Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité


JORF n°0194 du 21 août 2016
texte n° 2




Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité

NOR: DEVR1606035D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/19/DEVR1606035D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/19/2016-1132/jo/texte


Publics concernés : entreprises de fourniture d'énergie ; opérateurs d'effacement.
Objet : effacements de consommation d'électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 271-2 et L. 271-3 du code de l'énergie dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies C ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1, L. 100-2, L. 134-1, L. 134-18, L. 271-1 à L. 271-4, L. 321-9, L. 321-10, L. 321-14 à L. 321-15-1, L. 322-8 et R. 271-1 à R. 271-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 mars 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'article R. 271-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « l'opérateur d'effacement », sont insérés les mots : « ou par le fournisseur pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque ces effets ne peuvent être précisément évalués et pris en compte dans les périmètres des responsables d'équilibre à la maille de chaque effacement sans nécessiter la mise en œuvre de moyens disproportionnés, les règles peuvent prévoir une prise en compte normative de ces effets sur la base d'études auxquelles il a été procédé. »


L'article R. 271-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un effacement indissociable de l'offre de fourniture est obtenu dans le cadre d'une offre contractualisée entre un consommateur final d'électricité et son fournisseur d'électricité. Cette offre se caractérise par des périodes mobiles signalées avec un préavis défini au consommateur, au cours desquelles la part variable du prix de fourniture est significativement plus élevée que le reste de l'année et pour lesquelles une comptabilisation distincte des quantités d'électricité consommées est effectuée.
« Un opérateur d'effacement est une personne morale, pouvant être un fournisseur d'électricité, qui propose une offre d'effacement dissociable d'une offre de fourniture permettant de valoriser des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'électricité ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10.
« L'agrément technique mentionné aux articles L. 271-2 et L. 321-15-1 a pour objet de vérifier la capacité de l'opérateur d'effacement à mettre techniquement en œuvre des effacements de consommation, sans préjuger des procédés techniques auquel ce dernier peut avoir recours pour réaliser des effacements de consommation conformément à l'article R. 271-1. Il est délivré selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires. » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas, la référence à l'article R. 271-1 est remplacée par la référence à l'article L. 271-1.


L'article R. 271-3 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « de l'article L. 271-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 271-2 et L. 321-15-1 » ;
b) Après les mots : « mis en œuvre d'effacements de consommation » sont ajoutés les mots : « par les opérateurs d'effacement » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « avec ces dernières » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les règles mentionnées au présent article précisent les informations pouvant être transmises par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour l'exercice de ses missions au titre du présent chapitre. Ces informations peuvent notamment être des évaluations des volumes d'effacement réalisés sur des sites raccordés aux réseaux publics de distribution.
« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité valide les méthodes permettant d'évaluer le volume d'effacement défini à l'article R. 271-5 et les effets mentionnés à l'article R. 271-1, selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Les tiers qui proposent de telles méthodes au gestionnaire du réseau public de transport lui transmettent toutes les données nécessaires à l'évaluation de ces méthodes.
« Si les données de comptage dont disposent les gestionnaires de réseaux publics d'électricité ne présentent pas les caractéristiques nécessaires à l'évaluation précise des volumes d'effacement ou des effets mentionnées à l'article R. 271-1, il peut être recouru à des méthodes fondées sur des données statistiques, dès lors que celles-ci permettent d'obtenir des résultats fiables. Les règles prévues au présent article définissent les modalités de tests, d'agrément et de contrôles de ces méthodes d'évaluation. »


L'article R. 271-4 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agrément technique est limité dans le temps et renouvelable. L'obtention et le renouvellement de cet agrément technique sont conditionnés au respect d'un cahier des charges portant notamment sur les moyens techniques mis en œuvre par l'opérateur d'effacement et les résultats de tests d'activation permettant de contrôler la réalité des effacements. Les règles mentionnées à l'article R. 271-3 précisent les conditions et les modalités de délivrance de l'agrément technique des opérateurs d'effacement prévu à l'article L. 271-2 par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
« L'agrément technique peut être retiré par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après mise en demeure restée infructueuse, si les conditions fixées dans le cahier des charges de l'agrément ne sont plus respectées par l'opérateur, selon des modalités fixées par les règles mentionnées à l'article R. 271-3.
« Le retrait d'agrément peut être assorti d'une interdiction d'exercer l'activité d'opérateur d'effacement, prononcée par le ministre chargé de l'énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pendant une durée qui ne peut excéder un an, lorsque le défaut de respect du cahier des charges est constitutif ou résulte d'une faute de l'opérateur d'effacement. Celui-ci doit, préalablement au prononcé de cette sanction, être mis à même de présenter ses observations.
« Les frais relatifs à l'obtention, au renouvellement ou à la restauration de l'agrément technique sont à la charge de l'opérateur d'effacement concerné. » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « La liste des opérateurs d'effacement », sont insérés les mots : « détenteurs de l'agrément technique ».


L'article R. 271-5 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Le mot : « consommé » est remplacé par les mots : « soutiré sur les réseaux publics de transport et de distribution » ;
b) Les mots : « sa consommation effective » sont remplacés par les mots : « son niveau de soutirage effectif sur les réseaux public de transport ou de distribution d'électricité » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° Au sixième alinéa, après les mots : « plusieurs opérateurs d'effacement », sont insérés les mots : « et le fournisseur d'électricité du site pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture » ;
4° Au septième alinéa :
a) Après les mots : « peuvent restreindre le nombre », les mots : « d'opérateurs d'effacement » sont remplacés par les mots : « de personnes morales, opérateurs d'effacement ou fournisseurs d'électricité pour leurs offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture, » ;
b) Les mots : « bénéfice du dispositif institué par le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « volume effacé » ;
5° Au huitième alinéa, après les mots : « ne peut être attribué qu'à », les mots : « l'opérateur d'effacement » sont remplacés par les mots : « la personne morale, le fournisseur d'électricité du site pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture ou l'opérateur d'effacement, » ;
6° Au dernier alinéa :
a) Après les mots : « le consommateur » sont ajoutés les mots : «, le fournisseur » ;
b) Les mots : « du présent et du précédent » sont remplacés par les mots : « des deux précédents ».


L'article R. 271-6 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « issues » est remplacé par les mots : « produites à partir » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les données produites ou collectées par un opérateur d'effacement » sont ajoutés les mots : « ou les données issues d'une méthode d'évaluation fondée sur des statistiques validée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » ;
3° La phrase suivante est ajoutée à la fin du dernier alinéa :
« Celles-ci peuvent prévoir des modalités différenciées selon que l'opérateur d'effacement dispose d'un appareil de mesure sur chacun des sites de consommation concernés ou qu'il est fait appel à des méthodes fondées sur des données statistiques. »


L'article R. 271-7 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au 2° :
a) Les mots : « sur chaque site de consommation » sont remplacés par les mots : « par un opérateur d'effacement » ;
b) Les mots : « ce site est rattaché » sont remplacés par les mots : « le ou les sites de consommation concernés sont rattachés » ;
2° Au quatrième alinéa :
a) Dans la première phrase, les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les effacements qu'ils entendent réaliser » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau public d'électricité auquel ces sites sont raccordés, les sites de soutirage dont ils valorisent les effacements » ;
b) Après la première phrase sont insérées les dispositions suivantes : « S'il s'agit d'un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, il transmet ces informations au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Les opérateurs d'effacement déclarent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les effacements qu'ils entendent réaliser, le cas échéant de façon agrégée. » ;
c) Dans la dernière phrase, les mots : « Celles-ci » sont remplacés par les mots : « Les règles prévues à l'article R. 271-3 » ;
3° Après le quatrième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 271-5, les fournisseurs déclarent au gestionnaire du réseau public d'électricité auquel les sites concernés sont raccordés, ceux dont ils valorisent les effacements dans le cadre d'offres indissociables de l'offre de fourniture ainsi que, le cas échéant, les périodes d'activation. S'il s'agit d'un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, celui-ci transmet ces informations au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. »


L'article R. 271-8 du code de l'énergieest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, le montant du versement dû par le consommateur final pour le compte de l'opérateur d'effacement ou, à défaut, par l'opérateur d'effacement lui-même, au fournisseur de chacun des sites effacés est fixé selon les modalités suivantes : » ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le fournisseur du consommateur final lui facture, selon les modalités contractuelles en vigueur entre eux et sur la base de la part énergie du prix de fourniture, l'énergie qu'il aurait consommée en l'absence d'effacement, telle qu'elle est déterminée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans le cadre de la certification des volumes d'effacements prévue à l'article R. 271-5. Pour ces sites, aux fins de l'acquittement de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes, les gestionnaires de réseaux publics d'électricité transmettent au fournisseur les données relatives au volume de la consommation annuelle d'électricité du site, selon des modalités précisées dans les règles prévues à l'article R. 271-3 ;
« 2° Par dérogation, en lieu et place de la facturation au consommateur de la part énergie par le fournisseur, le versement peut être assuré directement par l'opérateur d'effacement, selon des modalités précisées dans les règles prévues à l'article R. 271-3, en application de barèmes définis pour des catégories de consommateurs précisées dans ces règles, établis en fonction des caractéristiques des sites de consommation concernés. La méthodologie, les coûts de référence et la périodicité de révision de ces barèmes sont définis dans ces règles. Ces barèmes reflètent la part “ énergie ” du prix de fourniture des sites de consommation relevant de ces catégories, dont la consommation est en tout ou partie effacée. Ces barèmes peuvent notamment être détaillés en fonction des profils affectés aux consommateurs. Ils font l'objet d'une publication sur le site du gestionnaire de réseau de transport d'électricité. » ;
3° Au début du dernier alinéa est inséré le signe suivant : « 3° ».


L'article R. 271-9 du code de l'énergieest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 271-3 » sont supprimés ;
b) Entre les mots : « les flux financiers entre les opérateurs d'effacement » et les mots : « et les fournisseurs d'électricité » sont insérés les mots : «, le gestionnaire du réseau public de transport » ;
c) Après les mots : « et les fournisseurs d'électricité », sont ajoutés les mots : «, ainsi que les flux financiers entre les responsables d'équilibre et le gestionnaire du réseau public de transport, » ;
d) Les mots : « l'article R. 271-8 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 271-3 » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « chaque fournisseur » sont ajoutés les mots : «, déduction faite du montant pris en charge par le gestionnaire du réseau public de transport en application du deuxième alinéa de l'article L. 271-3, ».


Les articles R. 123-1 à R. 123-5 du code de l'énergie sont abrogés.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 août 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron