Décret n° 2016-1005 du 21 juillet 2016 relatif à la limite d'âge des agents du cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités


JORF n°0170 du 23 juillet 2016
texte n° 17




Décret n° 2016-1005 du 21 juillet 2016 relatif à la limite d'âge des agents du cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités

NOR: AFSS1610612D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/21/AFSS1610612D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/21/2016-1005/jo/texte


Publics concernés : les agents du cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Objet : remplacement de la dénomination Société nationale des chemins de fer français par les dénominations la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire crée un groupe public ferroviaire réunissant le gestionnaire d'infrastructures unifiées et le transporteur historique. Ce groupe public ferroviaire est composé de trois établissements publics : la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Le présent décret remplace la dénomination Société nationale des chemins de fer français par les dénominations la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-1 ;
Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;
Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le décret du 18 mars 2011 susviséest ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et de la Régie autonome des transports parisiens » ;
2° A l'article 1er, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités ».


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juillet 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine