Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration


JORF n°0132 du 8 juin 2016
texte n° 13




Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration

NOR: AFSA1604257D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/6/AFSA1604257D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/6/2016-750/jo/texte


Publics concernés : services à la personne déclarés, agréés, mandataires ou prestataires, services d'aide et d'accompagnement autorisés, personnes âgées, personnes handicapées, familles fragiles et personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile.
Objet : définition des activités relevant du régime de l'agrément ou du régime de l'autorisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret actualise la liste des activités relevant du régime de l'agrément ou de l'autorisation afin de tenir compte de la réforme juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile portée par les articles 47, 48 et 67 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il actualise également la liste des activités ne relevant que de la déclaration.
Références : le code du travail et le code de l'action sociale et des familles, modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leurs rédactions issues de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application des articles 47, 48 et 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code du travail, notamment son article L. 7232-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 47, 48 et 67 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 19 février 2016 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 3 mars 2016,
Décrète :


L'article D. 7231-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes :
« 1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
« 2° Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
« 3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
« 4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code ;
« 5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1er alinéa, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
b) Au 7°, le mot : « commissions » est remplacé par le mot : « courses » ;
c) Au 11°, les mots : « et internet » sont supprimés ;
d) Le 17e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 16° Téléassistance et visio assistance ;
« 17° Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ;
« 18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
« 19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
« 20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
« 21° Coordination et délivrance des services mentionnés au présent article. » ;
3° Au III, les mots : « aux 5°, 6°, 7° du I et aux 8°, 9°, 10° et 15° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8°, 9°, 10°, 15°, 18° et 19° ».


Après l'article D. 312-6-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article D. 312-6-2 ainsi rédigé :


« Art. D. 312-6-2.-Sont soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1, les activités suivantes quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
« 1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, ou l'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées relevant des 1° et 16° du I du même article, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
« 2° La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
« 3° L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante). »


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville


La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard