Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie


JORF n°0212 du 11 septembre 2016
texte n° 4




Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie

NOR: ECFS1620765D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/9/ECFS1620765D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/9/2016-1212/jo/texte


Publics concernés : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Objet : organisation des relations financières entre le régime général de sécurité sociale et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise le périmètre financier de la protection universelle maladie et organise les relations financières entre le régime général de sécurité sociale et les régimes spéciaux nouvellement intégrés dans ce périmètre. Par ailleurs, ce décret supprime ou modifie certaines dispositions du code de la sécurité sociale devenues sans objet, notamment celles relatives à la compensation bilatérale maladie. Il précise enfin certaines dispositions relatives aux modalités de répartition des frais de gestion du Fonds de solidarité vieillesse.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-3 et L. 134-4 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment ses articles 24 et 32 ;
Vu le décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2016,
Décrète :


La section 1 du chapitre IV bis du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au début de l'article D. 114-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les comptes annuels des organismes de sécurité sociale sont constitués d'un compte de résultat, d'un bilan et, pour les organismes nationaux, d'une annexe. » ;
2° L'article D. 114-4-2 du même code est ainsi modifié :
a) Les deuxième et dernier alinéas du II sont supprimés ;
b) Au 1er alinéa du III, après les mots : « après avoir », sont insérés les mots : « établi les comptes annuels de leur organisme puis » et après les mots : « les comptes combinés annuels » sont insérés les mots : « des branches, de l'activité de recouvrement ou du régime qu'ils gèrent » ;
c) Le 2e alinéa du III est supprimé ;
d) Au 3e alinéa du III, les mots : « ou les comptes combinés visés par le directeur sont transmis » sont remplacés par les mots : « des organismes nationaux, les comptes combinés mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que, pour la Caisse de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'état financier mentionné à l'article D. 221-2, sont transmis après visa du directeur de l'organisme national ».


Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « Compensation généralisée vieillesse » sont remplacés par les mots : « Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse » ;
2° L'article D. 134-8 est abrogé ;
3° Après l'article D. 134-9, la section 1 est complétée de deux articles ainsi rédigés :


« Art. D. 134-10. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 134-3, la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, un état retraçant, pour le dernier exercice clos, les charges et les produits des branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 611-2 et du risque vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime.
« Cette transmission est effectuée dans des délais permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour la clôture de ses comptes annuels, conformément au calendrier d'établissement des comptes commun aux régimes mentionné à l'article R. 114-6-1.
« Le solde entre les charges et produits définis au premier alinéa est inscrit au compte de résultat de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2.


« Art. D. 134-11. - Les versements effectués pour assurer l'équilibre financier des branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 611-2 et du risque vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime sont imputés sur les comptes ouverts en application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 225-2 dans les conditions fixées par cet article.
« Sauf dans les cas où il est fait application des dispositions générales prévues à l'article D. 225-2-1, ces versements peuvent donner lieu en cours d'exercice à des acomptes dont les montants sont fixés par un échéancier annuel déterminé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les caisses concernées sur la base des prévisions retenues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année considérée s'agissant des produits et charges mentionnés au premier alinéa de l'article D. 134-10. Un versement définitif intervient une fois les comptes mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 134-10 clôturés. » ;


4° La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est remplacée par les dispositions suivantes :


« Section 2
« Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes


« Art. D. 134-12. - Pour l'application des dispositions des articles L. 134-4 et L. 241-2, les organismes gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 134-4 transmettent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés un état retraçant les charges et les produits des risques et branches concernés.
« Sont isolés au moins une fois par exercice les charges et produits qui n'entrent pas dans le champ couvert par l'article L. 241-2. Les modalités de répartition, entre ce qui relève du champ couvert par l'article L. 241-2 et ce qui n'en relève pas, des montants des dépenses de gestion et d'action sociale des organismes sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
« La transmission mentionnée au premier alinéa est effectuée dans des délais permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour la clôture de ses comptes annuels, conformément au calendrier d'établissement des comptes mentionné à l'article R. 114-6-1.


« Art. D. 134-13. - Les versements effectués pour assurer l'équilibre financier des branches mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 134-4 sont soit imputés sur les comptes ouverts en application du premier alinéa de l'article D. 225-2 dans les conditions fixées par cet article, soit exécutés selon des modalités fixées par convention entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes gestionnaires des risques et branches respectivement concernés. Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente.
« Sauf dans les cas où il est fait application des dispositions générales prévues à l'article D. 225-2-1, ces versements peuvent donner lieu en cours d'exercice à des acomptes dont les montants sont fixés par des échéanciers annuels, annexés aux conventions mentionnées au premier alinéa, déterminés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les caisses concernées sur la base des prévisions retenues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année considérée s'agissant des produits et charges mentionnés au premier alinéa de l'article D. 134-12. Un versement définitif intervient une fois les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 134-12 clôturés. » ;


5° Les sections 3 et 4 sont abrogées ;
6° La section 4 bis, comprenant les articles D. 134-42 à D. 134-45, devient la section 3 et est ainsi modifiée :
a) L'intitulé de la section est ainsi rédigé : « Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles » ;
b) L'article D. 134-44 est ainsi modifié :


- au premier alinéa, les mots : « du commerce et de l'industrie » sont supprimés et, après les mots : « des dispositions », les mots : « des articles D. 134-45 et D. 134-46, » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 134-45, » ;
- le troisième alinéa est supprimé.


Le chapitre V du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° A l'article D. 135-2, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° du II » ;
2° Il est complété par un article D. 135-3 ainsi rédigé :


« Art. D. 135-3. - Le montant des frais de gestion mentionné au IV de l'article L. 135-2 est réparti entre les trois sections mentionnées au même article au prorata du montant des dépenses techniques enregistré sur chaque section. »


Après le chapitre V du titre III du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :


« Chapitre VI
« Contribution sociale généralisée


« Art. D. 136-1. - Le produit correspondant à l'application du taux mentionné au a du 4° du IV de l'article L. 136-8 aux revenus d'activité des personnes affiliées dans chacun des régimes est affecté à la couverture des dépenses relevant, dans chacun d'eux, de l'article L. 160-1.
« L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie mensuellement le produit correspondant aux organismes auxquels les déclarations effectuées au titre de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 ne sont pas transmises par les employeurs ou travailleurs indépendants concernés.
« Le reversement des sommes dues en application des dispositions du présent article est effectué selon une périodicité, un calendrier et des modalités définis par voie de convention entre les organismes et l'Agence centrale. Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente. »


Au début du chapitre Ier du titre II du livre II du même code, il est rétabli une section 1 ainsi rédigée :


« Section 1
« Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés


« Art. D. 221-1.-Le compte de résultat de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 enregistre :
« 1° La prise en charge des frais de santé effectuée par les caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 752-2 ainsi que par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 160-17 pour les assurés mentionnés à l'article L. 381-4 ;
« 2° Les prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III ;
« 3° Les dépenses et recettes relatives au dispositif mentionné au 10° de l'article L. 221-1 ;
« 4° Les frais de gestion et autres charges de la branche maladie ;
« 5° Les cotisations mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 241-2 qui sont acquittées par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 200-1 et à l'article L. 722-1 ainsi que les cotisations mentionnées au 3° du II de l'article L. 241-2 ;
« 6° Les cotisations mentionnées au III de l'article L. 241-2 acquittées auprès des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 225-1 et L. 752-4 au titre des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ;
« 7° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au 4° du IV de l'article L. 136-8, attribuée à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-1 en application des dispositions de l'article D. 136-1 ;
« 8° Les autres ressources mentionnées au IV de l'article L. 241-2 autres que celles mentionnées au 7° ;
« 9° Le solde des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article D. 134-12.


« Art. D. 221-2.-I.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit un état financier qui enregistre l'ensemble des charges et produits mentionnés à l'article L. 241-2 selon les mêmes règles et la même présentation que celles applicables pour l'établissement des comptes de résultat des caisses nationales de sécurité sociale. Le calendrier d'établissement de cet état est fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 114-6-1. Ce calendrier peut différer de celui applicable pour les autres comptes établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« L'état financier mentionné au premier alinéa est transmis aux destinataires mentionnés au IV de l'article D. 114-4-2 dans les conditions fixées par ce même IV.
« II.-L'état financier mentionné au premier alinéa enregistre en charges les prestations en espèces des régimes pour lesquels la règlementation renvoie intégralement aux titres II à IV et VI du livre III.
« Les cotisations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-2 sont prises en compte pour les régimes autres que le régime général et les régimes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite d'un taux de 11,1 %. Ce taux est porté à 11,5 % pour les régimes pour lesquels la cotisation d'assurance maladie n'est pas assise sur la totalité des rémunérations mentionnées à l'article L. 242-1. »


Après l'article D. 225-2 du même code, il est inséré un article D. 225-2-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 225-2-1. - Dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 225-1-4, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure le versement régulier à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole des sommes nécessaires au règlement des prestations de sécurité sociale servies aux salariés agricoles et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale des prestations servies aux personnes mentionnées à l'article L. 713-1.
« Chaque année, les caisses mentionnées au premier alinéa transmettent à l'Agence centrale, avant le 31 octobre, un état prévisionnel pour l'année suivante de la trésorerie du régime qu'elles gèrent. La périodicité, le calendrier et les modalités dans lesquels ces versements sont effectués ainsi que la nature des informations que doivent transmettre les caisses mentionnées au premier alinéa sont définis par voie de convention entre ces caisses et l'Agence centrale. Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente. »


Au 8° de l'article D. 611-10, les mots : « à l'article D. 134-50 » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 134-11 et D. 134-13 ».


I.-Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code (Partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Relations inter-régimes » ;
2° Les sections 1 à 6 sont abrogées.
II.-Le chapitre IX du titre III du livre Ier du même code (Partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.


Au premier alinéa du I de l'article 1er du décret du 3 juillet 2013 susvisé, les mots : « au 9° » sont remplacés par les mots : « au 6° du I ».


Le montant des déficits constatés au 31 décembre 2015 du régime d'assurance maladie de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines repris par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application des dispositions du X de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée s'établit à 655 732 792,30 euros.


En 2016, pour l'application des dispositions du 4° du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale procède à l'affectation aux régimes obligatoires d'assurance maladie des produits de la contribution mentionnés à l'article 4 selon des clés de répartition déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur la base des prévisions des revenus d'activité de chacun des régimes retenues dans le cadre de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.


Les dispositions des articles 1er à 9 s'appliquent à compter de l'exercice 2016.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 septembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert