Décret n° 2017-73 du 25 janvier 2017 portant publication de la lettre française du 17 novembre 2016 portant dénonciation de la convention entre la France et la Suisse relative à l'assistance aux indigents du 9 septembre 1931 et de son accord d'exécution du 20 octobre 1933


JORF n°0023 du 27 janvier 2017
texte n° 7




Décret n° 2017-73 du 25 janvier 2017 portant publication de la lettre française du 17 novembre 2016 portant dénonciation de la convention entre la France et la Suisse relative à l'assistance aux indigents du 9 septembre 1931 et de son accord d'exécution du 20 octobre 1933 (1)

NOR: MAEJ1637510D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/25/MAEJ1637510D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/25/2017-73/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


La lettre française du 17 novembre 2016 portant dénonciation de la convention entre la France et la Suisse relative à l'assistance aux indigents du 9 septembre 1931 et de son accord d'exécution du 20 octobre 1933, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    LETTRE FRANÇAISE
    DU 17 NOVEMBRE 2016 PORTANT DÉNONCIATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE RELATIVE À L'ASSISTANCE AUX INDIGENTS DU 9 SEPTEMBRE 1931 ET DE SON ACCORD D'EXÉCUTION DU 20 OCTOBRE 1933


    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
    MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL


    Le Ministre


    Paris, le 17 novembre 2016.
    Son Excellence
    M. Didier BURKHALTER
    Chef du département fédéral des Affaires étrangères
    Confédération suisse
    BERNE
    Monsieur le Ministre,
    J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République française dénonce la convention relative à l'assistance aux indigents, signée à Paris le 9 septembre 1931, et son accord d'exécution, signé le 20 octobre 1933.
    La présente lettre constitue la notification française de dénonciation de la convention prévue par l'article 11 de celle-ci et produira ses effets conformément à cet article.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle cette notification vous sera parvenue.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
    Jean-Marc AYRAULT


Fait le 25 janvier 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Prise d'effet : 1er décembre 2017.