Décret n° 2016-753 du 7 juin 2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains


JORF n°0133 du 9 juin 2016
texte n° 3




Décret n° 2016-753 du 7 juin 2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains

NOR: DEVR1603431D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/7/DEVR1603431D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/7/2016-753/jo/texte


Publics concernés : autorités chargées de l'élaboration des plans de déplacements urbains (PDU) et des plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacement urbain (PLU valant PDU).
Objet : évaluation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser pour l'élaboration et la révision des plans de déplacements urbains et pour l'élaboration et l'analyse des résultats du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacement urbain.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux plans de déplacements urbains dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er janvier 2017 ainsi qu'aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains dont l'élaboration ou l'analyse, prévue à l'article L. 153-27 du code de l'urbanisme, est prescrite à compter de cette date.
Notice : le présent décret prévoit les modalités d'élaboration des évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques prévues pour les PDU par l'article L. 1214-8-1 du code des transports et pour les PLU valant PDU par l'article L. 153-30 du code de l'urbanisme.
L'évaluation est prévue pour la situation au moment de sa réalisation ainsi qu'à l'horizon des deux budgets carbone les plus lointains (soit à t + 5 ans ou t + 10 ans environ), selon les mêmes méthodes que pour les plans climat-air-énergie territoriaux.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 1214-8-1 du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 66 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le code des transports peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-1 A, L. 229-26 et R. 229-45 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1214-8-1 et R. 1214-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-27 et L. 153-30 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'article R. 1214-1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il comporte une étude qui évalue les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements sur le territoire qu'il couvre. Cette évaluation porte sur les émissions estimées au titre de l'année de réalisation de l'étude et sur les émissions estimées pour l'année médiane de chacune des deux périodes consécutives de cinq ans les plus lointaines pour lesquelles un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé “ budget carbone ” a été adopté conformément à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement.
« Les émissions sont évaluées selon les méthodes prévues pour la réalisation des plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du code de l'environnement.
« La liste des gaz à effet de serre concernés est établie dans les conditions prévues à l'article R. 229-45 du code de l'environnement. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des transports fixe la liste des polluants atmosphériques concernés. »


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux plans de déplacements urbains dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er janvier 2017 ainsi qu'aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains dont l'élaboration ou l'analyse, prévue à l'article L. 153-27 du code de l'urbanisme, est prescrite à compter de cette date.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies