Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule


JORF n°0229 du 1 octobre 2016
texte n° 20




Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule

NOR: INTS1609581D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/30/INTS1609581D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/30/2016-1289/jo/texte


Publics concernés : usagers de la route, conducteurs d'un véhicule à moteur soumis à une décision préfectorale d'aptitude à la conduite, après avis médical, sous réserve d'équiper leur véhicule d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, professionnels chargés d'installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique, autorités de fourrière, magistrats, services déconcentrés de l'Etat, forces de l'ordre.
Objet : présentation d'un document attestant de l'équipement d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique/présentation d'un permis de conduire et d'une attestation d'assurance afin d'obtenir le prononcé d'une décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2016.
Notice : afin d'assurer la mise en œuvre des mesures 7, 11 et 7A du comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, le présent décret, d'une part, rend obligatoire la présentation, à toute réquisition des forces de l'ordre, d'un document attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique par un conducteur faisant l'objet d'une décision préfectorale d'aptitude temporaire à la conduite avec l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif
Il prévoit, d'autre part, de rendre obligatoire la présentation d'un permis de conduire en cours de validité et de l'attestation d'assurance couvrant ce véhicule afin d'obtenir le prononcé d'une décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule. A défaut de présentation de ces documents, la décision de mainlevée ne pourra être prononcée et le véhicule sera maintenu en fourrière, à moins que le propriétaire ou le conducteur ne présente l'attestation d'assurance et décide de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule vers un lieu de son choix. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre les comportements dangereux et visent à mieux détecter et sanctionner le défaut de permis de conduire et le défaut d'assurance.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment son article R. 211-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1-1, R. 226-1, R. 233-1, R. 325-32, R. 325-38, R. 325-39, R.325-40 et R. 325-41 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le code de la route est ainsi modifié:
1° Au 5° du I de l'article R. 233-1, il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Fait l'objet d'une décision de restriction d'usage du permis de conduire par l'autorité administrative compétente en application des articles R. 221-1-1 et R. 226-1 ; » ;
2° Après le 3° du II de l'article R. 325-32, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Présentation par le propriétaire ou le conducteur, afin d'obtenir la décision de mainlevée, de l'attestation d'assurance prévue à l'article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné ; » ;
3° L'article R. 325-38 est ainsi modifié :
a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation par le propriétaire ou le conducteur de l'attestation d'assurance prévue par l'article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné.
« Lorsque le propriétaire décide de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule vers un lieu de son choix, la décision de mainlevée est prononcée après la présentation de la seule attestation d'assurance. Cette décision mentionne que l'enlèvement est effectué par un professionnel qualifié. » ;
b) Au III, après les mots : « elle est tenue de donner immédiatement mainlevée », sont insérés les mots : «, sous réserve des dispositions du II bis » ;
c) Au IV, les mots : « L'autorité » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions du II bis, l'autorité » ;
d) Au 1° du IV, le mot : « simple » est supprimé ;
4° A l'article R. 325-39, après les mots : « L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée », sont insérés les mots : « ou qui a refusé de la prononcer pour défaut de présentation des documents mentionnés au II bis de l'article R. 325-38 » ;
5° Le premier alinéa de l'article R. 325-40 est complété par les dispositions suivantes :
« L'autorisation définitive de sortie du véhicule mentionne la décision de procéder à l'enlèvement du véhicule par un professionnel qualifié dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R. 325-38. » ;
6° L'article R. 325-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R. 325-38, le véhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention du professionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule. »


Le présent décret entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 septembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve