Décret n° 2016-976 du 18 juillet 2016 modifiant le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux et le décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs


JORF n°0167 du 20 juillet 2016
texte n° 34




Décret n° 2016-976 du 18 juillet 2016 modifiant le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux et le décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs

NOR: ARCB1607816D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/18/ARCB1607816D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/18/2016-976/jo/texte


Publics concernés : candidats aux concours d'accès aux cadres d'emplois des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales, des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, et des assistants territoriaux socio-éducatifs, spécialité « assistant de service social ».
Objet : définition de la nature des épreuves et des modalités d'organisation du concours.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux recrutements en cours à la date de sa publication.
Notice : le présent décret modifie les modalités de recrutement des sages-femmes territoriales, des psychologues territoriaux et des assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité « assistant de service social », en prévoyant que le concours sur titres ne comporte plus qu'une épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien avec le jury. Il précise pour ces derniers ainsi que pour le cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux que l'entretien débute par un exposé du candidat de cinq minutes.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 92-853 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;
Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;
Vu le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016,
Décrète :


Le décret du 18 mars 1993 susviséest ainsi modifié :
I.-L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Les concours d'accès aux cadres d'emplois de biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, de psychologues territoriaux et de sages-femmes territoriales comportent une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé). »


II.-L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « arrêté d'ouverture », sont insérés les mots : « pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « diffusion nationale », sont insérés les mots : « et par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices, » ;
3° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'inscription sont celles qui sont prévues aux articles 5 à 9 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »
III.-L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « du président du centre de gestion organisateur ou » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; » sont remplacés par les mots : « l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « en vue de la correction de l'épreuve écrite et de l'interrogation orale » sont supprimés ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
IV.-L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « chaque » est remplacé par le mot : « l'» ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « à l'épreuve d'admissibilité pour les concours prévus au 2° de l'article 2 du présent décret » sont supprimés.
V.-L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour chacun des concours, à l'issue de l'épreuve d'admission, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission. »


Le décret du 18 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 1er est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « I.-Il comporte, pour les spécialités “ éducation spécialisée ” et “ conseil en économie sociale et familiale ”, les épreuves suivantes : » ;
2° L'article 1er est complété par l'alinéa suivant :
« II.-Il comporte l'épreuve suivante pour la spécialité “ assistant de service social ” : une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé). »
II.-L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « et est publié par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices de concours, » ;
2° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'inscription sont celles qui sont prévues aux articles 5 à 9 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »
III.-L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; » sont remplacés par les mots : « l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « Des » est remplacé par les mots : « Pour l'épreuve prévue au 1° du I de l'article 1er, des ».
IV.-Après le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'épreuve prévue au II de l'article 1er, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, à l'issue de l'épreuve d'admission, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission. »
V.-L'article 8 du même décret est supprimé.


Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux recrutements en cours à la date de sa publication.


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin