Décret n° 2016-1039 du 28 juillet 2016 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale


JORF n°0176 du 30 juillet 2016
texte n° 31




Décret n° 2016-1039 du 28 juillet 2016 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

NOR: INTC1611414D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/28/INTC1611414D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/28/2016-1039/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
Objet : réforme de la formation initiale des élèves commissaires et commissaires stagiaires de la police nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des articles 1er, 3 et 5, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2016 .
Notice : le présent texte modifie la durée de formation des élèves commissaires et commissaires stagiaires, pour la réduire de deux ans à vingt-deux mois. Par ailleurs, il consacre une différenciation des parcours de formation des lauréats des différentes voies d'accès au corps de conception et de direction.
En sus de ces principales évolutions, le texte prévoit la possibilité d'un report de scolarité pour raisons de santé ; il traite de la situation des élèves dont la scolarité à l'Ecole nationale supérieure de la police est interrompue pendant au moins trois mois ; il met à jour le statut particulier des commissaires de police au regard des évolutions du statut général de la fonction publique sur le détachement ; enfin, il abroge certaines dispositions transitoires du décret du 2 août 2005, devenues sans objet.
Références : le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 26 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 9 du décret du 2 août 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au second alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « vingt-deux mois » et après les mots : « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » ;
2° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations de formation peuvent faire l'objet d'une modulation en fonction du niveau de diplôme et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires stagiaires. »


Après l'article 9 du même décret, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :


« Art. 9-1.-Les candidats admis à l'Ecole nationale supérieure de la police et qui ne peuvent être nommés élèves commissaires de police, pour raisons de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée suivante, sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. »


Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « de leur première année » sont remplacés par les mots : « des dix premiers mois ».


Après l'article 10 du même décret, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :


« Art. 10-1.-Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, consécutifs ou non, un élève a interrompu sa scolarité pendant au moins trois mois, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police lui fait obligation d'accomplir intégralement une nouvelle scolarité dans les conditions fixées par les articles 9 et 10 ; à compter de la date à laquelle ses droits statutaires à congés sont épuisés, l'élève est placé en position de congé sans traitement jusqu'à la date de reprise de sa scolarité.
« Toutefois, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police peut, lorsqu'il estime que les impératifs pédagogiques ne s'y opposent pas, autoriser l'élève à renouveler une partie seulement de sa scolarité.
« Dans ce cas, les notes attribuées à l'élève au cours de la période de renouvellement se substituent aux notes obtenues précédemment dans la période correspondante de scolarité. »


L'article 13 du même décretest ainsi modifié :
Les 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6°.
Le 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dix mois pour l'échelon d'élève ;
« 3° Un an pour l'échelon de stagiaire et pour les 2 ᵉ, 3 ᵉ et 4 ᵉ échelons du grade de commissaire de police ; ».


L'article 16 du même décret est modifié comme suit :
1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, qui devient le premier, après le mot : « détaché », sont insérés les mots : « dans le corps de conception et de direction de la police nationale » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « militaires », sont insérés les mots : « détachés ou ceux ».


Les articles 18,19,20,21 et 24 du même décret sont abrogés.


Les dispositions des articles 1er, 3 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2016.


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin