Décret n° 2016-1146 du 24 août 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes, des grades, des titres et des périodes d'études de l'enseignement supérieur en vue de la poursuite d'études supérieures dans le pays partenaire (ensemble trois annexes), signé à Lima le 23 février 2016


JORF n°0198 du 26 août 2016
texte n° 4




Décret n° 2016-1146 du 24 août 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes, des grades, des titres et des périodes d'études de l'enseignement supérieur en vue de la poursuite d'études supérieures dans le pays partenaire (ensemble trois annexes), signé à Lima le 23 février 2016 (1)

NOR: MAEJ1623007D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/MAEJ1623007D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/2016-1146/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 77-780 du 8 juillet 1977 portant publication de l'accord culturel et de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République péruvienne, signé à Paris le 29 mars 1972,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes, des grades, des titres et des périodes d'études de l'enseignement supérieur en vue de la poursuite d'études supérieures dans le pays partenaire (ensemble trois annexes), signé à Lima le 23 février 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU RELATIF À LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLÔMES, DES GRADES, DES TITRES ET DES PÉRIODES D'ÉTUDES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN VUE DE LA POURSUITE D'ÉTUDES SUPÉRIEURES DANS LE PAYS PARTENAIRE (ENSEMBLE TROIS ANNEXES), SIGNÉ À LIMA LE 23 FÉVRIER 2016


    Le Gouvernement de la République française, d'une part,
    Et
    Le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part,
    ci-après dénommés « les Parties »,
    Rappelant les traditionnelles relations de coopération et d'échange entre les établissements d'enseignement supérieur français et péruviens, concrétisées par la conclusion d'accords ;
    Considérant l'Accord culturel et de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signé à Paris le 29 mars 1972 ;
    Souhaitant encourager la mobilité des étudiants entre les deux pays, en facilitant la poursuite de leurs études supérieures dans le pays partenaire ;
    Considérant, pour la partie française, les avis favorables de la Conférence des présidents d'universités (CPU) et de la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI) ;
    Rappelant que l'exercice professionnel est régi par les législations respectives ;
    Considérant qu'il est nécessaire de définir un cadre de référence qui favorise la validation des périodes d'enseignement supérieur universitaire, facilite leur poursuite dans un établissement du pays partenaire, tel que défini à l'article 1er et s'applique dans le respect du principe d'autonomie des établissements d'enseignement supérieur français et péruviens,
    Sont convenus de ce qui suit :


    Article 1er
    Champ d'application


    1. Objet
    Les Parties s'engagent à reconnaître et accorder la validité aux grades universitaires et aux titres de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement autorisés et reconnus officiellement par l'Etat du pays émetteur, lesquels sont précisés ci-après :


    - en France : tous les établissements relevant de la Conférence des présidents d'université (CPU) et de la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI) habilités par le ministère chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche en France à délivrer les diplômes nationaux et les titres d'ingénieur diplômé (cf. annexe 1) ;
    - au Pérou : toutes les universités faisant partie du système d'enseignement supérieur reconnues par l'Etat péruvien, à travers la Haute Autorité de l'enseignement supérieur universitaire (SUNEDU) (cf. annexe 1).


    Le présent Accord ne concerne pas les cursus et les programmes universitaires dont la reconnaissance n'est pas prévue par les législations nationales respectives ou qui n'entrent pas dans le champ de compétence du ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche de la République française.
    Le présent Accord ne prévaut pas sur les conditions complémentaires d'admission imposées par les établissements d'enseignement supérieur, telles que le nombre de places vacantes ou la maîtrise de la langue.
    2. Domaine d'application


    - aux étudiants titulaires de diplômes (grades universitaires et titres selon le cas) délivrés et reconnus par les autorités universitaires compétentes des deux Parties ;
    - aux étudiants ayant effectué des périodes d'études en France ou au Pérou ne constituant pas un cycle complet conduisant à l'obtention d'un diplôme, mais sanctionnées néanmoins par un examen ou un certificat des autorités compétentes attestant qu'elles ont été accomplies conformément au programme universitaire et au nombre de crédits exigés. Ces périodes d'études peuvent être validées par les autorités de l'établissement d'enseignement supérieur d'accueil et conduire à la dispense des enseignements de même nature dans les cursus de l'établissement d'accueil, suivant les procédures que chaque établissement d'enseignement supérieur détermine à cet effet.


    Dans l'un et l'autre cas, les établissements d'accueil déterminent les filières auxquelles l'étudiant peut accéder.


    Article 2
    Accès aux études supérieures en France pour les titulaires d'un diplôme péruvien


    Les établissements d'enseignement supérieur en France définissent les titres, niveaux de formation et résultats d'examen requis pour qu'un étudiant soit autorisé à suivre les cursus proposés à travers la mise en place de commissions pédagogiques.
    La Partie péruvienne accorde toutes facilités aux étudiants souhaitant poursuivre leurs études supérieures au sein du système d'enseignement supérieur français, en leur permettant d'enregistrer leurs grades universitaires et leurs titres auprès du Registre national des grades et titres de la SUNEDU.
    1. Accès en première année d'études supérieures
    Un étudiant ayant suivi deux années d'études supérieures de ler cycle (Pregrado) au Pérou, peut solliciter une inscription en première année, soit de licence, soit d'une des formations des Instituts Universitaires de Technologie (IUT) et des Ecoles d'ingénieur recrutant au niveau du Baccalauréat.
    2. Accès aux études de Master
    Le grade péruvien de Bachiller (programme d'études universitaires de 10 à 12 semestres, (cf. annexe 2, Il, 2.1.1) et le titre professionnel de Licenciado peuvent être considérés d'un niveau comparable à celui du grade français de licence, qui correspond à 180 crédits européens ECTS (European Credit Transfer System - ECTS), Un étudiant titulaire du grade péruvien de Bachiller ou du titre de Licenciado peut solliciter une inscription en première année de master dans son domaine de formation.
    Le diplôme de Segunda Especialidad (programmes d'études universitaires de 2 semestres faisant suite à l'obtention du grade de Bachiller et du titre de Licenciado (cf. annexe 2. II. 2.1.2.1) peut être considéré comme correspondant à l'acquisition de 60 crédits européens supplémentaires lesquels, s'ajoutant aux 180 crédits ECTS du grade de Bachiller ou du titre professionnel de Licenciado, donnent un total cumulé de 240 crédits ECTS. Un étudiant titulaire de ce diplôme peut, par conséquent, solliciter une inscription en deuxième année de master dans son domaine de formation.
    3. Accès aux études d'ingénieur au sein des établissements habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
    Un étudiant titulaire du grade péruvien de Bachiller ou du titre de Licenciado, sanctionnant cinq années d'études en ingénierie, peut solliciter une inscription dans l'année la plus adaptée du cycle ingénieur des établissements français en fonction de ses acquis de formation.
    Le titre d'ingénieur diplômé délivré par un établissement habilité par l'Etat, après évaluation périodique par la Commission des Titres d'Ingénieur (CTI), ne peut être obtenu qu'à l'issue d'une formation, dans le cadre du cycle ingénieur, d'une durée minimale de quatre (4) semestres. Le projet de fin d'études d'une durée d'un (1) semestre peut s'effectuer en entreprise ou dans une université en France ou au Pérou.
    4. Accès au Doctorat
    La Maestria péruvienne (Grade de Master) peut être considérée comparable à l'obtention de 120 crédits ECTS lesquels, cumulés aux 180 crédits ECTS du grade de Bachiller et du titre professionnel de Licenciado, donnent un total de 300 crédits ECTS, pouvant être considérés d'un niveau comparable à l'ensemble du cursus Bachiller, Licenciatura et Maestria.
    Un étudiant titulaire du grade de Maestria, ayant rédigé et validé un mémoire de recherche, peut solliciter son inscription en doctorat.


    Article 3
    Accès aux études supérieures au Pérou pour les titulaires d'un diplôme français


    Les établissements d'enseignement supérieur au Pérou définissent les diplômes, niveaux de formation et résultats d'examen requis pour que des étudiants soient autorisés à suivre les cursus universitaires qu'ils ont choisis selon la modalité correspondant à leur processus d'admission.
    1. Accès en première année d'études universitaires de premier cycle conduisant au grade de Bachiller
    Le titulaire d'un Baccalauréat français a la possibilité de solliciter son inscription directe, sans nécessité de réussir un examen d'admission pour entrer dans une université péruvienne, ou demander son admission pour entrer dans le cycle le plus adapté de l'année d'études au Pérou conduisant à l'obtention du diplôme de Bachiller, en fonction de ses acquis de formation et de l'évaluation correspondante que détermine l'université, selon le cas.
    2. Accès au programme de formation de premier cycle conduisant à l'obtention du grade de Bachiller
    L'étudiant ayant suivi avec succès deux (2) années d'études supérieures en Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles (CPGE), et validé 120 crédits ECTS, peut solliciter une inscription dans l'année la plus adaptée du cycle de formation conduisant à l'obtention du diplôme de Bachiller, en fonction de ses acquis de formation et de l'évaluation correspondante déterminée par l'université, selon le cas.
    Il en est de même pour un étudiant titulaire d'un Brevet de technicien supérieur (BTS), d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou disposant de 120 crédits ECTS acquis dans le cadre d'un cursus délivrant un diplôme de licence. L'établissement d'accueil des étudiants titulaires d'un diplôme français détermine, sur la base de ce nombre de crédits ECTS, des contenus de formation et des compétences acquises, le niveau universitaire de la formation à laquelle peut accéder l'étudiant, en fonction de ses acquis de formation et de l'évaluation correspondante.
    3. Accès aux études conduisant à une Maestria
    Le titulaire d'une licence peut solliciter son inscription en première année du programme de Maestria, dans le cadre des processus d'admission aux Maestrias.
    L'étudiant titulaire d'une Maîtrise ou ayant validé une première année de master français peut solliciter son inscription en deuxième année du programme de la Maestria péruvienne de son choix. L'admission dépend de l'évaluation du dossier de candidature par l'université péruvienne et de l'existence ou non de cette Maestria au Pérou.
    4. Accès aux études doctorales
    Un étudiant titulaire d'un diplôme national de master ou d'un diplôme conférant le grade de Master français a la possibilité de solliciter son inscription en Doctorado, s'il répond aux exigences de l'établissement d'enseignement supérieur d'accueil.


    Article 4
    Validation des périodes d'études


    1. L'autorité compétente pour la reconnaissance ou la validation des périodes d'études partielles est l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel le demandeur souhaite poursuivre ses études.
    2. Sur demande préalable des intéressés, les périodes d'études effectuées dans un établissement d'enseignement supérieur de l'un des deux pays non sanctionnées par un diplôme mais par des crédits européens en France et par le nombre de crédits correspondant à la période de formation au Pérou peuvent être prises en compte dans l'autre pays, notamment sur la base des contenus de formation et des compétences acquises, en fonction de l'évaluation qu'effectue l'établissement d'enseignement supérieur concerné.


    Article 5
    Diplômes en partenariat


    Pour la Partie française, les diplômes conjoints et les doubles diplômes peuvent être délivrés dans le cadre de la législation en vigueur.
    Pour la partie péruvienne, les grades, les titres conjoints et les doubles diplômes sont délivrés selon la législation en vigueur et dans le cadre des accords que chaque établissement d'enseignement supérieur souscrit avec un établissement similaire.


    Article 6
    Comité technique franco-péruvien


    Les Parties conviennent, dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, de constituer un comité technique franco-péruvien chargé du suivi et de l'application du présent Accord. Le comité est composé de trois (3) représentants de chacune des Parties.
    Il se tient régulièrement informé du fonctionnement et des modifications des systèmes d'enseignement supérieur des deux pays. La mise à jour de ces informations peut être obtenue :


    - en France, auprès du Centre ENIC-NARIC France (« European Network of Information Centers - National Academie Recognition Information Centers ») ;
    - au Pérou, auprès de la Haute Autorité pour l'Enseignement Supérieur de la République du Pérou (SUNEDU).


    Les Parties s'engagent à diffuser le contenu du présent Accord auprès de leurs institutions compétentes.


    Article 7
    Effets de la reconnaissance


    La reconnaissance des grades académiques et des titres de l'enseignement supérieur en vertu du présent Accord produit les effets que chaque Partie confère à ses grades et titres officiels. Toutefois, pour les grades et les titres de l'enseignement supérieur où l'exercice d'une profession est lié à l'inscription à un ordre professionnel, il convient de se conformer aux dispositions imposées par les législations respectives.


    Article 8
    Règlement des différends


    Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé directement par les Parties par la voie diplomatique.


    Article 9
    Entrée en vigueur


    Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après la date de réception de la dernière notification dans laquelle l'une des Parties informe l'autre Partie, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation nationale.
    Les dispositions du présent Accord prévalent sur tout autre instrument juridique en vigueur dans le domaine ici traité et ayant été signé entre les Parties avant la date d'entrée en vigueur du présent instrument.


    Article 10
    Amendements et modifications


    Le présent Accord peut être amendé à la demande de l'une des deux Parties à tout moment par consentement mutuel des Parties et par écrit. Les amendements entrent en vigueur selon les modalités prévues pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
    Toute modification de la procédure de reconnaissance des diplômes, grades, titres et périodes d'études supérieures doit être communiquée par la voie diplomatique.


    Article 11
    Durée et dénonciation


    Le présent Accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans, renouvelable automatiquement pour des périodes consécutives d'égale durée. L'une des deux Parties peut à tout moment dénoncer le présent Accord par notification à l'autre Partie par la voie diplomatique.
    La dénonciation prend effet un (1) an après la date de réception de la notification par l'autre Partie. La dénonciation n'affecte pas la poursuite des études en cours dans le pays partenaire ni l'achèvement des procédures de reconnaissance qui ont été lancées pendant que l'accord était en vigueur.
    Fait à Lima le 23 février 2016, en deux (2) exemplaires originaux en langue française et deux (2) exemplaires originaux en langue espagnole, les deux textes faisant foi.


    Pour le Gouvernement de la République française : Fabrice Mauries
    Ambassadeur de France au Pérou


    Pour le Gouvernement de la République du Pérou : Jaime Saavedra Chanduvi
    Ministre de l'Education de la République du Pérou

  • Annexe

    ANNEXES

    ANNEXE 1

    A) Liste des établissements français relevant du champ du présent Accord

    - Universités et autres établissements d'enseignement supérieur représentés par la Conférence des Présidents d'Universités (CPU)

    Consulter le site :
    http://www.cpu.fr/paqe-annuaire/

    - Ecoles d'ingénieurs autorisées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé : la liste des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est publiée annuellement au Journal officiel de la République française (JORF).

    Consulter le site :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030199418&dateTexte=&cateqorieLien=id
    B) Liste des établissements péruviens relevant du champ du présent Accord
    Universités faisant partie du système d'enseignement supérieur reconnues par l'Etat péruvien, à travers la Haute Autorité de l'Enseignement supérieur universitaire (SUNEDU)
    Consulter le site : www.sunedu.gob.pe

  • Annexe


    ANNEXE 2
    PRÉSENTATION DES DIPLÔMES, GRADES ET TITRES ET DE L'ORGANISATION DES ÉTUDES SUPÉRIEURES DANS LES DEUX PAYS


    I. EN FRANCE
    1.1. Diplômes, grades et titres
    1.1.1. Le terme de « diplôme »


    Sont couverts par le présent Accord les diplômes délivrés sous l'autorité de l'Etat, à savoir :


    - les diplômes nationaux suivants : baccalauréat ; brevet de technicien supérieur (BTS) ; diplôme universitaire de technologie (DUT) ; licence ; master ; doctorat.


    Les diplômes nationaux sont délivrés par les établissements accrédités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
    Le diplôme d'études approfondies (DEA) et le diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) délivrés jusqu'en 2006, ainsi que le diplôme d'études universitaires générales (DEUG), le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) et la maîtrise entrent dans le champ de l'Accord.


    - le titre d'ingénieur diplômé délivré par les établissements habilités par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs (CTI) ;


    Un certificat de diplôme a valeur de diplôme, une fois les examens présentés et les procès-verbaux établis.


    1.1.2. Les termes de « grades » et « titres »


    Les grades et titres universitaires sanctionnent les divers niveaux de l'enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation, indépendamment des disciplines ou spécialités.
    Les grades fixent les principaux niveaux de référence de l'espace européen de l'enseignement supérieur. Ils sont au nombre de trois :


    - la licence, correspondant à 180 crédits européens ;
    - le master, correspondant à 120 crédits européens pour un total de 300 crédits européens sur les cinq années de formation ;
    - le doctorat.


    Les titres fixent les niveaux intermédiaires.
    Un crédit européen correspond à un volume horaire de 25 heures à 30 heures de travail académique et personnel de l'étudiant.
    Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires des diplômes suivants :


    - diplôme national de master ;
    - diplôme d'études approfondies - DEA (obtenu depuis l'année 1998-1999) ;
    - diplôme d'études supérieures spécialisées - DESS (obtenu depuis l'année 1998-1999) ;
    - titre d'ingénieur diplômé délivré par un établissement habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieur (CTI).


    1.2. Organisation des études supérieures
    1.2.1. Etudes supérieures courtes et licences


    - Les Sections de technicien supérieur (STS) implantées dans les lycées préparent, à l'issue d'un cursus de formation de deux années d'études supérieures, au brevet de technicien supérieur (BTS) correspondant à 120 crédits européens (ECTS).
    - Les Instituts universitaires de technologie (IUT) internes aux universités, préparent en deux années d'études supérieures au diplôme universitaire de technologie (DUT).
    - Accès au grade de licence :


    L'accès à la première année d'études universitaires est ouvert aux titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu de niveau équivalent : Certificat de capacité en droit ou diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU).
    Dans le système éducatif français issu de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur, les études universitaires permettent, à l'issue de six semestres, l'obtention du diplôme de licence, soit 180 crédits européens.
    Elles conduisent également, à l'issue d'une formation de trois ans ou un an après la délivrance d'un BTS, d'un DUT ou d'un DEUG, à l'obtention du diplôme de licence professionnelle, soit 180 crédits européens. Deux voies s'offrent à l'étudiant ayant obtenu une licence professionnelle : une sortie vers la vie professionnelle ou la poursuite d'études.
    Le diplôme de licence et le diplôme de licence professionnelle confèrent le grade de licence.


    1.2.2. Les « Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles (CPGE) » comme voie d'accès spécifique aux études longues


    Les Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles (CPGE) sont organisées en deux ans. Elles sont réparties en 3 catégories : classes préparatoires économiques et commerciales, classes préparatoires littéraires, et classes préparatoires scientifiques. Elles préparent les étudiants aux concours nationaux permettant d'accéder aux Ecoles d'ingénieurs, de commerce et aux Ecoles normales supérieures (ENS).
    Ces classes préparatoires sont accessibles sur dossier aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre de niveau équivalent.
    L'étudiant qui a suivi avec succès deux années d'études supérieures en CPGE obtient 120 crédits européens (ECTS) validés par l'établissement d'accueil dans lequel il poursuit ses études. De même, l'étudiant qui a suivi avec succès une année d'études supérieures en CPGE obtient 60 crédits (ECTS) validés par l'établissement d'accueil dans lequel il poursuit ses études.


    1.2.3. Etudes supérieures longues


    Accès au grade de master
    L'accès à la première année d'études de master est ouvert aux titulaires du grade de licence.
    Dans le système éducatif français postérieur au processus de Bologne, le diplôme national de master sanctionne 4 semestres d'études après la licence, correspondant à 120 crédits européens (ECTS), soit cinq années d'études supérieures après le baccalauréat et un total de 300 crédits européens (ECTS). Le diplôme national de master confère le grade de master.
    Dans le système éducatif français antérieur au processus de Bologne, le diplôme national de Maîtrise sanctionnait une année d'études après la licence, soit quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
    Le Diplôme d'Etudes Approfondies (DEA) et le Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées (DESS) étaient accessibles, sur avis du responsable des enseignements, aux titulaires d'une maitrise ou d'un diplôme de niveau équivalent. Ils sanctionnaient une année d'études après la maitrise, soit cinq années d'études supérieures après le baccalauréat. Les diplômes de DEA et de DESS obtenus depuis l'année universitaire 1998-1999 confèrent l'un et l'autre le grade de master.
    Les universités sont toujours autorisées à délivrer les diplômes de maitrise, à la demande de l'étudiant.
    Le titre d'ingénieur diplômé sanctionne cinq années d'études supérieures ; il confère à son titulaire le grade de master et 300 crédits européens. Le titre d'ingénieur diplômé ne peut être délivré que par les établissements habilités par l'Etat après une évaluation périodique effectuée par la Commission des titres d'ingénieur (CTI), commission à la fois académique et professionnelle. Les titulaires du titre d'ingénieur diplômé sont pleinement qualifiés pour exercer la profession d'ingénieur qui, en France, n'est pas une profession réglementée.
    Les voies de formation conduisant au titre d'ingénieur diplômé sont sélectives et accessibles à des niveaux variés : sur concours d'entrée, après deux années de CPGE, pour l'accès au cycle ingénieur ; sur dossier, entretien et épreuve, après le baccalauréat, pour l'accès aux écoles d'ingénieur en 5 ans comportant un cycle préparatoire intégré.
    Accès au doctorat
    Conformément à l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale, l'étudiant, « pour être inscrit en doctorat doit être titulaire d'un diplôme national de master ou d'un autre diplôme conférant le grade de master, à l'issue d'un parcours de formation établissant son aptitude à la recherche. Si cette condition n'est pas remplie, le chef d'établissement peut, par dérogation et sur proposition du conseil de l'Ecole doctorale, inscrire en doctorat des étudiants ayant effectué à l'étranger des études d'un niveau équivalent ou bénéficiant de la validation des acquis ».
    L'inscription doit être renouvelée au début de chaque année universitaire. La préparation du doctorat s'effectue, en règle générale, en trois ans et donne lieu à la soutenance d'une thèse.
    L'obtention du diplôme national de doctorat confère le grade de docteur.


    II. AU PÉROU
    1. Dénomination des études


    Le Diplôme est le document au travers duquel sont accrédités le grade académique, le titre et la deuxième spécialité professionnelle et qui doit être délivré et signé par les autorités compétentes, selon les dispositions de chaque université, établissement ou école d'enseignement supérieur, en concordance avec les normes définies par la SUNEDU. Les diplômes doivent être délivrés en langue espagnole, selon la Constitution politique du Pérou.
    Sur le diplôme doivent figurer les données du titulaire, telles qu'elles apparaissent sur le document d'identité, sous la responsabilité de l'établissement qui le délivre.
    Pour les études en présentiel un crédit académique est défini comme réquivalent d'un minimum de seize (16) heures de théorie ou le double d'heures de pratique.
    En prenant toutefois en considération l'autonomie des établissements universitaires pour fixer le nombre de crédits académiques dans chaque programme, il faut considérer les paramètres généraux suivants relatifs aux grades et modalités concernés par le présent Accord :


    - Programmes de Pregrado (entre 5 et 7 ans - entre 10 et 14 cycles) :
    - Bachiller (10 à 14 cycles) : entre 180 et 200 crédits académiques ;
    - Bachiller en Derecho (12 cycles) :
    - Titulo profesional (Licenciatura) (1) : 200 crédits académiques.


    (1) Il faut signaler que pour obtenir un Titulo profesional, les étudiants doivent avoir obtenu le grade de Bachiller et l'approbation d'un mémoire ou d'un rapport professionnel. Les universités pourront établir des modalités complémentaires à ces dernières.


    - Titulo profesional : 200 crédits académiques minimum.


    - Programmes de Postgrado :
    - Titre de Segunda Especialidad professionnelle : 40 crédits académiques ;
    - Maestria : 48 crédits académiques minimum ;
    - Doctorado : 64 crédits académiques minimum.


    Ces titres et diplômes peuvent être délivrés par :


    - les universités ;
    - d'autres établissements supérieurs de niveau universitaire.


    Les titres et diplômes délivrés par ces établissements reconnus ont le même statut, quel que soit l'établissement qui les a délivrés.


    2. Organisation des études
    2.1. Etudes longues
    2.1.1. Bachiller


    Les programmes de formation de Bachiller (200 crédits académiques) préparent à l'exercice professionnel dans de multiples domaines qui exigent des compétences complexes et un volume horaire, propres à une profession ou à une discipline de nature technologique ou scientifique et dans le domaine des Lettres. Ils conduisent à l'octroi du titre de Bachiller en .....
    Les bachillers doivent inclure :


    - Des études générales : pas moins de 35 crédits ;
    - Des études spécifiques et de spécialité : pas moins de 165 crédits ;
    - 5 années minimum et deux semestres ouvrables maximum ;
    - II requiert l'approbation d'un travail de recherche et la connaissance d'une langue étrangère.


    2.1.2 Titulo profesional


    Il requiert l'obtention préalable du grade de Bachiller et l'approbation d'un mémoire ou d'un rapport professionnel.
    Il est possible de suivre la carrière de pregrado online, mais sous cette modalité à distance, le non-présentiel ne peut dépasser 50 %.


    2.1.2.1 Diplômes et niveaux de formation en Posgrado


    Les programmes de Posgrado correspondent au dernier niveau de l'enseignement supérieur, qui comprend les Especialidades, les Maestrias et les Doctorados.


    2.1.2.2 Titre de Segunda Especialidad professionnelle


    La Segunda Especialidad (40 crédits académiques) vise un degré de qualification et de compétence permettant un perfectionnement en vue de l'exercice professionnel. Elle conduit à l'octroi du titre d'Especialidad en
    Il requiert l'obtention préalable d'un Titulo profesional ou d'une Licenciatura en plus de l'approbation d'un minimum de quarante (40) crédits académiques en deux (2) semestres et celle d'un mémoire ou d'un travail de recherche.
    Cette spécialité donne aux étudiants le diplôme du Titre de Segunda Especialidad professionnelle en…..


    2.1.2.3. Grade de Maestro (Maestria)


    Il requiert l'obtention préalable du grade de Bachiller.
    Elle comporte minimum quarante-huit (48) crédits suivis en deux (2) semestres et l'approbation d'une thèse ou d'un travail de recherche dans la spécialité respective.
    Les Maestrias peuvent être de spécialisation (approfondissement professionnel) ou de recherche ou académique (de caractère académique).
    Le titulaire du diplôme de maestro (Maestria) peut s'inscrire en Doctorat. Ces études conduisent à l'obtention du titre de Magister en .....


    2.1.2.4. Grade de Docteur (Doctorado)


    Le Doctorado (64 crédits académiques) est un programme académique de Posgrado qui octroie le titre le plus élevé du système éducatif, attestant de la formation et de la compétence nécessaires à l'exercice autonome de la recherche de haut niveau, dans un domaine de connaissance spécifique.
    Il requiert l'obtention préalable des grades de Bachiller et de Maestro. Il requiert également l'approbation de 64 crédits académiques durant six (6) semestres, ainsi qu'une thèse d'une grande rigueur académique et l'accréditation de la connaissance de deux langues étrangères.
    Ces études conduisent à l'obtention du titre de Doctor en .....


    ANNEXE 3


    FRANCE

    PEROU



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JOnº 0198 du 26/08/2016, texte nº 4


    SCHÉMA DES ÉTUDES SUPERIEURES EN FRANCE



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JOnº 0198 du 26/08/2016, texte nº 4


    Légende des sigles :


    - DAEU : Diplôme d'Accès aux Etudes Universitaires (2)
    - BTS : Brevet de Technicien Supérieur
    - DUT : Diplôme Universitaire de Technologie
    - Licence Pro = Licence professionnelle
    - CPGE : Classe Préparatoire aux Grandes Ecoles
    - ECTS : European Credit Transfer System
    - RNCP. Répertoire national des certifications professionnelles (cf. : http://www.rncp.cncp.ciouv.fr)


    (2) Le DAEU est un diplôme national qui confère les mêmes droits que le baccalauréat (cf. Arrêté ministériel du 3 août 1994). 11 permet :


    - l'accès aux formations, concours et emplois pour lesquels le baccalauréat est requis,
    - la poursuite des études dans les établissements de l'enseignement supérieur. Il existe deux options : DAEU Lettres et DAEU Sciences.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE 1


    A) Liste des établissements français relevant du champ du présent Accord


    - Universités et autres établissements d'enseignement supérieur représentés par la Conférence des Présidents d'Universités (CPU)


    Consulter le site :
    http://www.cpu.fr/paqe-annuaire/


    - Ecoles d'ingénieurs autorisées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé : la liste des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est publiée annuellement au Journal officiel de la République française (JORF).


    Consulter le site :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030199418&dateTexte=&cateqorieLien=id
    B) Liste des établissements péruviens relevant du champ du présent Accord
    Universités faisant partie du système d'enseignement supérieur reconnues par l'Etat péruvien, à travers la Haute Autorité de l'Enseignement supérieur universitaire (SUNEDU)
    Consulter le site : www.sunedu.gob.pe

  • Annexe


    ANNEXE 2
    PRÉSENTATION DES DIPLÔMES, GRADES ET TITRES ET DE L'ORGANISATION DES ÉTUDES SUPÉRIEURES DANS LES DEUX PAYS


    I. EN FRANCE
    1.1. Diplômes, grades et titres
    1.1.1. Le terme de « diplôme »


    Sont couverts par le présent Accord les diplômes délivrés sous l'autorité de l'Etat, à savoir :


    - les diplômes nationaux suivants : baccalauréat ; brevet de technicien supérieur (BTS) ; diplôme universitaire de technologie (DUT) ; licence ; master ; doctorat.


    Les diplômes nationaux sont délivrés par les établissements accrédités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
    Le diplôme d'études approfondies (DEA) et le diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) délivrés jusqu'en 2006, ainsi que le diplôme d'études universitaires générales (DEUG), le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) et la maîtrise entrent dans le champ de l'Accord.


    - le titre d'ingénieur diplômé délivré par les établissements habilités par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs (CTI) ;


    Un certificat de diplôme a valeur de diplôme, une fois les examens présentés et les procès-verbaux établis.


    1.1.2. Les termes de « grades » et « titres »


    Les grades et titres universitaires sanctionnent les divers niveaux de l'enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation, indépendamment des disciplines ou spécialités.
    Les grades fixent les principaux niveaux de référence de l'espace européen de l'enseignement supérieur. Ils sont au nombre de trois :


    - la licence, correspondant à 180 crédits européens ;
    - le master, correspondant à 120 crédits européens pour un total de 300 crédits européens sur les cinq années de formation ;
    - le doctorat.


    Les titres fixent les niveaux intermédiaires.
    Un crédit européen correspond à un volume horaire de 25 heures à 30 heures de travail académique et personnel de l'étudiant.
    Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires des diplômes suivants :


    - diplôme national de master ;
    - diplôme d'études approfondies - DEA (obtenu depuis l'année 1998-1999) ;
    - diplôme d'études supérieures spécialisées - DESS (obtenu depuis l'année 1998-1999) ;
    - titre d'ingénieur diplômé délivré par un établissement habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieur (CTI).


    1.2. Organisation des études supérieures
    1.2.1. Etudes supérieures courtes et licences


    - Les Sections de technicien supérieur (STS) implantées dans les lycées préparent, à l'issue d'un cursus de formation de deux années d'études supérieures, au brevet de technicien supérieur (BTS) correspondant à 120 crédits européens (ECTS).
    - Les Instituts universitaires de technologie (IUT) internes aux universités, préparent en deux années d'études supérieures au diplôme universitaire de technologie (DUT).
    - Accès au grade de licence :


    L'accès à la première année d'études universitaires est ouvert aux titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu de niveau équivalent : Certificat de capacité en droit ou diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU).
    Dans le système éducatif français issu de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur, les études universitaires permettent, à l'issue de six semestres, l'obtention du diplôme de licence, soit 180 crédits européens.
    Elles conduisent également, à l'issue d'une formation de trois ans ou un an après la délivrance d'un BTS, d'un DUT ou d'un DEUG, à l'obtention du diplôme de licence professionnelle, soit 180 crédits européens. Deux voies s'offrent à l'étudiant ayant obtenu une licence professionnelle : une sortie vers la vie professionnelle ou la poursuite d'études.
    Le diplôme de licence et le diplôme de licence professionnelle confèrent le grade de licence.


    1.2.2. Les « Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles (CPGE) » comme voie d'accès spécifique aux études longues


    Les Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles (CPGE) sont organisées en deux ans. Elles sont réparties en 3 catégories : classes préparatoires économiques et commerciales, classes préparatoires littéraires, et classes préparatoires scientifiques. Elles préparent les étudiants aux concours nationaux permettant d'accéder aux Ecoles d'ingénieurs, de commerce et aux Ecoles normales supérieures (ENS).
    Ces classes préparatoires sont accessibles sur dossier aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre de niveau équivalent.
    L'étudiant qui a suivi avec succès deux années d'études supérieures en CPGE obtient 120 crédits européens (ECTS) validés par l'établissement d'accueil dans lequel il poursuit ses études. De même, l'étudiant qui a suivi avec succès une année d'études supérieures en CPGE obtient 60 crédits (ECTS) validés par l'établissement d'accueil dans lequel il poursuit ses études.


    1.2.3. Etudes supérieures longues


    Accès au grade de master
    L'accès à la première année d'études de master est ouvert aux titulaires du grade de licence.
    Dans le système éducatif français postérieur au processus de Bologne, le diplôme national de master sanctionne 4 semestres d'études après la licence, correspondant à 120 crédits européens (ECTS), soit cinq années d'études supérieures après le baccalauréat et un total de 300 crédits européens (ECTS). Le diplôme national de master confère le grade de master.
    Dans le système éducatif français antérieur au processus de Bologne, le diplôme national de Maîtrise sanctionnait une année d'études après la licence, soit quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
    Le Diplôme d'Etudes Approfondies (DEA) et le Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées (DESS) étaient accessibles, sur avis du responsable des enseignements, aux titulaires d'une maitrise ou d'un diplôme de niveau équivalent. Ils sanctionnaient une année d'études après la maitrise, soit cinq années d'études supérieures après le baccalauréat. Les diplômes de DEA et de DESS obtenus depuis l'année universitaire 1998-1999 confèrent l'un et l'autre le grade de master.
    Les universités sont toujours autorisées à délivrer les diplômes de maitrise, à la demande de l'étudiant.
    Le titre d'ingénieur diplômé sanctionne cinq années d'études supérieures ; il confère à son titulaire le grade de master et 300 crédits européens. Le titre d'ingénieur diplômé ne peut être délivré que par les établissements habilités par l'Etat après une évaluation périodique effectuée par la Commission des titres d'ingénieur (CTI), commission à la fois académique et professionnelle. Les titulaires du titre d'ingénieur diplômé sont pleinement qualifiés pour exercer la profession d'ingénieur qui, en France, n'est pas une profession réglementée.
    Les voies de formation conduisant au titre d'ingénieur diplômé sont sélectives et accessibles à des niveaux variés : sur concours d'entrée, après deux années de CPGE, pour l'accès au cycle ingénieur ; sur dossier, entretien et épreuve, après le baccalauréat, pour l'accès aux écoles d'ingénieur en 5 ans comportant un cycle préparatoire intégré.
    Accès au doctorat
    Conformément à l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale, l'étudiant, « pour être inscrit en doctorat doit être titulaire d'un diplôme national de master ou d'un autre diplôme conférant le grade de master, à l'issue d'un parcours de formation établissant son aptitude à la recherche. Si cette condition n'est pas remplie, le chef d'établissement peut, par dérogation et sur proposition du conseil de l'Ecole doctorale, inscrire en doctorat des étudiants ayant effectué à l'étranger des études d'un niveau équivalent ou bénéficiant de la validation des acquis ».
    L'inscription doit être renouvelée au début de chaque année universitaire. La préparation du doctorat s'effectue, en règle générale, en trois ans et donne lieu à la soutenance d'une thèse.
    L'obtention du diplôme national de doctorat confère le grade de docteur.


    II. AU PÉROU
    1. Dénomination des études


    Le Diplôme est le document au travers duquel sont accrédités le grade académique, le titre et la deuxième spécialité professionnelle et qui doit être délivré et signé par les autorités compétentes, selon les dispositions de chaque université, établissement ou école d'enseignement supérieur, en concordance avec les normes définies par la SUNEDU. Les diplômes doivent être délivrés en langue espagnole, selon la Constitution politique du Pérou.
    Sur le diplôme doivent figurer les données du titulaire, telles qu'elles apparaissent sur le document d'identité, sous la responsabilité de l'établissement qui le délivre.
    Pour les études en présentiel un crédit académique est défini comme réquivalent d'un minimum de seize (16) heures de théorie ou le double d'heures de pratique.
    En prenant toutefois en considération l'autonomie des établissements universitaires pour fixer le nombre de crédits académiques dans chaque programme, il faut considérer les paramètres généraux suivants relatifs aux grades et modalités concernés par le présent Accord :


    - Programmes de Pregrado (entre 5 et 7 ans - entre 10 et 14 cycles) :
    - Bachiller (10 à 14 cycles) : entre 180 et 200 crédits académiques ;
    - Bachiller en Derecho (12 cycles) :
    - Titulo profesional (Licenciatura) (1) : 200 crédits académiques.


    (1) Il faut signaler que pour obtenir un Titulo profesional, les étudiants doivent avoir obtenu le grade de Bachiller et l'approbation d'un mémoire ou d'un rapport professionnel. Les universités pourront établir des modalités complémentaires à ces dernières.


    - Titulo profesional : 200 crédits académiques minimum.


    - Programmes de Postgrado :
    - Titre de Segunda Especialidad professionnelle : 40 crédits académiques ;
    - Maestria : 48 crédits académiques minimum ;
    - Doctorado : 64 crédits académiques minimum.


    Ces titres et diplômes peuvent être délivrés par :


    - les universités ;
    - d'autres établissements supérieurs de niveau universitaire.


    Les titres et diplômes délivrés par ces établissements reconnus ont le même statut, quel que soit l'établissement qui les a délivrés.


    2. Organisation des études
    2.1. Etudes longues
    2.1.1. Bachiller


    Les programmes de formation de Bachiller (200 crédits académiques) préparent à l'exercice professionnel dans de multiples domaines qui exigent des compétences complexes et un volume horaire, propres à une profession ou à une discipline de nature technologique ou scientifique et dans le domaine des Lettres. Ils conduisent à l'octroi du titre de Bachiller en .....
    Les bachillers doivent inclure :


    - Des études générales : pas moins de 35 crédits ;
    - Des études spécifiques et de spécialité : pas moins de 165 crédits ;
    - 5 années minimum et deux semestres ouvrables maximum ;
    - II requiert l'approbation d'un travail de recherche et la connaissance d'une langue étrangère.


    2.1.2 Titulo profesional


    Il requiert l'obtention préalable du grade de Bachiller et l'approbation d'un mémoire ou d'un rapport professionnel.
    Il est possible de suivre la carrière de pregrado online, mais sous cette modalité à distance, le non-présentiel ne peut dépasser 50 %.


    2.1.2.1 Diplômes et niveaux de formation en Posgrado


    Les programmes de Posgrado correspondent au dernier niveau de l'enseignement supérieur, qui comprend les Especialidades, les Maestrias et les Doctorados.


    2.1.2.2 Titre de Segunda Especialidad professionnelle


    La Segunda Especialidad (40 crédits académiques) vise un degré de qualification et de compétence permettant un perfectionnement en vue de l'exercice professionnel. Elle conduit à l'octroi du titre d'Especialidad en
    Il requiert l'obtention préalable d'un Titulo profesional ou d'une Licenciatura en plus de l'approbation d'un minimum de quarante (40) crédits académiques en deux (2) semestres et celle d'un mémoire ou d'un travail de recherche.
    Cette spécialité donne aux étudiants le diplôme du Titre de Segunda Especialidad professionnelle en…..


    2.1.2.3. Grade de Maestro (Maestria)


    Il requiert l'obtention préalable du grade de Bachiller.
    Elle comporte minimum quarante-huit (48) crédits suivis en deux (2) semestres et l'approbation d'une thèse ou d'un travail de recherche dans la spécialité respective.
    Les Maestrias peuvent être de spécialisation (approfondissement professionnel) ou de recherche ou académique (de caractère académique).
    Le titulaire du diplôme de maestro (Maestria) peut s'inscrire en Doctorat. Ces études conduisent à l'obtention du titre de Magister en .....


    2.1.2.4. Grade de Docteur (Doctorado)


    Le Doctorado (64 crédits académiques) est un programme académique de Posgrado qui octroie le titre le plus élevé du système éducatif, attestant de la formation et de la compétence nécessaires à l'exercice autonome de la recherche de haut niveau, dans un domaine de connaissance spécifique.
    Il requiert l'obtention préalable des grades de Bachiller et de Maestro. Il requiert également l'approbation de 64 crédits académiques durant six (6) semestres, ainsi qu'une thèse d'une grande rigueur académique et l'accréditation de la connaissance de deux langues étrangères.
    Ces études conduisent à l'obtention du titre de Doctor en .....


    ANNEXE 3


    FRANCE

    PEROU



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JOnº 0198 du 26/08/2016, texte nº 4


    SCHÉMA DES ÉTUDES SUPERIEURES EN FRANCE



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JOnº 0198 du 26/08/2016, texte nº 4


    Légende des sigles :


    - DAEU : Diplôme d'Accès aux Etudes Universitaires (2)
    - BTS : Brevet de Technicien Supérieur
    - DUT : Diplôme Universitaire de Technologie
    - Licence Pro = Licence professionnelle
    - CPGE : Classe Préparatoire aux Grandes Ecoles
    - ECTS : European Credit Transfer System
    - RNCP. Répertoire national des certifications professionnelles (cf. : http://www.rncp.cncp.ciouv.fr)


    (2) Le DAEU est un diplôme national qui confère les mêmes droits que le baccalauréat (cf. Arrêté ministériel du 3 août 1994). 11 permet :


    - l'accès aux formations, concours et emplois pour lesquels le baccalauréat est requis,
    - la poursuite des études dans les établissements de l'enseignement supérieur. Il existe deux options : DAEU Lettres et DAEU Sciences.


Fait le 24 août 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 14 août 2016.