Décret n° 2016-1180 du 30 août 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels


JORF n°0202 du 31 août 2016
texte n° 31




Décret n° 2016-1180 du 30 août 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels

NOR: INTE1611391D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/INTE1611391D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/2016-1180/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
Objet : échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels revalorisé jusqu'au 1er janvier 2019 en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civiles et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016,
Décrète :


L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES
et échelons

INDICES BRUTS À COMPTER
de l'entrée en vigueur
du présent décret

INDICES BRUTS À COMPTER
du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS À COMPTER
du 1er janvier 2018

INDICES BRUTS À COMPTER
du 1er janvier 2019

Cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels

7e échelon

906

914

928

940

6e échelon

859

875

879

883

5e échelon

812

827

831

835

4e échelon

770

778

781

791

3e échelon

728

736

740

748

2e échelon

694

709

713

716

1er échelon

664

672

676

680

Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe

9e échelon

807

815

822

830

8e échelon

778

785

789

793

7e échelon

747

760

765

778

6e échelon

717

725

729

741

5e échelon

687

702

706

710

4e échelon

655

661

665

674

3e échelon

622

630

634

645

2e échelon

589

597

601

614

1er échelon

563

573

577

585

Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe

10e échelon

778

785

789

793

9e échelon

740

751

756

769

8e échelon

713

720

724

736

7e échelon

683

699

702

708

6e échelon

655

661

665

674

5e échelon

622

630

634

645

4e échelon

589

597

601

614

3e échelon

563

573

577

585

2e échelon

532

543

547

554

1er échelon

521

531

538

541


Le décret n° 2007-360 du 19 mars 2007 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,

Estelle Grelier