Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/AFSS1620917D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/2016-1175/jo/article_2


I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes de pensions de réversion relevant du régime général de sécurité sociale déposées à compter du 1er septembre 2016.
II. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes de pensions de réversion relevant du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale.


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