Décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse


JORF n°0199 du 27 août 2016
texte n° 27




Décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse

NOR: MCCE1612336D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/MCCE1612336D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/2016-1161/jo/texte


Publics concernés : entreprises de presse, services de presse en ligne, autres médias, prestataires techniques et éditoriaux spécialisés pour satisfaire les besoins des médias, incubateurs d'entreprises, associations, fondations.
Objet : réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse, création du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse, réforme de divers autres dispositifs d'aides à la presse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue un fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. Celui-ci a pour vocation de distribuer trois types d'aides : 1. des bourses d'émergence, qui ont pour objectif de soutenir la conception, le lancement et le début du développement de nouvelles publications et de nouveaux services de presse en ligne ; 2. des aides à des programmes d'incubation dédiés aux médias émergents ; 3. Des aides à des programmes de recherche et de développement devant profiter à l'innovation dans le secteur de la presse. Le décret réforme également le fonds stratégique pour le développement de la presse dans le but de le rendre plus incitatif : il modifie ainsi les taux d'aide du fonds, prolonge l'éligibilité au soutien de ce fonds des services de presse en ligne de la connaissance et du savoir, confirme l'éligibilité des structures privées sans but lucratif et étend quelque peu les dépenses d'investissement éligibles au soutien du fonds. Enfin, il réforme le fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale pour l'étendre à toutes les périodicités, hors quotidiens, jusqu'aux trimestriels.
Références : le présent décret et les décrets n° 97-1065 du 20 novembre 1997, n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 et n° 2012-484 du 13 avril 2012 qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juillet 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 juillet 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 27 juillet 2016,
Décrète :

  • Titre Ier : SOUTIEN À L'ÉMERGENCE ET À L'INNOVATION DANS LA PRESSE


    Le décret du 13 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.


    Dans l'intitulé, les mots : « et au fonds stratégique pour le développement de la presse » sont remplacés par les mots : «, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse».


    L'article 1er est ainsi modifié :
    1° Au septième alinéa, les mots : « quotidiens nationaux » sont remplacés par les mots : « publications nationales » ;
    2° Le dixième alinéa est supprimé ;
    3° Au douzième alinéa, les mots : « à la presse hebdomadaire » sont remplacés par les mots : « au pluralisme de la presse périodique » ;
    4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - des chapitres III et III bis du présent décret. » ;
    5° La fin du dernier alinéa, à partir des mots : « et par le décret… », est supprimée.


    A l'article 4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - des chapitres III et III bis du présent décret. »


    L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les aides du fonds stratégique pour le développement de la presse sont accordées par le directeur général des médias et des industries culturelles conformément au présent chapitre, dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances. »


    L'article 9 est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles les projets présentés par des services de presse en ligne qui développent l'information professionnelle ou qui favorisent l'accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique. » ;
    2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour être éligibles, les projets doivent être directement liés soit à la mise à disposition du public d'un contenu rédactionnel répondant aux critères mentionnés à l'alinéa précédent soit, lorsqu'ils ne sont pas liés à la mise à disposition du public d'un contenu rédactionnel, à des innovations de commercialisation ayant pour objectif l'augmentation des recettes publicitaires ou d'abonnement indispensables à l'équilibre économique du service de presse en ligne ; » ;
    3° Au cinquième alinéa, les mots : « les conditions prévues à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « soit les conditions prévues à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, soit les conditions prévues au b de l'article 1er-1 du décret du 12 mars 1986 susvisé, soit les conditions prévues au b du 3° de l'article 2 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 susvisé » ;
    4° Au dernier alinéa, il est ajouté les dispositions suivantes : « , à l'exception de ceux présentés par des structures privées sans but lucratif ».


    L'article 13 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « les projets permettant » sont remplacés par les mots : « les projets représentant une innovation pour l'activité des entreprises et des agences de presse concernées, notamment technologique, de contenu, de procédé, d'organisation ou d'usage et permettant, » ;
    2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
    3° Les points b et c sont renumérotés respectivement a et b ;
    4° Au début du cinquième alinéa les mots : « d) assurer » sont remplacés par les mots : « Peuvent également en bénéficier les projets permettant d'assurer » ;
    5° Au septième alinéa, la première occurrence des mots : « du a ci-dessus » est remplacée par les mots : « des trois premiers alinéas du présent article » et la seconde occurrence des mots : « du a ci-dessus » est remplacée par les mots : « des mêmes trois premiers alinéas ».


    L'article 14 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « y compris s'agissant des projets mentionnés à l'article 27-1 et » sont supprimés ;
    2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 27-1 » sont remplacés par les mots : « au chapitre III bis ».


    L'article 15 est ainsi modifié :
    1° Les 2° à 9° sont renumérotés 3° à 10° ;
    2° Il est inséré un 2° ainsi rédigé :
    « 2° son vice-président, personnalité qualifiée au titre de sa connaissance de l'économie numérique, de l'économie et des métiers de la presse ou du financement de l'innovation, sans voix délibérative ; » ;
    3° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».


    L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 16.-Les membres du comité d'orientation mentionnés aux 2°, 5° et 10° de l'article 15 ainsi que quatre représentants du ministre chargé de la communication, deux représentants du ministre chargé de l'économie numérique, quatre représentants des organisations professionnelles des éditeurs de presse, dont au moins un représentant des services de presse en ligne, se réunissent en formation de club des innovateurs. Dans cette formation, les membres mentionnés aux 2° et 10° de l'article 15 ont voix délibérative. »


    L'article 18 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « Le président, », sont insérés les mots : « le vice-président, » ;
    2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le vice-président préside le comité d'orientation dans sa formation de club des innovateurs. » ;
    3° Au deuxième alinéa, après les mots : « le président », sont insérés les mots : «, le vice-président, » ;
    4° Au cinquième alinéa, au début de la première phrase, le signe : «-» est supprimé et dans la seconde phrase, après les mots : « du président », sont insérés les mots : «, ou du vice-président dans la formation de club des innovateurs, » ;
    5° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le président du comité et le vice-président dans la formation de club des innovateurs peuvent faire appel à des experts, notamment ceux mentionnés à l'article 19, et à des personnes qualifiées pour participer aux travaux du comité d'orientation. Ces experts et ces personnes qualifiées n'ont pas voix délibérative. » ;
    6° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : «, tant pour le fonds stratégique pour le développement de la presse que pour le fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse ».


    L'article 19 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « au titre des différentes sections du fonds » sont remplacés par les mots : « tant par le fonds stratégique pour le développement de la presse que par le fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. » ;
    2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour cette instruction, le président du comité, et le vice-président dans la formation de club des innovateurs, peuvent faire appel à des experts extérieurs. Pour le fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et en tant que de besoin, le directeur général des médias et des industries culturelles peut recourir à l'expertise de la Banque publique d'investissement mentionnée à l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, par le biais d'une convention qui fixe notamment les modalités de rémunération de cette dernière. » ;
    3° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « stratégique pour le développement de la presse ou du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse selon le cas. » ;
    4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le comité d'orientation, y compris dans sa formation de club des innovateurs, peut procéder aux auditions qu'il juge nécessaires. » ;
    5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le président du comité d'orientation du fonds, le vice-président dans la formation de club des innovateurs, ou leur suppléant, perçoivent pour chaque séance du comité qu'ils président une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. »


    L'article 21 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « conforme aux critères mentionnés à l'article 1er de la loi du 1er août 1986 susvisée : » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères mentionnés au troisième alinéa de l'article 9 : » ;
    2° Après le f du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « g) Pour les seuls projets présentés par des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique qui occupent moins de 25 personnes et dont la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés remonte à moins de trois ans au moment du dépôt du dossier complet de demande de subvention ou d'avance, les dépenses de salaires directement afférentes à la conception éditoriale, pour la seule part concernant le projet ; la durée maximale de prise en compte de ces dépenses est limitée à six mois à compter de leur engagement. » ;
    3° La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le remboursement s'effectue par tranche, selon les modalités déterminées par la convention prévue à l'article 27-1. »


    A l'article 23, la somme : « 50 000 » est remplacée par la somme : « 75 000 » et la référence : « 28 » est remplacée par la référence : « 27-1 ».


    A l'article 25, les mots : « de développement de la presse » sont remplacés par les mots : « pour le développement de la presse ».


    Au premier alinéa de l'article 26, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 40 % » et « 50 % ».


    Les articles 27 à 28 sont remplacés par les articles suivants :


    « Art. 27.-Le montant de la subvention accordée est fixé à 60 % maximum des dépenses éligibles et le montant de l'avance accordée est fixé à 70 % maximum des dépenses éligibles pour :
    « 1° Les projets collectifs mentionnés à l'article 13 ;
    « 2° Les projets représentant une innovation pour le secteur ;
    « 3° Les projets présentés pour les publications qui ont bénéficié, l'année précédant la demande, de l'aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ;
    « 4° Les projets présentés pour les publications qui ont bénéficié, l'année précédant la demande, de l'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces instituée par le décret du 28 juillet 1989 susvisé ;
    « 5° Les projets présentés par les petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 susmentionné qui occupent moins de 25 personnes.
    « Le montant de la subvention accordée est fixé à 70 % maximum des dépenses éligibles et le montant de l'avance accordée est fixé à 80 % maximum des dépenses éligibles pour les projets présentés par des petites et moyennes entreprises au sens du décret du 18 décembre 2008 susmentionné qui occupent moins de 25 personnes et dont la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés remonte à moins de trois ans au moment du dépôt du dossier complet de demande de subvention ou d'avance.
    « Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à la somme de 1 million d'euros pour chacune des entreprises éditrices participant à un projet collectif.
    « Ce montant est fixé à 300 000 euros par agence participant à un projet collectif.
    « L'aide attribuée à un projet collectif ne peut être supérieure à 20 % du montant de la dotation du fonds.


    « Art. 27-1.-L'octroi d'une subvention est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant les modalités de versement de la subvention. Cette convention est accompagnée d'une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de la base éligible de la subvention accordée.
    « Les conventions fixent un échéancier de paiement en fonction de l'état d'avancement du projet. Ces conventions peuvent prévoir le versement d'un acompte sur la subvention. Cet acompte ne peut dépasser 30 % du montant total, lors du commencement de réalisation du projet, pour les projets examinés par le comité d'orientation. Il peut aller jusqu'à 50 % du montant total pour les projets présentés par des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 susmentionné qui occupent moins de 25 personnes.
    « Le bénéficiaire de cette subvention adresse, à l'occasion de chaque demande de paiement, un bilan d'exécution du projet à la direction générale des médias et des industries culturelles. Celle-ci peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis conformément aux dispositions de l'article 4.
    « Les conventions conclues sur la base du présent article doivent être conformes, s'il y a lieu, à la convention-cadre prévue au chapitre Ier du présent décret.


    « Chapitre III bis
    « Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse


    « Art. 28.-Il est créé un fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. Dans les conditions prévues au présent chapitre, le fonds bénéficie aux entreprises établies en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen, sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
    « Le directeur général des médias et des industries culturelles attribue les aides au titre de ce fonds, conformément au présent chapitre dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances. Ces aides ne sont pas soumises au décret du 16 décembre 1999 susvisé.
    « Ces aides prennent la forme :
    « 1° De bourses d'émergence, conformément à l'article 28-1 ;
    « 2° D'aides aux programmes d'incubation de presse, conformément à l'article 28-2 ;
    « 3° D'aides à des programmes de recherche et de développement, conformément à l'article 28-3.
    « Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine l'enveloppe des appels à projets prévus aux articles 28-2 et 28-3.
    « Le comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse, dans sa formation de club des innovateurs mentionnée à l'article 16, émet un avis sur l'attribution des aides du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. Il organise ses travaux conformément aux dispositions de l'article 19. Dans le cadre des appels à projets mentionnés aux articles 28-2 et 28-3, il peut proposer de retenir un ou plusieurs projets ou de n'en retenir aucun si les projets déposés ne lui paraissent pas pleinement répondre aux objectifs et aux critères d'éligibilité et de sélection.


    « Art. 28-1.-Les bourses d'émergence ont pour objectif de soutenir la conception, le lancement et le début du développement de nouvelles publications ou de nouveaux services de presse en ligne.
    « Est éligible à une bourse d'émergence l'entreprise répondant à l'ensemble des critères suivants :
    « 1° Etre immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de trois ans ;
    « 2° Etre une petite ou moyenne entreprise au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 susmentionné qui occupe moins de 25 personnes ;
    « 3° Avoir pour objet principal la création et l'exploitation d'un titre de presse imprimée ou d'un service de presse en ligne ayant vocation à répondre ou répondant aux critères fixés à l'article 9 ;
    « 4° Etre détenue, au moment de l'attribution de la bourse, à hauteur de 50 % au moins de son capital par des personnes physiques ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 2° et dont le capital est détenu à la même date à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques.
    « En vue d'obtenir une bourse, l'entreprise adresse à la direction générale des médias et des industries culturelles sa demande détaillant :
    « a) Son projet éditorial ;
    « b) Son plan d'affaires et de financement ;
    « c) Ses ressources humaines et ses prévisions de recrutement.
    « La bourse d'émergence est une subvention d'exploitation. Elle ne peut excéder 50 000 euros. Elle est versée annuellement, après conclusion d'une convention entre le bénéficiaire et la direction générale des médias et des industries culturelles qui peut prévoir plusieurs tranches de versement conditionnelles. Une même entreprise ne peut bénéficier que d'une bourse d'émergence.
    « La bourse attribuée est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.


    « Art. 28-2.-Sur la base d'appels à projets du club des innovateurs, est éligible à l'aide aux programmes d'incubation de presse tout projet répondant à l'ensemble des critères suivants :


    « 1° Etre mené au choix :
    -par un incubateur, structure d'accompagnement qui, en mettant à la disposition d'entreprises les compétences et les outils indispensables à leur bon démarrage et à leur développement, vise à rendre leur projet structuré et viable ;
    -par une entreprise de presse dont les projets sont éligibles au soutien du fonds stratégique pour le développement de la presse, en application de l'article 9 ;


    « 2° Héberger la création et le développement de publications, services de presse en ligne et d'autres médias ou de prestataires techniques ou éditoriaux spécialisés pour leurs besoins ;
    « 3° Recourir à l'ensemble des outils suivants : hébergement, conseil, formation.
    « En vue d'obtenir l'aide, le demandeur adresse à la direction générale des médias et des industries culturelles une demande détaillant :
    « a) Le nombre et la nature des entreprises susceptibles d'être accueillies et accompagnées par le programme d'incubation ;
    « b) Les moyens mis en œuvre afin d'assurer respectivement l'hébergement, le conseil et la formation des entreprises incubées ;
    « c) Le plan de financement.
    « L'aide au programme d'incubation de presse est une subvention d'exploitation. Elle est versée pour une durée de deux années par tranches annuelles. La première tranche est versée après conclusion d'une convention entre l'Etat et le bénéficiaire fixant les modalités de versement de la subvention. Le versement de la seconde tranche est conditionné à une décision favorable du directeur général des médias et des industries culturelles, prise après examen d'un rapport d'étape que le bénéficiaire adresse à la direction générale des médias et des industries culturelles et qui détaille la mise en œuvre du projet ayant justifié l'octroi de la subvention au regard des critères a à c ci-dessus.


    « Art. 28-3.-Le club des innovateurs peut procéder à des appels à projets portant sur la réalisation d'un programme de recherche et de développement devant profiter à l'innovation dans le secteur de la presse.
    « Chaque appel à projets est établi sur la base d'un cahier des charges détaillant les objectifs poursuivis et les critères d'éligibilité et de sélection.
    « Les aides aux programmes de recherche et de développement prennent la forme de subventions ou d'avances remboursables. L'aide est plafonnée à 70 % des dépenses totales du programme de recherche.


    « Art. 28-4.-Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui des demandes au titre des aides mentionnées aux articles 28-1 à 28-3.
    « Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles 28-1 à 28-3 adressent à l'achèvement du projet un bilan d'exécution de celui-ci ainsi qu'un compte rendu de l'emploi qui a été fait de la subvention à la direction générale des médias et des industries culturelles. Si le projet n'est pas achevé deux ans après la décision d'attribution de la subvention, le bénéficiaire adresse un rapport d'étape dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Ce rapport détaille la mise en œuvre du projet ayant justifié l'octroi de la subvention au regard des critères d'attribution de celle-ci.
    « La direction générale des médias et des industries culturelles peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis conformément aux dispositions de l'article 4.
    « Le directeur général des médias et des industries culturelles exige le reversement total ou partiel de la subvention versée :
    « 1° Si l'objet de la subvention a été modifié sans autorisation ;
    « 2° Ou si le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement du projet dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'attribution. »

  • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES AIDES À LA PRESSE


    Le décret du 26 novembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 19 à 28 du présent décret.


    Dans l'intitulé, les mots : « à la presse hebdomadaire régionale et locale » sont remplacés par les mots : « au pluralisme de la presse périodique régionale et locale».


    L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Il est institué un fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale. Il bénéficie aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens. Dans la limite des crédits ouverts en loi de finances, des subventions sont attribuées dans les conditions prévues au présent décret. »


    L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-L'aide est accordée aux publications visées à l'article 1er et répondant aux conditions suivantes :
    « 1° Etre écrites en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
    « 2° Etre inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
    « 3° Etre une publication d'information politique et générale selon la définition suivante :
    « a) Pour les hebdomadaires, être reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ;
    « b) Pour les publications répondant aux conditions de périodicité fixées au b du 4°, remplir les conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques et être reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale. Pour répondre au caractère d'information politique et générale, celles-ci doivent réunir les caractéristiques suivantes :


    «-apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
    «-consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
    «-présenter un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs ;


    « 4°) Répondre aux conditions de périodicité suivantes :
    « a) Pour les hebdomadaires, paraître d'une à trois fois par semaine et plus de quarante fois par an ;
    « b) Pour les autres publications, être un bimensuel, un mensuel, un bimestriel ou un trimestriel et paraître entre quatre et quarante fois par an.
    « Aucune aide ne peut être versée aux publications :
    « 1° Dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
    « 2° Ou qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé ;
    « 3° Ou qui ont bénéficié d'une aide aux revues du Centre national du livre dans l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
    « 4° Ou qui sont constituées d'une sélection d'articles déjà parus dans d'autres titres.»


    A la première et la deuxième phrase de l'article 3, les mots : « deux sections » sont remplacés par les mots : « trois sections ».


    Au début de l'article 3-1, il est inséré la phrase suivante : « Les aides attribuées au titre de la première section bénéficient aux hebdomadaires. »


    Au premier alinéa de l'article 3-2, les mots : « aux publications » sont remplacés par les mots : « aux hebdomadaires ».


    Après l'article 3-2, il est inséré un article 3-2-1 ainsi rédigé :


    « Art. 3-2-1.-Les aides attribuées au titre de la troisième section bénéficient aux publications éligibles autres que les hebdomadaires. Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine un taux unitaire de subvention au titre de la troisième section. L'aide attribuée à chaque publication est calculée en multipliant ce taux unitaire par le nombre d'exemplaires effectivement vendus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide. Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être inférieur à celui qu'obtiendrait une publication ayant une diffusion totale annuelle payée de 20 000 exemplaires, ni supérieur à celui qu'obtiendrait une publication ayant une diffusion totale annuelle payée de 200 000 exemplaires.»


    A l'article 3-3, les mots : « au titre des deux sections » sont remplacés par les mots : « au titre des trois sections » et les mots : « en 2016 » sont remplacés par les mots : « à partir de l'année 2016 ».


    L'article 4 est ainsi modifié :
    1° Au 3, les mots : « l'hebdomadaire demandeur » sont remplacés par les mots : « la publication présentant la demande » ;
    2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 6. Une déclaration sur l'honneur du directeur de la publication faisant apparaître les éventuelles condamnations du titre, devenues définitives au cours des cinq années précédant la demande d'aide, sur le fondement des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. »


    L'article 5 est remplacé par l'article suivant :


    « Art. 5.-Le fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est institué jusqu'au 31 décembre 2018. »


    L'article 1-3 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est complété par les mots : « ou au b du 3° de l'article 2 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale. »

  • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER


    I. - L'article 52 du décret du 13 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les chapitres Ier à III bis du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
    2° Au a du 1°, les mots : « aide aux quotidiens nationaux » sont remplacés par les mots : « aide aux publications nationales » ;
    3° Au 4°, l'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les aides du fonds stratégique pour le développement de la presse sont accordées par le directeur général des médias et des industries culturelles conformément au présent chapitre, dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances. » ;
    4° Au b du 5°, les mots : « les conditions posées par l'article 2 du décret du 15 septembre 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « soit les conditions posées par l'article 2 du décret du 15 septembre 2010 susvisé, soit les conditions prévues au b du 3° de l'article 2 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 susvisé, » ;
    5° Le a du 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : “et des agences de presse” sont supprimés ; » ;
    6° Au b du 6°, les mots : « Au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « Au cinquième alinéa » ;
    7° Au 7°, les mots : « le 8° » sont remplacés par les mots : « le 9° » ;
    8° Les 9° et 10° sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 9° Aux articles 21, 27, 27-1 et 28-1, les références aux petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique s'entendent des entreprises qui, d'une part, occupent moins de 250 personnes et, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ;
    « 10° Le troisième alinéa de l'article 26 est supprimé ;
    « 11° L'avant-dernier alinéa de l'article 27 n'est pas applicable ;
    « 12° Le premier alinéa de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
    “Il est créé un fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. Dans les conditions prévues au présent chapitre, le fonds bénéficie aux entreprises établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.” »
    « 13° Le dernier alinéa de l'article 28-1 n'est pas applicable. »
    II. - Les trois premiers alinéas de l'article 6-1 du décret du 26 novembre 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse, sous réserve des adaptations suivantes :
    « 1° Les cinquième et sixième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « a) Pour les hebdomadaires, remplir les conditions posées par l'article 2 du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 ;
    « b) Pour les publications répondant aux conditions de périodicité fixées au b du 4°, remplir les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 et être reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale. Pour répondre au caractère d'information politique et générale, celles-ci doivent réunir les caractéristiques suivantes : ».
    III. - Le premier alinéa du II de l'article 16-1 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse, et en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse, sous réserve des adaptations suivantes : ».

  • Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES


    Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les demandes d'aides au titre de l'année 2016, au titre de la troisième section, sont transmises avant le 30 septembre 2016.


    I. - Le comité d'orientation mentionné à l'article 14 du décret du 13 avril 2012 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2017.
    II. - Par dérogation à l'article 18 du décret du 13 avril 2012 susvisé, les membres du même comité, mentionnés aux 2° et 10° de l'article 15 du même décret dans sa rédaction résultant du présent décret, et le quatrième représentant des organisations professionnelles des éditeurs de presse mentionné à l'article 16 du même décret dans cette même rédaction, ainsi que leur suppléant respectif, sont nommés, pour leur première nomination, pour la durée du mandat des autres membres de ce comité restant à courir.


    Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 août 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert