Décret n° 2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel


JORF n°0189 du 14 août 2016
texte n° 27




Décret n° 2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel

NOR: ARCB1617495D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/ARCB1617495D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1124/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique territoriale bénéficiant, en application des dispositions statutaires dont ils relèvent, d'une clause de conservation d'indice à titre personnel.
Objet : rééquilibrage, au profit de la rémunération indiciaire, de la rémunération globale de ces fonctionnaires.
Entrée en vigueur : les dispositions de ce texte entrent en vigueur, en fonction des cadres d'emplois concernés, à compter du 1er janvier 2016 ou à compter du 1er janvier 2017, conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2016.
Notice : le décret vise, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique », à octroyer aux agents bénéficiant, en application des dispositions réglementaires qui leur sont applicables, d'une clause de conservation d'indice à titre personnel, un nombre de points d'indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d'emplois dans le cadre de la mesure dite du « transfert primes/points » prévue par le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016,
Décrète :


Les fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui, à la date d'entrée en vigueur d'une mesure de revalorisation indiciaire intervenant en application du VII de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, pour le cadre d'emplois ou pour l'emploi dont ils relèvent, bénéficient d'une clause de conservation d'indice à titre personnel, ont droit à une majoration de cet indice de traitement à due proportion de l'abattement prévu au I du même article, selon les modalités suivantes :
1° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois ou de l'emploi considéré est fixé à 167 euros, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 4 points d'indice majoré ;
2° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois ou de l'emploi considéré est fixé à 278 euros, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 6 points d'indice majoré ;
3° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois ou de l'emploi considéré est porté, à compter de la seconde année de sa mise en œuvre, de 167 euros à 389 euros, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la seconde revalorisation est augmenté de 5 points d'indice majoré.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 août 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert