Décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques


JORF n°0188 du 13 août 2016
texte n° 28




Décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques

NOR: EINI1609975D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/EINI1609975D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1106/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'installations radioélectriques, collectivités territoriales, associations, bailleurs et propriétaires, syndicats mixtes des parcs naturels régionaux
Objet : instance de concertation départementale prévue par le E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit la composition et les modalités de fonctionnement de l'instance de concertation réunie par le préfet du département lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée soumise à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences.
Références : le décret est pris pour l'application du E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Les dispositions du code des postes et des communications électroniques qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9-1 et L. 43 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et L. 1333-21 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 422-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 mars 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016,
Décrète :


Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire (Décrets simples) du code des postes et des communications électroniques, une section 5 intitulée : « Instance de concertation départementale réunie pour une médiation concernant une installation radioélectrique existante ou projetée » est créée, comprenant un article D. 102 ainsi rédigé :


« Art. D. 102.-I.-Le préfet du département où sont implantées ou projetées des installations radioélectriques peut réunir, de sa propre initiative ou à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci bénéficie d'une délégation de compétence conformément à l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme, l'instance de concertation départementale prévue au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée.
« II.-L'instance de concertation départementale est présidée par le préfet de département et comprend les membres suivants qu'il nomme en nombre égal :
« 1° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'aménagement du territoire, et de l'environnement ;
« 2° Des représentants de l'agence régionale de santé nommés sur proposition de celle-ci ;
« 3° Des représentants de l'Agence nationale des fréquences nommés sur proposition de celle-ci ;
« 4° Des représentants des collectivités territoriales concernées ou de leurs groupements nommés sur proposition de l'organe délibérant ;
« 5° Des représentants des exploitants des installations radioélectriques concernées ;
« 6° Des représentants des associations agréées de protection de l'environnement ;
« 7° Des représentants des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
« 8° Des représentants des associations d'usagers du système de santé et les fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles ;
« 9° Des représentants des associations de bailleurs et de propriétaires ;
« 10° Des représentants des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sur proposition de l'organe délibérant.
« L'instance de concertation départementale peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions.
« III.-L'instance de concertation départementale se réunit sur convocation de son président, adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.
« IV.-Dans le cadre de son rôle de médiation, l'instance de concertation examine les cas d'installations radioélectriques existantes ou projetées en application du E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques en veillant à :
« 1° Etablir un état des lieux partagé à partir d'une synthèse des différentes observations et propositions d'actions en ce qui concerne ces installations ;
« 2° Faciliter la résolution amiable d'un différend relatif aux installations radioélectriques existantes ou projetées.
« Dans le cadre de cet examen, l'instance de concertation départementale prend notamment en compte :
« 1° L'évaluation de l'insertion de l'installation dans son environnement ;
« 2° L'état des connaissances sanitaires sur les radiofréquences établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
« 3° Les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques fixées par le décret prévu au I de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ;
« 4° Les mesures de niveaux de champs électromagnétiques mises à disposition du public par l'Agence nationale des fréquences en application du I de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, y compris celles prescrites à la demande du préfet en application de l'article L. 1333-21 du code de la santé publique ;
« 5° Les informations rendues publiques par le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le F du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ;
« 6° Le cas échéant, le recensement national des points atypiques du territoire établi annuellement par l'Agence nationale des fréquences en application du G du II de l'article L. 34-9-1 du code précité et les informations transmises au maire ou au président du groupement de communes dans le cadre de la concertation locale prévue conformément au B du II de l'article L. 34-9-1.
« V.-1° Pour l'application du présent article en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots :


«-“ instance de concertation départementale ” sont remplacés par les mots : “ instance de concertation locale ” ;
«-“ préfet du département ”, “ préfet de département ” ou “ préfet ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ” » ;


2° En Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : « agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
3° A La Réunion et à Mayotte, les mots : « agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « agence de santé océan Indien » ;
4° A Saint-Pierre-et Miquelon, les mots : « agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « administration territoriale de santé ».


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 août 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire