Décret n° 2017-71 du 25 janvier 2017 portant publication du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec portant sur la modernisation et l'efficience de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, signé à Québec le 14 octobre 2016


JORF n°0023 du 27 janvier 2017
texte n° 5




Décret n° 2017-71 du 25 janvier 2017 portant publication du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec portant sur la modernisation et l'efficience de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, signé à Québec le 14 octobre 2016 (1)

NOR: MAEJ1634041D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/25/MAEJ1634041D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/25/2017-71/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


Le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec portant sur la modernisation et l'efficience de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, signé à Québec le 14 octobre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    PROTOCOLE DE COOPÉRATION
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC PORTANT SUR LA MODERNISATION ET L'EFFICIENCE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DANS LA FONCTION PUBLIQUE, SIGNÉ À QUÉBEC LE 14 OCTOBRE 2016


    LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
    et
    LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC,
    ci-après dénommés « les Parties »,
    DÉSIREUX de renforcer leur coopération bilatérale dans les domaines de la modernisation et de l'efficience de la gestion des ressources humaines sur la base de l'égalité, de la réciprocité et des intérêts mutuels français et québécois,
    DÉSIREUX de réaffirmer les liens d'amitiés et de coopération administrative entre la République française et le Québec ;
    CONVAINCUS de la nécessité d'améliorer sans cesse la qualité du travail des administrations publiques au bénéfice des citoyens et des acteurs économiques au sein de l'Etat ;
    AFFIRMANT l'importance d'une administration publique attractive pour la jeunesse ;
    SOULIGNANT l'importance du renforcement de la culture de l'efficacité dans la fonction publique et dans l'administration,
    SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :


    Article 1er
    Objectif


    Le présent protocole de coopération établit le cadre de coopération et d'échanges entre les Parties et a pour objectif de contribuer au renforcement des échanges de bonnes pratiques dans les domaines de la modernisation et de l'efficience de la gestion des ressources humaines.


    Article 2
    Domaines de coopération


    Pour atteindre leur objectif, les Parties conviennent d'accorder la priorité aux domaines de coopération suivants :
    - la gouvernance, la performance et l'innovation en matière de ressources humaines ;
    - l'application au domaine des ressources humaines des nouvelles technologies ;
    - le développement d'outils de mesure tels que les tableaux de bord pour la gestion des ressources humaines ;
    - l'amélioration de l'image et de l'attractivité de la fonction publique auprès des jeunes ;
    - tout autre domaine convenu entre les Parties.


    Article 3
    Moyens d'action


    La coopération est mise en œuvre par chacune des Parties, sur la base d'un programme de travail annuel, précisant les activités à mener, autour des activités suivantes :


    - échanges d'expérience et de bonnes pratiques ;
    - échange d'informations pertinentes, de documentations et de publications ;
    - échange de documentation par la voie électronique et tenue de vidéoconférences ;
    - élaboration conjointe d'outils ;
    - autres formes de coopération convenues entre les Parties.


    Article 4
    Coordination


    Chaque partie désigne un coordinateur issu, pour la partie française, de la direction générale de l'administration publique et, pour la partie québécoise, du secrétariat du Conseil du trésor. Les deux coordinateurs :


    - arrêtent le programme de travail annuel selon les modalités précisées à l'article 3 ;
    - veillent à la mise en œuvre effective du présent protocole de coopération ;
    - assurent le suivi de la coopération.


    Ils communiquent par voie électronique et, le cas échéant, se rencontrent lors de réunions d'échanges, en privilégiant la visioconférence.


    Article 5
    Financement


    Le financement des actions de coopération retenues dans le cadre de l'exécution du présent protocole de coopération est pris en charge par chacune des parties, dans les limites du budget annuel de fonctionnement courant incombant normalement aux administrations concernées par cette coopération.
    Les Parties s'efforcent de mobiliser, lorsque cela est possible, les ressources financières des programmes bilatéraux ou multilatéraux.


    Article 6
    Dispositions finales


    Le présent protocole de coopération entre en vigueur à la date de sa signature. Il annule et remplace tout accord précédemment conclu entre la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et le secrétariat du Conseil du trésor. Il est conclu pour une durée de 3 ans et, à défaut d'une dénonciation par l'une des Parties faite conformément au deuxième alinéa du présent article, sera prorogé pour une durée d'un an par reconduction tacite.
    Chacune des Parties peut dénoncer le présent protocole de coopération par le biais d'une notification écrite, adressée à l'autre Partie par voie diplomatique, trois mois à l'avance. Sauf décision contraire des Parties, la dénonciation n'affecte pas la mise en œuvre des activités de coopération déjà décidées entre les Parties.
    Fait à Québec, le 14 octobre 2016, en deux exemplaires originaux.


    Pour le Gouvernement de la République française : Annick Girardin
    Ministre de la fonction publique


    Pour le Gouvernement de la République du Québec : Christine St-Pierre
    Ministre des Relations internationales et de la Francophonie


    Yves Ouellet
    Secrétaire du Conseil du trésor


Fait le 25 janvier 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 14 octobre 2016.