Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau


JORF n°0228 du 30 septembre 2016
texte n° 53




Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau

NOR: VJSV1617608D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/VJSV1617608D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1286/jo/texte


Publics concernés : sportifs de haut niveau, fédérations sportives.
Objet : déterminer la procédure de validation des disciplines reconnues de haut niveau. Actualiser les modalités d'inscription sur les listes des sportifs de haut niveau et des sportifs Espoirs et fixer celles pour les sportifs issus des collectifs nationaux. Caractériser les projets de performance fédéraux élaborés par les fédérations sportives pour chaque olympiade. Actualiser les dispositions réglementaires relatives à la surveillance médicale des sportifs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2016, à l'exception des I à IV de son article 13 et de l'article 14, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret fixe les conditions d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, des espoirs et des sportifs membres des collectifs nationaux, nouvelle catégorie de sportifs listés qui se substitue à celle des partenaires d'entraînement. Les modalités de suspension et de retrait des listes sont actualisées et précisées. Le décret confère la responsabilité au ministre chargé des sports d'arrêter la liste des disciplines reconnues de haut niveau après avis de la Commission du sport de haut niveau. Il définit également le processus de validation des projets de performance fédéraux élaborés par les fédérations sportives. Celles-ci doivent présenter un projet décliné en deux programmes (programme d'excellence sportive et programme d'accession au sport de haut niveau) et renseigner obligatoirement cinq axes stratégiques dont les critères d'inscription sur liste ministérielle. Le décret prend enfin en compte les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale et modifie les dispositions réglementaires du code du sport qui se révèlent obsolètes ou inadaptées.
Références : les dispositions du code du sport modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-14, R. 131-46, R. 131-47, R. 142-15, R. 221-1 à R. 221-8, R. 221-11 à R. 221-26, R. 231-3 et R. 231-11 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le code du sport (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.


L'article R. 221-1 est complété par les mots suivants : « sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national. »


Après l'article R. 221-1, il est inséré un article R. 221-1-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 221-1-1. - Sur la base des critères proposés par la Commission du sport de haut niveau mentionnée à l'article R. 142-15, le ministre chargé des sports arrête la liste des disciplines sportives reconnues de haut niveau avant le 31 décembre de l'année des Jeux olympiques et paralympiques d'été et, pour les disciplines relevant du programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver, avant le 31 décembre de l'année de ces Jeux olympiques et paralympiques. »


L'article R. 221-2 est ainsi modifié :
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° S'il n'a pas conclu une convention avec une fédération sportive délégataire conformément à l'article L. 221-2-1. » ;
2° Au 2°, les mots : « la Commission nationale du sport de haut niveau » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des sports ».


L'article R. 221-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 221-4.-Peut être inscrit dans la catégorie “ Elite ” le sportif qui réalise une performance ou obtient un classement significatif lors des épreuves de référence internationale. Cette performance, ce classement et ces épreuves sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.
« L'inscription dans cette catégorie est valable deux ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.»


L'article R. 221-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 221-5.-Peut être inscrit dans la catégorie “ Senior ” le sportif qui réalise une performance ou obtient un classement significatif lors des mêmes épreuves de référence internationales définies pour la catégorie “ Elite ” mais qui ne remplit pas les conditions requises pour figurer sur celle-ci. Cette performance, ce classement et ces épreuves sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.
« L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »


I. - L'article R. 221-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 221-6. - Peut être inscrit dans la catégorie “Relève” le sportif qui est sélectionné en équipe de France pour une compétition internationale inscrite dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.
« L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »
II. - Aux articles R. 221-3 et R. 221-7, le mot : « Jeune » est remplacé par le mot : « Relève ».


L'article R. 221-8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 221-8.-La durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des catégories prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 peut être prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du directeur technique national placé auprès de la fédération délégataire compétente, lorsque le sportif n'a pas, momentanément, réalisé les performances ou obtenu les classements requis, notamment pour des raisons médicales ou pour des raisons liées à la maternité. »


La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II est remplacée par les dispositions suivantes :


« Sous-section 4
« Inscription sur les listes des sportifs Espoirs et des collectifs nationaux


« Art. R. 221-11.-Une liste des sportifs Espoirs regroupe les sportifs âgés de douze ans au moins ou inscrits dans un établissement d'enseignement secondaire au cours de l'année de leur inscription sur cette liste présentant, dans les disciplines sportives reconnues de haut niveau, des compétences sportives attestées par le directeur technique national placé auprès de la fédération délégataire compétente, en lien avec les critères d'inscription en liste sportif de haut niveau.
« Les critères d'inscription à cette liste sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente. L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.


« Art. R. 221-12.-Une liste des sportifs des Collectifs nationaux regroupe les sportifs qui concourent à la performance des équipes de France dans une discipline sportive reconnue de haut niveau sans justifier d'un niveau sportif suffisant prévu aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6.
« Les critères d'inscription à cette liste sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.


« Art. R. 221-13.-Les listes des sportifs Espoirs et des collectifs nationaux sont arrêtées pour une année par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération compétente et après avis du directeur technique national. »


A l'article R. 221-14, les mots : « de partenaire d'entraînement » sont remplacés par les mots : « des Collectifs nationaux ».


L'article R. 221-15 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté un I et les mots : « de partenaire d'entraînement » sont remplacés par les mots : « des Collectifs nationaux » ;
2° Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° A l'initiative du ministre chargé des sports, lorsque l'état de santé d'un sportif ne lui permet plus la pratique de sa discipline sportive dans le cadre du projet de performance fédéral ou lorsque celui-ci ne s'est pas soumis à la surveillance médicale prévue à l'article L. 231-6. »
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Lorsque la demande de retrait est formulée par le sportif, le ministre chargé des sports lui en donne acte, après que le sportif en a informé la fédération délégataire compétente. »


La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II est remplacée par les dispositions suivantes :


« Section 2
« Les projets de performances fédéraux


« Art. R. 221-17.-Dans les disciplines reconnues de haut niveau, les fédérations sportives délégataires peuvent solliciter la validation, sous le terme de “ Projet de performance fédéral ”, de la politique et des dispositifs qu'elles mettent en place pour permettre aux sportifs d'atteindre le plus haut niveau de leur discipline ainsi que pour assurer leur formation et leur préparation à la vie professionnelle.


« Art. R. 221-18.-La validation des projets de performance fédéraux est subordonnée à la présentation, par la fédération délégataire compétente, d'une demande présentant les deux programmes mentionnés au 3° de l'article L. 131-15 :
« 1° Un programme d'excellence sportive qui définit la stratégie fédérale de préparation à la performance des équipes de France ;
« 2° Un programme d'accession au sport de haut niveau qui définit la stratégie fédérale de détection et de formation pour accéder au programme d'excellence.
« Les projets de performance fédéraux doivent indiquer :
« a) Les objectifs sportifs et les moyens nécessaires ;
« b) Les performances, le classement et les épreuves permettant l'inscription sur liste ministérielle ;
« c) La prise en compte de la stratégie de performance par public et par territoire ;
« d) Le dispositif d'information et de formation professionnelle continue des entraîneurs ;
« e) Les modalités du suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau ;
« f) Les modalités de mise en œuvre de la formation sportive et citoyenne prévue à l'article L. 221-11 ;
« g) Les modalités du suivi et de l'évaluation du projet de performance fédéral.


« Art. R. 221-19.-Les projets de performance fédéraux regroupent les structures gérées, séparément ou conjointement, notamment sur la base d'une convention, par la fédération délégataire concernée, par une association qui lui est affiliée, ou par une personne morale de droit public. Ils sont composés, à titre principal, de structures ou de groupe de structures dénommés “ pôles France ” ou “ pôles Espoirs ” et répondant aux conditions fixées par les articles R. 221-20 et R. 221-21.


« Art. R. 221-20.-Constitue un “ pôle France ” toute structure permanente ou tout groupe de structures liées entre elles, notamment par convention, accueillant, à titre principal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue à l'article R. 221-1 du présent code dans les catégories Elite, Senior ou Relève et permettant à ces derniers de bénéficier :
« 1° D'une préparation sportive de haut niveau ;
« 2° D'une formation scolaire ou universitaire aménagée ou adaptée en application des articles L. 331-6 ou L. 611-4 du code de l'éducation, ou d'une formation professionnelle ;
« 3° D'une surveillance médicale répondant aux conditions prévues par l'article L. 231-6 du présent code.
« Les “ pôles France ” ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au moins ou inscrits dans un établissement scolaire du secondaire au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.


« Art. R. 221-21.-Constitue un “ pôle Espoirs ” toute structure ou tout groupe de structures liées entre elles, notamment par convention, accueillant, à titre principal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs Espoirs prévue à l'article R. 221-11 et permettant à ces derniers de bénéficier des formations et préparation prévues aux 1° à 3° de l'article R. 221-20.
« Les “ pôles Espoirs ” ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au moins ou inscrits dans un établissement scolaire du secondaire au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.


« Art. R. 221-22.-La validation est accordée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation de la commission du sport de haut niveau du Conseil national du sport prévue à l'article R. 142-14. Elle est valable pour une période de quatre ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les Jeux olympiques et paralympiques d'été, et, pour les disciplines inscrites au programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver, à compter du 1er janvier qui suit immédiatement ces Jeux olympiques et paralympiques.


« Art. R. 221-23.-Le directeur technique national placé auprès de la fédération compétente veille au bon fonctionnement du projet de performance fédéral qui a obtenu sa validation dans les conditions prévues par la présente section.


« Art. R. 221-24.-Chaque année, le ministre chargé des sports établit et rend publique la liste des “ pôles France ” et des “ pôles Espoirs ” ».


I. - A l'article R. 142-15, les mots : « filières d'accès au sport de haut niveau » sont remplacés par les mots : « projets de performance fédéraux ».
II. - Il est créé à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II :
1° Une sous-section 1 intitulée : « Surveillance médicale des sportifs professionnels » qui comprend l'article R. 231-1 ;
2° Une sous-section 2 intitulée : « Certificat médical et questionnaire de santé » qui comprend les articles D. 231-1-1 à D. 231-1-5.
III. - A l'article R. 231-3 :
1° Le mot : « particulière » est supprimé ;
2° Les mots : « dans les filières d'accès au sport de haut niveau » sont remplacés par les mots : « reconnus dans le projet de performance fédéral ».
IV. - Les articles R. 231-5 à R. 231-8 sont abrogés.
V. - A l'article R. 231-11, les mots : « dans les filières d'accès au sport de haut niveau » sont remplacés par les mots : « reconnus dans le projet de performance fédéral ».


La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
1° Les articles R. 131-46 et R. 131-47 deviennent les articles R. 131-45-1 et R. 131-45-2 ;
2° A l'article R. 131-47, devenu l'article R. 131-45-2, la référence à l'article « R. 131-46 » est remplacée par une référence à l'article « R. 131-45-1 ».


Les articles 2 à 12 et le V de l'article 13 du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2016.


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard