Décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016 portant association d'établissements à l'Université Paris Lumières


JORF n°0214 du 14 septembre 2016
texte n° 11




Décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016 portant association d'établissements à l'Université Paris Lumières

NOR: MENS1619620D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/12/MENS1619620D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/12/2016-1213/jo/texte


Publics concernés : personnels et usagers de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière, de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et de l'Université Paris Lumières.
Objet : association de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière et de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés à l'Université Paris Lumières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret d'association fixe les compétences mises en commun entre ces établissements dans le cadre des conventions d'association qui les lient. Elles concernent la formation initiale et continue, la recherche, les relations internationales, la mutualisation de fonctions support, l'examen des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, la politique relative au schéma directeur pluriannuel du handicap, l'accès aux ressources documentaires et la communication externe.
Références : le présent décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, L. 723-1, D. 711-6 et D. 718-5 ;
Vu la convention d'association entre l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière et l'Université Paris Lumières ;
Vu la convention d'association entre l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et l'Université Paris Lumières ;
Sur la demande de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière et de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;
Sur proposition de l'Université Paris Lumières ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2016,
Décrète :


L'Ecole nationale supérieure Louis Lumière et l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés sont associés à l'Université Paris Lumières.


Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière et l'Université Paris Lumières concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Le développement de projets communs fondés sur l'innovation pédagogique ;
2° Le développement de parcours croisés entre les disciplines académiques, la culture et la création ;
3° La formation doctorale par la poursuite d'études des étudiants de l'école en doctorat, dans l'un des établissements membres de l'université ;
4° La recherche doctorale par la création de thèses « Arts et création » et par la constitution d'un réseau « conventions industrielles de formation par la recherche » (CIFRE) prenant la forme d'une plate-forme collaborative dédiée aux échanges entre les doctorants et les entreprises du secteur ;
5° Le développement d'un réseau international sur les champs de compétences partagées ;
6° La mutualisation, au profit de l'école, de certaines fonctions supports, notamment les ressources informatiques et les marchés publics ;
7° L'examen des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs par les formations restreintes des conseils d'administration de l'école et de l'université siégeant en formation commune ;
8° La communication institutionnelle commune, notamment sur les domaines partagés.


Les compétences mises en commun entre l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et les enseignements adaptés et l'Université Paris Lumières concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° La coordination de l'offre de formation, la création de passerelles entre les licences des membres de l'université et les parcours de masters de l'institut, l'accréditation conjointe de formations, la mise en place d'une politique coordonnée en matière de lutte contre les discriminations, la création et la mise en œuvre d'outils d'évaluation, l'intervention des formateurs de l'institut dans les établissements membres sur les thématiques relevant des domaines de compétences de l'institut, la promotion de pratiques pédagogiques innovantes ;
2° La coopération en matière de formation continue sur les thématiques relevant des domaines de compétence de l'institut ;
3° La formation doctorale par la participation de l'institut au collège doctoral de l'université ;
4° La recherche scientifique notamment par la signature commune de publications, le développement de projets de recherche communs, le développement de l'encadrement conjoint de thèses, l'organisation d'événements scientifiques et l'accès aux ressources numériques des membres de l'université dans le cadre de l'école doctorale ;
5° Les ressources documentaires, notamment l'édition conjointe d'ouvrages scientifiques et l'accès des étudiants des établissements membres de l'université au centre documentaire de l'institut ;
6° L'élaboration d'une orientation politique commune relative au schéma directeur pluriannuel du handicap ;
7° La communication commune, notamment sur les domaines partagés.


Après le 49° de l'article D. 718-5 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 50° L'Ecole nationale supérieure Louis Lumières à l'Université Paris Lumières par le décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016 portant association d'établissements à l'Université Paris Lumières ;
« 51° L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés à l'Université Paris Lumières par le décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016 portant association d'établissements à l'Université Paris Lumières ; ».


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 septembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon