Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux


JORF n°0181 du 5 août 2016
texte n° 36




Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux

NOR: FCPD1605752D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/FCPD1605752D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1064/jo/texte


Publics concernés : entreprises de fret express ; prestataires de services postaux ; services des douanes ; expéditeurs et destinataires des colis postaux.
Objet : modalités d'application des dispositions de l'article 67 sexies du code des douanes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de définir la nature et les modalités de transmission des données communiquées à la direction générale des douanes et droits indirects par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux ; de déterminer les catégories de données concernées par les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects ; de fixer les modalités d'accès et d'utilisation des données par les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités pour consulter lesdites données ; de fixer les modalités du contrôle du respect de l'obligation d'information des personnes concernées par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express ; de fixer les modalités d'effacement des données à l'issue de leur durée de conservation ; de fixer les modalités d'exercice par les personnes concernées de leur droit d'accès et de rectification des données.
Références : le décret est pris en application de l'article 67 sexies du code des douanes. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union, notamment son annexe B ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/481 de la Commission du 1er avril 2016 abrogeant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le code des douanes, notamment son article 67 sexies ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 32, 38 à 40 et son chapitre VII ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


La direction générale des douanes et droits indirects met en œuvre le traitement automatisé mentionné au II de l'article 67 sexies du code des douanes contenant des données à caractère personnel dénommé AREX « Analyse de risque du fret express ».
Ce traitement a pour objet de permettre, au moyen d'internet, l'exploitation des données transmises par les entreprises de fret express dont l'activité est définie au point 10 de l'annexe B du règlement délégué de la Commission du 28 juillet 2015 susvisé et les prestataires de services postaux dont les activités sont mentionnées à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ces données sont relatives à l'identification des marchandises et objets acheminés ainsi que de leurs moyens de transport, à destination et en provenance des Etats membres de l'Union européenne, au départ ou à destination de la France.
Le traitement a pour finalité la constatation des infractions mentionnées aux articles 414, 415 et 459 du code des douanes, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
Il permet ainsi :
a) D'établir une cartographie de la fraude douanière réalisée par le vecteur du fret express ;
b) D'évaluer et de suivre l'évolution des tendances de la fraude douanière ;
c) D'identifier les flux des marchandises illégaux aux fins d'améliorer la connaissance des services sur les schémas de fraude et d'orienter, a posteriori, les contrôles.


Les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er transmettent à la direction générale des douanes et droits indirects les données dont ils disposent relatives à l'identification des marchandises et objets acheminés ainsi que de leurs moyens de transport, à destination et en provenance des Etats membres de l'Union européenne, au départ ou à destination de la France.


Les catégories d'informations à caractère personnel à l'exclusion de toute autre donnée à caractère personnel mentionnées à l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et les informations transmises par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux et utilisables dans les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects sont les suivantes :
1° Le numéro de suivi et la date d'envoi de la lettre de transport aérien ;
2° Le pays de provenance ;
3° Le pays de destination ;
4° La désignation des marchandises, le cas échéant ;
5° Le colisage ;
6° Le poids ou la catégorie de tarification ;
7° L'adresse du destinataire et de l'expéditeur.


Les données mentionnées à l'article 3 sont transmises dans les dix jours maximum suivant la livraison ou l'expédition des envois, par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux par envoi électronique, à la direction générale des douanes et droits indirects, aux formats de message et aux conditions de sécurité répondant aux normes du référentiel général de sécurité (RGS) conformément au décret du 2 février 2010 susvisé.


A l'issue de la durée de conservation mentionnée au V de l'article 67 sexies, un processus automatique de suppression des données est mis en œuvre.
Les données sont enregistrées avec leur date de réception. Cette date est utilisée pour supprimer les enregistrements avec un système de purge automatisé, sans intervention humaine.
Le système intègre la destruction des sauvegardes correspondantes.


Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes, de la direction du renseignement de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.


Toute opération relative au traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant la durée de conservation des données sur lesquelles elles portent.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau en charge de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er.


Les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express informent sur leur site internet, en application de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et sous le contrôle de l'administration des douanes, les utilisateurs des services postaux et des entreprises de fret express que les données recueillies conformément à l'article 2 à l'occasion d'un transport font l'objet d'un traitement par la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 août 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert