Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité


JORF n°0167 du 20 juillet 2016
texte n° 1




Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité

NOR: DEVR1610080D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/18/DEVR1610080D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/18/2016-972/jo/texte


Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, gestionnaires des réseaux de transport de gaz, gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz.
Objet : confidentialité des informations détenues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, les gestionnaires des réseaux de transport de gaz, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret exclut du champ des informations dont la confidentialité doit être préservée en application des articles L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 du code de l'énergie celles relatives à la production et à la consommation annuelles détenues par les gestionnaires des réseaux et celles relatives à la puissance raccordée et à la capacité d'injection. Pour le gaz, sont également exclues du champ des informations dont la confidentialité doit être préservée les informations dont la communication est nécessaire pour l'application de dispositions législatives et réglementaires, comme cela est déjà le cas pour l'électricité.
Références : le décret et les dispositions du code de l'énergie qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-72, L. 111-73, L. 111-77, R. 111-26, R. 111-30, R. 111-31 et R. 111-35 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 179 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article R. 111-26est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions de l'article R. 111-30, les informations dont la confidentialité doit être préservée par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité en application du premier alinéa de l'article L. 111-72 et du premier alinéa de l'article L. 111-73 sont : » ;
2° L'article R. 111-30 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 111-30.-Les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité sont dispensés de l'obligation de préserver la confidentialité des informations énumérées à l'article R. 111-26 lorsque l'application de dispositions législatives et réglementaires implique nécessairement la communication de tout ou partie de ces informations ou lorsque cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions, en particulier pour mettre en œuvre les mesures de protection qui s'imposent en cas de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité et la sûreté des réseaux publics.
« Les informations mentionnées au 4° de l'article R. 111-26 ne comprennent pas les quantités annuelles d'énergie consommée ou produite ainsi que les puissances raccordées. » ;


3° Le premier alinéa de l'article R. 111-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions de l'article R. 111-35, les informations de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale dont la confidentialité doit être préservée en application du premier alinéa de l'article L. 111-77 par les opérateurs gaziers mentionnés au même alinéa de cet article sont : » ;
4° L'article R. 111-35 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 111-35.-Les opérateurs gaziers mentionnés à l'article L. 111-77 sont dispensés de l'obligation de préserver la confidentialité des informations énumérées à l'article R. 111-31 lorsque l'application de dispositions législatives et réglementaires implique nécessairement la communication de tout ou partie de ces informations ou lorsque cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions, en particulier au bon fonctionnement des ouvrages et installations ou stockages, à la mise en œuvre des mesures de protection qui s'imposent en cas de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité des ouvrages et installations ou stockages ainsi que pour la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures conservatoires prévues à l'article L. 143-6.
« Les informations définies au 2° de l'article R. 111-31 ne comprennent pas les quantités annuelles livrées, les capacités d'injection et les quantités annuelles injectées de biométhane. »


Les seconds alinéas des articles R. 111-30 et R. 111-35 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant, respectivement, du 2° et du 4° de l'article 1er du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 179 de la loi du 17 août 2015 susvisée, et au plus tard douze mois après la promulgation de cette loi.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal