET 2005 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE SAINT-SIÈGE RELATIFS À L'ÉGLISE ET AU COUVENT DE LA TRINITÉ-DES-MONTS, SIGNÉ À ROME LE 25 JUILLET 2016


    Le Président de la République française et Sa Sainteté le Pape François,
    Vu la convention diplomatique du 14 mai 1828 et la convention diplomatique supplémentaire du 8 septembre 1828, ensemble les avenants du 4 mai 1974, du 21 janvier 1999 et du 12 juillet 2005, entre la France et le Saint-Siège relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts ;
    Souhaitant rappeler l'attachement de la République française et du Saint-Siège au caractère français du domaine de la Trinité-des-Monts et à son expression séculaire ;
    Saluant l'exceptionnel rayonnement des religieux français de l'Ordre des Minimes, du XVe au XVIIIe siècle, de la Société du Sacré-Cœur de Jésus, du XIXe siècle à 2006, de la Fraternité monastique des Frères de Jérusalem et de la Fraternité monastique des Sœurs de Jérusalem de 2006 à la période actuelle, occupants successifs du domaine au titre de leur mission ;
    Désireux que le domaine de la Trinité-des-Monts continue à contribuer au rayonnement de la spiritualité chrétienne, de la culture et de la langue françaises, en particulier par l'accueil des pèlerins et du public, par la mise en valeur de ses richesses artistiques et par l'enseignement ;
    Considérant que la Fraternité monastique des Frères de Jérusalem et la Fraternité monastique des Sœurs de Jérusalem, dont l'œuvre accomplie avec compétence et dévouement depuis 10 ans doit être saluée, ont indiqué, en application du 5° de la convention diplomatique du 14 mai 1828, ne plus être en mesure d'assurer à l'avenir leur présence et leurs engagements à la Trinité-des-Monts ;
    Vu les statuts de la Communauté de l'Emmanuel, association publique internationale de fidèles, dotée de la personnalité juridique, tels qu'approuvés par le Saint-Siège, selon un décret du Conseil pontifical pour les Laïcs, donné au Vatican le 20 juin 2009,
    Ont chargé respectivement M. Philippe Zeller, Ambassadeur de France près le Saint-Siège, et S.E. Mgr Paul Richard Gallagher, Secrétaire pour les Relations avec les Etats, de conclure un avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 et aux avenants des 4 mai 1974, 21 janvier 1999 et 12 juillet 2005, relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, à Rome. Les deux représentants sont convenus de ce qui suit :


    Article 1er


    L'église et le couvent de la Trinité-des-Monts, à Rome, les bâtiments et les jardins qui en dépendent, ainsi que toutes les œuvres d'art qui s'y trouvent, sont mis à disposition, à compter du 1er septembre 2016, de la Communauté de l'Emmanuel, en application de la convention diplomatique susvisée du 14 mai 1828 et en particulier de son article 5.


    Article 2


    La Communauté de l'Emmanuel est substituée, avec son accord, à la Fraternité Monastique des Frères de Jérusalem et à la Fraternité monastique des Sœurs de Jérusalem pour la jouissance aux mêmes titres et conditions desdits biens, conformément aux stipulations des conditions susvisées et de leurs avenants. Une convention sera conclue entre les Pieux Etablissements de la France à Rome et à Lorette, et la Communauté de l'Emmanuel pour la mise en œuvre du présent avenant, le Saint-Siège en étant informé.


    Article 3


    1. Dans le but d'assurer l'unité du domaine et de faciliter le fonctionnement de la « Maison d'accueil de la Trinité-des-Monts » et de l'« Institut du Sacré-Cœur », l'Associazione « Trinità dei Monti », association créée conformément à la loi italienne, est présidée par un membre de la Communauté de l'Emmanuel et a pour Vice-Président-Trésorier un membre des Pieux Etablissements de la France à Rome et à Lorette. Le Conseil d'administration de cette Association est, en outre, composé de l'Ambassadeur de France près le Saint-Siège, d'un représentant du Saint-Siège, de deux autres représentants de la Communauté de l'Emmanuel (dont le Recteur de l'église de la Trinité-des-Monts) et de trois autres représentants des Pieux Etablissements (le Président de la députation administrative, l'Administrateur et un membre de la Congrégation générale). Il se réunit au moins deux fois par an et se prononce, en particulier, sur les questions de gestion de la Maison d'accueil et de l'Institut du Sacré-Cœur.
    2. Les alinéas 2 et 3 de l'article 2 de l'avenant du 21 janvier 1999 susvisé sont supprimés.


    Article 4


    Cet avenant est conclu pour une durée de 10 ans. Il est renouvelable, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de dix années. Il peut être dénoncé à tout moment par l'une des deux parties avec un préavis d'un an.
    Chacune des parties notifie à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent avenant, qui prend effet à la date de réception de la seconde notification.
    En foi de quoi, les signataires, dûment habilités à cet effet, ont signé cet avenant, fait en double exemplaire, tous deux en langue française, chacun faisant également foi.
    Fait à Rome, le 25 juillet 2016.


    Pour la République française : Philippe Zeller
    Ambassadeur de France près le Saint-Siège


    Pour le Saint-Siège : Mgr Paul Richard Gallagher
    Secrétaire pour les relations avec les Etats


Fait le 25 janvier 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 23 novembre 2016.