Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations


JORF n°0228 du 30 septembre 2016
texte n° 34




Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

NOR: JUSC1622027D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/JUSC1622027D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1278/jo/texte


Publics concernés : particuliers, professionnels, administrations.
Objet : coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Notice : le présent décret prévoit la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).
Le tableau de concordance des modifications apportées au livre III du code civil par l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations peut également être consulté sur le site Légifrance dans la rubrique « codification, tables de concordance, code civil ».


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment son livre III ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;
Le Conseil d'Etat entendu (section de l'intérieur),
Décrète :


Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du livre III du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des procédures civiles d'exécution et du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.


Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2016.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas