Décret n° 2017-67 du 24 janvier 2017 modifiant le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom et le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom


JORF n°0022 du 26 janvier 2017
texte n° 33




Décret n° 2017-67 du 24 janvier 2017 modifiant le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom et le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom

NOR: ECFI1638695D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/24/ECFI1638695D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/24/2017-67/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires de France Télécom.
Objet : modification des échelonnements indiciaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 31 janvier 2017.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des corps de fonctionnaires de France Télécom, de la transposition des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, et à l'avenir de la fonction publique.
Il revalorise les grilles indiciaires de ces corps par un transfert de primes en points d'indice.
Références : le décret ainsi que les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom ;
Vu le décret n° 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des assistants de service social de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des cadres d'exploitation de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011- 1671 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 modifié relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 modifié relatif aux statuts particuliers des corps des dessinateurs et des dessinateurs-projeteurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 modifié relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom ;
Vu le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom ;
Vu le décret n° 2016-219 modifié relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA ;
Vu le décret n° 2016-220 modifié relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonction au sein d'Orange SA,
Décrète :


Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Cadre supérieur de second niveau

Echelon fonctionnel
Echelon fonctionnel
15e
14e
13e
12e
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

HEA
1027
978
936
897
856
815
797
773
725
691
650
610
569
525
484
441

Cadre supérieur de premier niveau

13e
12e
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

915
867
838
820
773
739
675
634
576
529
480
440
393


Le tableau figurant à l'article 2 du même décretest remplacé par le tableau suivant :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Cadre de second niveau

15e
14e
13e
12e
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

853
820
792
754
725
691
655
633
614
593
574
554
518
487
452

Cadre de premier niveau

Echelon exceptionnel
13e
12e
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

792
746
717
691
660
634
600
580
554
516
487
457
429
393


Le tableau figurant à l'article 3 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

16e
15e
14e
13e
12e
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

683
661
646
622
599
577
553
527
512
483
456
433
404
378
354
339


Le tableau figurant à l'article 4 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Agents de maîtrise

14e
13e
12e
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

683
661
646
620
596
577
559
542
521
501
489
471
455
434

Collaborateur de second niveau

17e
16e
15e
14e
13e
12e
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

633
611
587
570
557
541
521
501
489
471
460
456
445
434
421
403
393

Collaborateur de premier niveau

19e
18e
17e
16e
15e
14e
13e
12e
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

620
600
582
553
528
501
489
475
460
445
434
421
406
381
377
366
354
341
339


Le tableau figurant à l'article 5 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Agent professionnel qualifié de second niveau

12e
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

555
514
497
482
469
460
450
441
434
422
408
381

Agent professionnel qualifié de premier niveau

11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

475
464
455
445
436
425
416
397
379
369
358


Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 27 novembre 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Directeur régional

2e
1er

HEA
1027

Directeur départemental

3e
2e
1er

1027
944
863

Directeur départemental adjoint

3e
2e
1er

978
913
853

Inspecteur principal

10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

814
762
713
663
606
576
543
468
444
393


Le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

12e
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

792
762
702
655
622
591
543
501
468
444
425
393


Le tableau figurant à l'article 3 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

683
661
646
623
588
554
520
490
464
434


Le tableau figurant à l'article 4 du même décretest remplacé par le tableau suivant :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

14e
13e
12e
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

623
587
555
518
491
471
448
425
404
384
369
357
342
339


Le tableau figurant à l'article 5 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

555
514
497
468
450
421
399
381


Le tableau figurant à l'article 7 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Chef d'établissement de classe exceptionnelle

4e
3e
2e
1er

978
913
883
853

Chef d'établissement de classe supérieure

Echelon unique

853

Chef d'établissement hors classe

3e
2e
1er

814
762
699

Chef d'établissement de 1re classe

12e
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

792
762
702
655
622
591
543
501
468
444
425
393

Chef d'établissement de 2e classe

10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

702
655
622
591
543
501
468
444
425
393

Chef d'établissement de 3e classe

7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

620
588
554
520
490
464
434

Chef d'établissement de 4e classe

3e
2e
1er

518
491
471


Le tableau figurant à l'article 8 du même décretest remplacé par le tableau suivant :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Chef technicien des installations

11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

683
661
646
630
606
561
521
489
442
408
367

Technicien des installations

14e
13e
12e
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

630
587
555
518
491
463
445
429
408
389
377
363
353
339


Le tableau figurant à l'article 9 du même décretest remplacé par le tableau suivant :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

555
514
497
468
444
423
403
381


Le tableau figurant à l'article 10 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Chef de district

10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

683
661
646
623
588
554
520
490
464
434

Chef de secteur

10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

623
587
561
538
510
487
453
425
404
373


Le tableau figurant à l'article 11 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

14e
13e
12e
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

623
587
555
518
491
471
448
425
404
384
369
357
342
339


Le tableau figurant à l'article 12 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

475
464
445
423
404
385
369
358


Le tableau figurant à l'article 13 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Réviseur en chef

5e
4e
3e
2e
1er

978
913
876
814
762

Réviseur

12e
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

792
762
702
655
622
591
543
501
468
444
425
393


Le tableau figurant à l'article 14 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Chef dessinateur

11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

683
661
646
630
606
561
521
489
442
408
367

Dessinateur-projeteur

14e
13e
12e
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

623
587
555
518
491
471
448
425
404
384
369
357
342
339


Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

475
464
445
423
404
385
369
358


Le tableau figurant à l'article 16 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

14e
13e
12e
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

623
587
555
518
491
471
448
425
404
384
369
357
342
339


Le tableau figurant à l'article 17 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

475
464
445
423
404
385
369
358


Le tableau figurant à l'article 18 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

475
464
445
423
404
385
369
358


Le tableau figurant à l'article 21 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Assistant de service social chef

10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

667
650
619
587
540
498
464
440
421
388

Assistant de service social

11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

650
619
587
540
498
464
440
421
388
357
339


Le tableau figurant à l'article 22 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Infirmier ou infirmière en chef

11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

683
661
646
619
587
540
498
464
440
421
388

Infirmier ou infirmière

14e
13e
12e
11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er

623
587
555
518
491
471
448
425
404
384
369
357
342
339


Le présent décret entre en vigueur le 31 janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue