Décret n° 2017-38 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense


JORF n°0015 du 18 janvier 2017
texte n° 19




Décret n° 2017-38 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense

NOR: DEFH1632834D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/16/DEFH1632834D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/16/2017-38/jo/texte


Publics concernés : militaires appartenant à un corps dont la gestion est assurée par le ministère de la défense, le ministère de l'intérieur ou le ministère chargé des affaires maritimes.
Objet : mise en œuvre de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret soumet les militaires occupant des emplois entrant dans le champ des dispositions applicables aux fonctionnaires civils aux dispositions du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 4122-6 du code de la défense dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-3 et L. 4122-6 ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Les militaires candidats à l'un des emplois mentionnés par le décret du 28 décembre 2016 susvisé sont soumis aux dispositions de ce décret.


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian