Décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires


JORF n°0177 du 31 juillet 2016
texte n° 4




Décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires

NOR: MENS1529029D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/29/MENS1529029D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/29/2016-1042/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement supérieur.
Objet : missions et organisation des œuvres universitaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret assure la reconnaissance juridique du réseau des œuvres universitaires et scolaires qui réunit des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur : le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Il précise ses différents domaines d'intervention qui visent à favoriser l'amélioration des conditions de vie étudiante et affirme son rôle dans les politiques de vie étudiante conduites par les regroupements territoriaux d'établissements.
Ce texte redéfinit également les missions du centre national en confortant sa capacité de pilotage et de performance du réseau et d'appui aux centres régionaux qui assurent la déclinaison territoriale de la politique nationale de vie étudiante et sont associés à la réalisation des contrats de site. Le centre national est dirigé par un président qui préside son conseil d'administration. Chaque centre régional est dirigé par un directeur général et administré par un conseil d'administration présidé par le recteur d'académie, chancelier des universités. Les étudiants et les établissements d'enseignement supérieur y sont représentés.
Des dispositions communes précisent les prérogatives des instances de gouvernance de ces établissements, leur fonctionnement et leurs ressources.
Références : le décret, la partie réglementaire du code de l'éducation et plusieurs textes dans leur rédaction issue de ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 120-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6222-36-1 ;
Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application aux ministres chargés de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2003-1190 du 12 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels des centres régionaux et locaux des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionné par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1517 du 30 décembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 modifié relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 17 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'éducation


    I.-Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l'éducation sont remplacées par quatre sections ainsi rédigées :


    « Section 1
    « Le réseau des œuvres universitaires


    « Art. R. 822-1.-Le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1, est constitué du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, définis aux articles L. 822-2 et L. 822-3.
    « Le réseau des œuvres universitaires participe au service public de l'enseignement supérieur et contribue à la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante définie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    « Il a pour missions :
    « 1° De favoriser l'amélioration des conditions de vie étudiante par ses interventions dans les domaines, notamment de l'accompagnement social des études et de leur financement, de la restauration, du logement, de la santé, de la mobilité, de l'action culturelle, des pratiques sportives et du soutien aux initiatives des étudiants ;
    « 2° D'apporter son concours aux politiques de vie étudiante, conduites par les regroupements territoriaux d'établissements, tels que définis à l'article L. 718-3, et par les organismes de formation reconnus par l'Etat ou les collectivités territoriales ;
    « 3° De favoriser l'animation des lieux de vie et d'études des étudiants et leur bonne insertion dans l'environnement territorial de leur implantation ;
    « 4° D'effectuer ou de faire effectuer des études sur la vie étudiante au niveau national et territorial ;
    « 5° De susciter et seconder les initiatives et l'action des organismes qui poursuivent un but analogue ou complémentaire.


    « Art. R. 822-2.-Relèvent des interventions du réseau des œuvres universitaires :
    « 1° Les étudiants ou élèves en formation initiale ou continue des établissements visés aux articles L. 381-4 à L. 381-8 du code de la sécurité sociale, la carte d'étudiant délivrée par les établissements faisant foi ;
    « 2° Les titulaires d'une carte d'étudiants des métiers telle que définie à l'article L. 6222-36-1 du code du travail ;
    « 3° Les personnes accomplissant un service civique tel que prévu à l'article L. 120-1 du code du service national ;
    « 4° L'ensemble des usagers et personnels membres de la communauté universitaire telle que définie à l'article L. 111-5 du code de l'éducation ;
    « 5° A titre secondaire, d'autres catégories de personnes déterminées par le conseil d'administration des centres régionaux, après avis du centre national. L'admission au bénéfice des prestations du centre régional est faite dans la limite des capacités d'accueil des services assurant les prestations et en tenant compte des coûts réels de fonctionnement de ces services.


    « Section 2
    « Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires


    « Art. R. 822-3.-Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires est l'établissement public administratif qui, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante, conduit, anime et coordonne le réseau des œuvres universitaires en vue d'assurer la cohésion de celui-ci. Il assure la meilleure répartition des moyens matériels, budgétaires et humains en veillant à l'efficience de leur emploi. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    « Il fait au ministre chargé de l'enseignement supérieur toute proposition sur l'organisation et l'adaptation territoriale.
    « Le centre national est chargé :
    « 1° D'apporter son appui aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans la définition des orientations stratégiques de développement et de diversification des œuvres universitaires ;
    « 2° D'apporter son expertise dans les domaines technique, juridique et financier, en favorisant l'échange d'expériences et les mutualisations entre les centres régionaux ;
    « 3° De veiller à une allocation des ressources budgétaires et financières aux centres régionaux au regard notamment de la trésorerie de chaque établissement du réseau ;
    « 4° De contrôler la gestion des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et d'établir un dialogue de gestion avec chaque centre régional, auquel il fixe des objectifs pluriannuels de performance en lien avec le ministère de tutelle ;
    « 5° D'analyser les plans d'investissement des centres régionaux et leurs conventions immobilières à caractère financier ;
    « 6° D'assurer le respect du plafond d'emplois du réseau des œuvres, de fixer l'autorisation d'emplois de chaque centre régional et d'analyser les schémas d'emplois des centres régionaux. Il définit les orientations de la politique de gestion des ressources humaines, élabore et met en œuvre les dispositions réglementaires applicables aux personnels ouvriers. Il organise le dialogue social dans le cadre des instances consultatives nationales et favorise son développement au niveau régional. Il évalue les dispositions en matière d'action sociale pour les personnels. Il élabore et met en œuvre un plan national de formation des personnels du réseau des œuvres universitaires ;
    « 7° D'encourager la création de services de nature à satisfaire les besoins des étudiants, dont la gestion est assurée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
    « 8° De promouvoir aux plans européen et international les coopérations avec d'autres structures en charge de la vie étudiante ainsi que les mobilités des étudiants.
    « Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le centre national peut, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, constituer une centrale d'achats chargée de passer des marchés publics, conclure des accords-cadres ou acquérir des fournitures ou services pour le compte des centres régionaux, des établissements d'enseignement supérieur, des organismes de recherche et des autres organismes publics accueillant des publics pouvant bénéficier des prestations et services fournis par le réseau tel que défini à l'article R. 822-1.


    « Art. R. 822-4.-Le centre national est dirigé par un président nommé par décret du Président de la République pour une période de trois ans renouvelable deux fois dans les conditions fixées par le décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif.
    « Le président du centre national préside le conseil d'administration. Le conseil d'administration comprend en outre :
    « a) En qualité de représentants de l'Etat :
    « 1° Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont le directeur chargé de l'enseignement supérieur, vice-président ;
    « 2° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du budget ;
    « 3° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du logement ;
    « 4° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé de la culture ;
    « 5° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre des affaires étrangères ;
    « b) Huit membres titulaires et huit suppléants, élus, représentant les étudiants ;
    « c) Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les personnels du centre national et des centres régionaux désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national, à raison de deux titulaires et de deux suppléants choisis parmi les personnels ouvriers, et d'un titulaire et d'un suppléant choisis parmi les personnels administratifs ;
    « d) Trois membres titulaires et trois suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur publics ou privés ;
    « e) Deux personnalités désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en considération des activités qu'elles exercent dans les domaines de l'éducation et de la culture comme de l'intérêt qu'elles portent aux activités et à la vie des étudiants ;
    « Ces personnalités sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article R. 822-4 sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration du centre national. Chaque représentant étudiant titulaire propose deux noms, l'un d'un homme, l'autre d'une femme. A défaut de présentation de cette liste dans le délai mentionné, le ministre peut désigner en dehors de cette liste des personnalités de son choix ;
    « f) Un député et un sénateur ;
    « g) Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des maires de France et un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des régions de France.
    « L'agent comptable du centre national ainsi que le contrôleur budgétaire auprès du ministre en charge de l'enseignement supérieur assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
    « Deux directeurs généraux de centre régional, désignés par le président du centre national, assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultatives.


    « Art. R. 822-5.-Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre national sont organisées sous la responsabilité de son président.
    « Elles ont lieu par correspondance, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et éligibles les représentants titulaires des étudiants désignés pour siéger aux conseils d'administration des centres régionaux.
    « Chaque liste de candidatures doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Elle doit comporter un nombre de candidats au moins égal au nombre de sièges à pourvoir et au plus au double de celui-ci. Pour chaque liste, il est procédé dans la limite du nombre de sièges obtenus par celle-ci à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre égal de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
    « Les élections ont lieu dans les deux mois qui suivent le dernier arrêté pris par un recteur pour proclamer les résultats des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux.


    « Art. R. 822-6.-Pour suivre les activités du centre dans l'intervalle de ses réunions, le conseil d'administration désigne en son sein une section permanente composée du président et de cinq membres, dont deux choisis parmi les représentants des étudiants et un parmi les représentants des personnels.
    « Le conseil d'administration peut également constituer auprès de lui les commissions consultatives qu'il juge utiles à l'étude des questions relevant de sa compétence. Il fixe les missions et la composition de ces commissions ainsi que les délais dans lesquels leurs travaux devront lui être soumis.


    « Art. R. 822-7.-Le président est assisté par un directeur général délégué nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président, dans les conditions fixées par le décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif.
    « Il peut déléguer sa signature au directeur général délégué et aux autres agents de catégorie A de l'établissement.


    « Art. R. 822-8.-L'agent comptable du centre national anime le réseau des agents comptables des centres régionaux. Il est garant de la qualité comptable et à ce titre participe au pilotage du dispositif de contrôle interne comptable dans le réseau des œuvres universitaires.


    « Section 3
    « Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires


    « Art. R. 822-9.-Les centres régionaux sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public à l'égard de leurs publics bénéficiaires mentionnés à l'article R. 822-2.
    « Ces centres sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le cadre d'un pilotage national assuré par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
    « Les centres régionaux contribuent, dans leur ressort géographique, à la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante définie par le ministre de l'enseignement supérieur en proposant les prestations et les services propres à améliorer les conditions de vie et d'étude. Ils créent, dans ce but, les services leur permettant d'adapter et de diversifier les prestations qu'ils proposent aux usagers en tenant compte de leurs besoins.
    « Ils concourent, pour les domaines de leur compétence, à l'élaboration et la mise en œuvre des contrats de site définis à l'article L. 718-4.
    « Ils prennent toutes les initiatives permettant d'améliorer l'accompagnement de la communauté universitaire sur les territoires relevant de leur compétence et participent pour ce faire à l'élaboration d'actions territoriales en collaboration avec les collectivités territoriales.
    « Ils peuvent passer des conventions avec des organismes extérieurs de droit public ou privé pouvant apporter leur collaboration au fonctionnement des services des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
    « Ils peuvent également passer des conventions avec les établissements d'enseignement supérieur permettant d'y implanter leurs services pour en faciliter l'accès aux usagers.


    « Art. R. 822-10.-Le conseil d'administration de chaque centre régional est présidé par le recteur d'académie, chancelier des universités.
    « Le conseil d'administration du centre régional comprend en outre de vingt-quatre à vingt-sept membres :
    « a) En qualité de représentants de l'Etat : six membres titulaires et six suppléants choisis, au sein des administrations régionales intéressées par les activités des centres régionaux, par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège du centre, sur proposition du recteur d'académie territorialement compétent ;
    « b) Sept membres titulaires et sept suppléants, élus, représentant les étudiants ;
    « c) Trois représentants titulaires des personnels et trois suppléants, à raison de deux titulaires et deux suppléants représentant les personnels ouvriers, et un titulaire et un suppléant représentant les personnels administratifs, nommés par le recteur d'académie sur proposition des organisations syndicales représentatives dans le ressort du centre, cette représentativité étant appréciée au vu des résultats des élections aux commissions administratives paritaires dans l'académie pour les personnels administratifs et au vu des résultats des élections à la commission paritaire régionale pour les personnels ouvriers ;
    « d) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentants les établissements d'enseignement supérieur du ressort géographique du centre régional et désignés par le chef de l'établissement assurant leur coordination, suivant l'une des modalités mentionnées à l'article L. 718-3 ; dans le cas où plusieurs regroupements d'établissements coexistent sur le territoire d'exercice du centre régional, le recteur assure la désignation des représentants des établissements d'enseignement supérieur ;
    « e) Un membre titulaire et un suppléant représentant la région dans laquelle se situe le siège du centre. Dans le cas du centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane, les représentants de la région sont désignés successivement pour une durée d'un an pour chacune des régions concernées. L'ordre de la représentation est fait par tirage au sort. La région qui n'a pas été représentée au cours du mandat de deux ans du conseil d'administration l'est la première année du nouveau mandat ;
    « f) De un à quatre membres titulaires et de un à quatre membres suppléants représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par le recteur territorialement compétent sur proposition de l'Association des maires de France ;
    « g) Quatre personnalités désignées en raison de leur compétence par le recteur territorialement compétent.
    « Le conseil élit le vice-président parmi les membres titulaires mentionnés au b ci-dessus. En cas d'absence du recteur, le vice-président peut présider le conseil d'administration du centre régional.
    « Deux des personnalités mentionnées au g ci-dessus sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article R. 822-11 sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration du centre régional. Chaque représentant étudiant titulaire propose deux noms, l'un d'un homme, l'autre d'une femme. A défaut de présentation de cette liste dans le délai mentionné, le recteur peut désigner en dehors de cette liste des personnalités de son choix.
    « Le directeur général et l'agent comptable du centre régional et, le cas échéant, les directeurs des centres locaux assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.


    « Art. R. 822-11.-Dans le mois qui suit chaque séance du conseil d'administration, les procès-verbaux signés par le président de séance sont envoyés au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au président du centre national.


    « Art. R. 822-12.-Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional ont lieu tous les deux ans, au plus tard le 31 janvier. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour permettre l'élection simultanée de différentes instances universitaires, avancer ou reporter par arrêté ces élections dans la limite d'un an.
    « Elles sont organisées par le recteur, qui fixe la date du scrutin à l'intérieur d'une période délimitée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et fait procéder aux opérations selon les modalités définies par ce même arrêté, qui détermine, notamment, les conditions dans lesquelles les électeurs sont autorisés à exercer leur droit de vote par procuration ou par correspondance.
    « Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et éligibles les étudiants ou élèves en formation initiale du ressort du centre régional répondant aux conditions prévues au 1° du II de l'article R. 822-1.
    « Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Une liste ne peut être composée de telle sorte que, parmi les candidats figurant dans la première moitié de la liste, se trouvent :
    « 1° Soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de l'université au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation ;
    « 2° Soit plus de trois candidats inscrits dans un même établissement, autre qu'une université.
    « Pour chaque liste, il est procédé, dans la limite du nombre des sièges obtenus par celle-ci, à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste.


    « Art. R. 822-13.-Chaque centre régional est dirigé par un directeur général nommé dans les conditions prévues par le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
    « Le directeur général peut être assisté d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général du centre régional, après avis du recteur territorialement compétent et du président du centre national.
    « Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint et aux autres agents de catégorie A ou de catégorie B de l'établissement.
    « L'évaluation de la valeur professionnelle du directeur général est assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du recteur territorialement compétent et du président du centre national. Elle se fonde sur un entretien professionnel conduit par ce dernier.


    « Art. R. 822-14.-Les agents comptables sont nommés dans les conditions prévues par le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
    « Les personnels ouvriers sont des agents contractuels de droit public. Ils sont recrutés, gérés et rémunérés par les centres régionaux. Les dispositions qui leur sont applicables sont fixées par le président du centre national et approuvées par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget. Ils participent directement à la mission de service public des centres régionaux, au même titre que l'ensemble des personnels des établissements.


    « Art. R. 822-15.-Les conseils d'administration des centres régionaux peuvent décider par délibération de la mise en place d'une organisation territoriale propre répondant à leurs besoins, par la création et le cas échéant la suppression de services dénommés centres locaux des œuvres universitaires et scolaires.
    « Ces délibérations entrent en vigueur après approbation par le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
    « Les centres locaux sont dirigés par un directeur, fonctionnaire de catégorie A, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 822-12 pour le directeur adjoint de centre régional. Il agit par délégation du directeur général du centre régional.


    « Section 4
    « Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux


    « Art. R. 822-16.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre.
    « 1° Il participe, par ses délibérations, à l'exercice des attributions définies à l'article R. 822-3, pour le centre national des œuvres universitaires et scolaires et à l'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Il délibère notamment sur les orientations générales des modalités de mise en œuvre de la politique de vie étudiante dans le ressort de compétence de l'établissement, sur les contrats d'objectifs, les programmes généraux d'activités et le rapport annuel d'activité ;
    « 2° Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence mentionnées au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
    « 3° Il se prononce sur la politique de tarification des prestations et produits ;
    « 4° Il autorise l'attribution des marchés, l'acceptation des dons et legs, les actions en justice et les transactions ;
    « 5° Il délibère sur les créations de filiales et les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 822-21 ;
    « 6° Il délibère sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
    « 7° Il arrête l'organisation des services sur proposition du responsable de la direction de l'établissement ;
    « 8° Il arrête le règlement intérieur du conseil d'administration ;
    « Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer les attributions mentionnées aux 3° et 4° au responsable de la direction de l'établissement.


    « Art. R. 822-17.-Le responsable de la direction de l'établissement est chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services.
    « Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
    « Il exerce, d'une manière générale, les attributions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret du 23 février 2010 précité.
    « Il signe les transactions.


    « Art. R. 822-18.-Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour un mandat de deux ans. Ce mandat court à compter de l'installation du conseil d'administration. Il est renouvelable.
    « En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, et notamment pour la perte de la qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs sont remplacés dans un délai de trois mois.
    « Les administrateurs étudiants sont remplacés immédiatement dans les conditions suivantes :
    « 1° En cas de vacance d'un siège de titulaire, le premier suppléant dans l'ordre de la liste est appelé à siéger en qualité de titulaire, le premier candidat non élu de la même liste devenant suppléant ;
    « 2° En cas de vacance d'un siège de suppléant, le premier candidat non élu dans l'ordre de la liste est proclamé élu en qualité de suppléant.


    « Art. R. 822-19.-Le conseil d'administration est convoqué par son président qui en fixe son ordre du jour. Il tient au moins deux séances par an. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil.
    « Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau le conseil dans un délai de deux à cinq semaines.
    « Il délibère à la majorité des membres présents et représentés. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
    « Les administrateurs suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
    « Les procès-verbaux sont signés par le président de séance.
    « Le président du conseil peut inviter à assister à une séance toute personne dont l'audition lui paraît utile.


    « Art. R. 822-20.-Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.


    « Art. R. 822-21.-Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées au 2° de l'article R. 822-16 sont exécutoires dès leur approbation, pour le centre national, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et, pour les centres régionaux, par le recteur d'académie ou, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant leur réception par le ministre ou le recteur. Lorsque la délibération lui paraît entachée d'illégalité ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de l'établissement, le ministre ou le recteur peut, dans ce délai, soit refuser de l'approuver soit inviter le conseil à délibérer à nouveau.
    « Les délibérations du conseil d'administration concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public ainsi que l'ouverture des prestations et services fournis par les centres régionaux aux catégories de personnes mentionnées au 5° du II de l'article R. 822-1, sont approuvés, pour le centre national, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget et, pour les centres régionaux, par le recteur d'académie et le directeur régional des finances publiques. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget, pour le centre national, ou le recteur d'académie ou le directeur régional des finances publiques, pour le centre régional, fait connaître, pendant ce délai, son opposition. Lorsqu'un destinataire demande par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant son opposition.
    « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


    « Art. R. 822-22.-Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre national et les centres régionaux sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    « Une comptabilité analytique fait apparaître les résultats d'exploitation pour chacun des domaines d'activités spécialisées.


    « Art. R. 822-23.-Les ressources du centre national et des centres régionaux comprennent :
    « 1° Les subventions et les contributions des personnes morales de droit public ou privé ;
    « 2° Les versements et contributions des étudiants ;
    « 3° Les dons et legs ;
    « 4° Les droits, revenus, recettes et tout autre produit autorisé par la loi.


    « Art. R. 822-24.-Les dépenses du centre national et des centres régionaux comprennent tous les frais de fonctionnement, d'investissement et d'équipement, notamment :
    « 1° Les traitements et indemnités du personnel ;
    « 2° Les allocations à certains étudiants ;
    « 3° Les dépenses de matériel de toute nature nécessitées par la gestion des services ;
    « 4° Les travaux de constructions et de remplacement des composants ;
    « 5° Les dépenses d'investissement, d'équipement et de première installation ;
    « 6° Les dépenses nécessitées par le fonctionnement du conseil d'administration et, le cas échant, des commissions.


    « Art. R. 822-25.-Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances sont instituées dans les services dépendant du Centre national et des centres régionaux sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. »


    II.-Les sections 3 et 4 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l'éducation deviennent les sections 5 et 6.

  • Chapitre II : Dispositions transitoires


    Le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est nommé président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires jusqu'au terme de son mandat en cours.
    Les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, en fonction à cette même date, sont nommés directeurs généraux des mêmes centres jusqu'au terme de leur mandat en cours.
    Le directeur adjoint du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en fonction à cette même date, est nommé directeur général délégué du Centre national jusqu'au terme de son mandat en cours.
    Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et de chacun des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, en fonction à cette même date, exercent les compétences prévues par le présent décret jusqu'au terme de leur mandat.

  • Chapitre III : Autres dispositions modificatives


    Le 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété à la rubrique « Enseignement supérieur » par le tableau suivant : « Code de l'éducation » :


    1

    Désignation des personnalités en fonction des activités qu'elles exercent dans les domaines de l'éducation, des affaires sociales et de la culture siégeant au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.

    Article R. 822-4 du code de l'éducation


    I.-Le décret du 12 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 2, le mot : « directeurs » est remplacé par les mots : « directeurs généraux » et le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président » ;
    2° A l'article 2-2, les mots : « directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : « président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires » et les mots : « directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : « directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ».
    II.-Le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 susvisé est ainsi modifié :
    A l'article 1er, les mots : « notamment par son article R. 822-23 » sont supprimés.
    III.-Le décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé, après le mot : « emplois », sont insérés les mots : « de président, » ;
    2° Au 6 de l'article 1er, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président » ;
    3° A l'article 5, après le mot : « L'emploi », sont insérés les mots : « de président, » ;
    4° A l'article 7, après le mot : « l'emploi », sont insérés les mots : « de président, ».
    IV.-Le décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : «, de directeur général délégué, » ;
    2° Au 6 de l'article 1er, le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « général délégué » ;
    3° A l'article 5, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : «, de directeur général délégué, ».
    V.-Le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2,4,5,6,7,9 et 10, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » ;
    2° Aux articles 3 et 8, le mot : « directeurs » est remplacé par les mots : « directeurs généraux » ;
    3° A l'article 8, les mots : « directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : « président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires » et les mots : « directeur de centre régional des œuvres universitaires » sont remplacés par les mots : « directeur général de centre régional des œuvres universitaires ».
    VI.-A l'article 3 du décret n° 2010-176 du 23 février 2010 susvisé, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » et le mot : « Directeur » est remplacé par les mots : « Directeur général ».


    La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert