Décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération


JORF n°0161 du 12 juillet 2016
texte n° 2




Décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération

NOR: DEVR1606446D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/11/DEVR1606446D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/11/2016-944/jo/texte


Publics concernés : producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération ; fournisseurs d'électricité.
Objet : cogénération à haut rendement ; garanties d'origine de l'électricité obtenue à partir de cogénération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que lorsqu'un appel d'offres porte sur la réalisation d'installations de cogénération de chaleur et d'électricité, son cahier des charges impose le respect de caractéristiques minimales relatives à l'efficacité énergétique des installations. Il oblige également le gestionnaire du réseau de transport à donner la priorité d'appel sur le mécanisme d'ajustement aux installations de cogénération, après les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, par rapport aux autres moyens de production. Enfin, il clarifie et fiabilise les conditions de demande et d'utilisation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de l'électricité issue de cogénération.
Références : le décret transpose la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique et la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10, L. 314-14 à L. 314-17, L. 333-1, R. 333-10 à R. 333-15, R. 314-53, R. 314-59, R. 314-64 et R. 314-66 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Après l'article R. 311-12 du code de l'énergie, il est inséré un article R. 311-12-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 311-12-1.-Lorsque l'appel d'offres porte sur la réalisation d'installations de cogénération de chaleur et d'électricité, le cahier des charges de l'appel d'offres impose le respect de caractéristiques minimales relatives à l'efficacité énergétique des installations, définies par référence à l'annexe II de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/ CE et 2010/30/ UE et abrogeant les directives 2004/8/ CE et 2006/32/ CE. »


Après l'article D. 321-23 du même code, il est inséré un article R. 321-24 ainsi rédigé :


« Art. R. 321-24.-Les critères de choix mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-10 incluent une priorité, entre deux offres d'ajustement à la hausse équivalentes et à coût égal :
« a) Aux installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables sur d'autres installations de production,
« b) Aux installations de production combinée de chaleur et d'électricité présentant une efficacité énergétique particulière, définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sur d'autres installations qui ne sont pas des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. »


La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 333-10 :
a) Le 1° est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les différentes sources d'énergie primaire utilisées pour produire l'électricité qu'ils ont commercialisée et la contribution respective de chacune d'elles à leur offre globale d'électricité, correspondant à l'ensemble de l'électricité délivrée par un fournisseur à l'ensemble de ses clients, au cours de l'année précédente :
« a) A ce titre, ils peuvent se prévaloir du mix résiduel mentionné à l'article R. 333-14, dès sa publication, pour la part de l'électricité commercialisée dont l'origine n'est pas certifiée par des mécanismes de traçabilité. Dans ce cas, il est fait mention de la part de l'électricité commercialisée sur laquelle le mix résiduel a été utilisé ;
« b) La contribution en sources d'énergie renouvelable ou produite par cogénération ne peut être supérieure à la part contenue dans le mix résiduel que si des garanties d'origine ont été utilisées ;
« c) La contribution en sources d'énergie primaire, si elle est supérieure au mix résiduel, doit pouvoir être documentée par la déclaration du producteur indiquant la quantité d'énergie produite par la source d'énergie en question sur la période considérée ou, le cas échéant, par les chiffres agrégés fournis par la bourse de l'électricité ou par l'entreprise située à l'extérieur de l'Union Européenne auprès de laquelle l'électricité a été obtenue ; »
b) Le 2° est abrogé ;
c) Le 3° devient le 2° ;
2° Les articles R. 333-11 et R. 333-12 sont abrogés ;
3° A l'article R. 333-13, les mots : « aux articles R. 333-10 à R. 333-12 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 333-10 » ;
4° L'article R. 333-14 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 333-14.-L'organisme mentionné à l'article L. 314-14 publie, chaque année avant le 15 juin, le mix résiduel d'électricité de l'année précédente correspondant au mix de consommation d'électricité dont sont soustraites les garanties d'origine utilisées en France.
« Le mix de consommation d'électricité mentionné au premier alinéa correspond à la production électrique de l'année précédente en France corrigée des imports et des exports d'électricité physique et ajustée, le cas échéant, par la part de l'électricité certifiée par des mécanismes de traçabilité. Le mix de consommation est ensuite corrigé des garanties d'origine exportées et importées.
« Le mix de consommation peut, le cas échéant, être calculé sur la base des mix de consommation calculés par les pays européens soumis à la réglementation commune relative à la traçabilité de l'électricité. » ;


5° A l'article R. 333-15, les mots : « les informations mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « les informations mentionnées au 1° ».


La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée :
1° L'article R. 314-53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le transfert physique d'énergie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la part de l'énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute nationale d'énergie et ne peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article L. 100-4. » ;
2° L'article R. 314-59 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois. Toutefois, elle peut être portée à cinq mois au plus dans le cas où la production n'atteint pas le seuil du mégawattheure durant la période considérée.
« Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 314-66, la demande de garanties d'origine doit être adressée cinq mois au plus tard après le dernier jour de la période de production faisant l'objet de la demande. » ;
3° Au 9° de l'article R. 314-64, après les mots : « la mention de l'enregistrement prévu à l'article R. 314-66 », sont ajoutés les mots : « ainsi que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origine » ;
4° A l'article R. 314-66 :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le titulaire est un fournisseur d'énergie souhaitant garantir à son client que l'électricité délivrée dans le cadre de son offre commerciale contient une part provenant de source renouvelable ou produite par cogénération, il doit utiliser les garanties d'origine correspondant à la part d'électricité dont la source est ainsi garantie. Le fournisseur d'électricité indique à l'organisme, parmi les garanties d'origine qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le registre le nom du fournisseur ayant utilisé la garantie d'origine et la date de leur utilisation. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « date de début » sont remplacés par les mots : « date de fin » ;
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour attester de la source renouvelable de l'électricité consommée au titre d'une année civile, les garanties d'origine doivent être utilisées avant le 31 mars de l'année civile suivante. Les garanties d'origine issues d'une production d'une année civile donnée et utilisées après le 31 mars de l'année civile suivante certifient la consommation au titre de l'année civile suivante. »


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal