Décret n° 2016-897 du 30 juin 2016 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif aux activités de l'Agence française de développement (AFD) au Pérou, signé à Lima le 23 février 2016


JORF n°0153 du 2 juillet 2016
texte n° 5




Décret n° 2016-897 du 30 juin 2016 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif aux activités de l'Agence française de développement (AFD) au Pérou, signé à Lima le 23 février 2016 (1)

NOR: MAEJ1616558D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/MAEJ1616558D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/2016-897/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif aux activités de l'Agence française de développement (AFD) au Pérou, signé à Lima le 23 février 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU RELATIF AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT (AFD) AU PÉROU, SIGNÉ À LIMA LE 23 FÉVRIER 2016


    LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
    représenté par Matthias Fekl, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'étranger
    (ci-après dénommée « la France »),
    ET
    LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PEROU,
    représenté par l'Ambassadrice Ana María Sànchez de Ríos, Ministre des Relations extérieures,
    (ci-après dénommé « le Pérou »),
    Le Pérou et la France, ci-après dénommés ensemble et pour les besoins de cet Accord, les « Parties ».


    Préambule


    A. Le Pérou et la France souhaitent renforcer leurs liens d'amitié et développer leur coopération économique et financière à travers l'Agence Française de Développement - AFD (ci-après dénommée « AFD »).
    B. L'AFD est un établissement public français à caractère industriel et commercial, dont la mission est de réaliser des transactions financières de toute nature, contribuant à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement menée par la France à l'étranger.


    Article 1er
    Objet de l'Accord


    Le présent Accord de coopération (ci-après dénommé « Accord ») a pour objet de préciser les règles applicables aux activités de l'AFD relatives à l'assistance financière et technique qu'elle fournira au Pérou, ainsi qu'à ses agents.


    Article 2
    Statut juridique de l'AFD


    L'AFD peut exercer toute activité nécessaire à l'accomplissement de ses missions au Pérou, sans avoir besoin de permis de quelque nature que ce soit additionnel à la conclusion de cet Accord.
    L'AFD peut, en particulier :
    a) acquérir et disposer de biens immobiliers et mobiliers ;
    b) négocier et souscrire tout type de contrats et/ou accords ;
    c) accepter tout type de cautions et garanties octroyées par le Pérou ;
    d) employer du personnel ; et
    e) intenter une action en justice, ester ou comparaître devant tout type d'organe juridictionnel, ainsi que commencer ou participer à toute procédure administrative devant toute institution ou autorité péruvienne.


    Article 3
    Activités autorisées de l'AFD au Pérou


    3.1 L'AFD est autorisée, en conformité avec les dispositions de l'Accord, à octroyer une assistance financière remboursable, en Euros, en Dollars Américains (USD) ou en toute autre devise, ainsi que tout autre type d'assistance financière ou technique au Pérou.
    3.2 Les activités énumérées à l'article 3.1 feront l'objet d'un contrat ou d'un accord spécifique afin de définir les droits et les obligations des parties concernées par l'activité ou l'opération. Les Parties s'engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour faciliter la mise en œuvre des formalités requises pour assurer la validité et l'entrée en vigueur de tels contrats ou accords.


    Article 4
    Activités et opérations de l'AFD


    Les activités et opérations de l'AFD sont considérées comme étant préparées et décidées depuis son siège situé en France, et sont soumises à cet effet à la législation française.
    L'AFD et son Bureau de Représentation n'ont pas le statut de banque ni de quelque autre institution financière que ce soit au Pérou. En conséquence, ils ne sont pas soumis aux dispositions de la réglementation bancaire, ni aux lois ou règlements applicables aux banques ou aux institutions financières qui sont installées ou qui opèrent sur le territoire péruvien.
    En particulier, l'AFD est exemptée sur tout le territoire péruvien (i) de toute obligation déclarative, (ii) de toute autorisation ou permis bancaire, (iii) de toute obligation en matière de gestion des risques, (iv) de toute obligation prudentielle, (v) de toute obligation de classement des crédits et des dettes, et de toute création de réserves pour faire face à ses crédits et à ses dettes et (vi) de toute obligation ou charge administrative qui découle des lois ou règlements applicables au Pérou, à l'exception de la fourniture de l'information nécessaire à l'établissement de la balance des paiements et à la centralisation de l'information sur les risques bancaires.


    Article 5
    Convertibilité et transfert


    En conformité avec les dispositions prévues par la législation péruvienne, l'AFD peut acquérir sans restriction, posséder et transférer des devises et des fonds vers les banques légalement constituées au Pérou pour les besoins générés par ses activités.


    Article 6
    Avantages fiscaux


    L'AFD n'est pas soumise à l'Impôt sur les Revenus ni à l'Impôt Général sur les Ventes qui s'appliquent dans la République du Pérou, et ses emprunteurs ne sont pas tenus de les retenir à la source, s'il s'agit de prêts de développement octroyés en conformité avec la législation péruvienne.


    Article 7
    Bureau de Représentation de l'AFD au Pérou et personnel


    7.1 Bureau de Représentation de l'AFD au Pérou
    a) La France est autorisée à ouvrir un bureau de représentation de l'AFD (ci-après dénommé « Bureau de Représentation ») dans la ville de Lima ou dans toute autre ville du Pérou, ledit Bureau de Représentation faisant partie de la Mission diplomatique de la France au Pérou, afin d'exercer les activités décrites dans le présent Accord.
    b) Le Pérou, en conformité avec sa législation nationale octroie au Bureau de Représentation de l'AFD au Pérou les privilèges et immunités suivants :


    - exemption des droits de douane et des impôts sur les importations et les exportations pour les équipements destinés à un usage officiel par le Bureau de Représentation de l'AFD.
    - exemption des droits de douane et des impôts sur les importations et les exportations de véhicules destinés à un usage officiel par le Bureau de Représentation de l'AFD.
    - remboursement des impôts payés par le Bureau de Représentation de l'AFD pour les services de téléphonie et fax, télex et télégraphe, ainsi que pour la fourniture d'énergie électrique et d'eau potable. Remboursement des impôts payés par le Bureau de Représentation de l'AFD pour l'achat de billets internationaux pour ses agents.
    - le Bureau de Représentation de l'AFD et ses biens, documents, archives, moyens de communication, quel que soit leur support, sont inviolables et ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de réquisition, confiscation, embargo ou d'aucun autre type de mesure d'exécution.


    7.2 Personnel expatrié
    a) L'Ambassade de France accréditera auprès du Ministère des Relations extérieures du Pérou le représentant de l'AFD ainsi que tous les membres du personnel du Bureau de Représentation de l'AFD au Pérou qui ne possèdent pas la nationalité péruvienne ni ne sont résidents au Pérou, pour son fonctionnement. Ces derniers sont considérés comme Personnel expatrié.
    b) Le Personnel expatrié du Bureau de Représentation de l'AFD au Pérou sera, dans le cadre de l'exercice de sa mission en faveur du Pérou, exempté des dispositions relatives à la sécurité sociale qui sont en vigueur au Pérou.
    c) Le Pérou facilite l'entrée, le séjour, la liberté de circulation et la sortie des membres du Personnel expatrié et de tout membre de leur famille, en conformité avec la législation nationale.
    d) En conformité avec ce qui est établi dans sa législation nationale, le Pérou octroie au Personnel expatrié de I'AFD, les privilèges ci-après :


    - exemption des droits de douane et des impôts sur les effets personnels du Personnel expatrié et des membres de sa famille ;
    - exemption des droits de douane et des impôts sur les véhicules destinés à l'usage personnel du Personnel expatrié ;
    - exemption de l'Impôt sur les Revenus des rémunérations versées au Pérou au Personnel expatrié pour sa mission sous contrat avec l'AFD au Pérou ; et
    - délivrance de toute autorisation nécessaire pour le libre transfert des effets personnels vers ou depuis le Pérou.


    e) Le Pérou accepte que les membres du Personnel expatrié jouissent d'immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
    7.3 Personnel employé par l'AFD au Pérou
    Dans le cadre des activités de l'AFD au Pérou, le Bureau de Représentation de l'AFD peut employer des travailleurs de nationalité péruvienne ou résidents au Pérou en conformité avec les lois et la réglementation péruvienne en matière de droit du travail et de sécurité sociale.
    Aucun des privilèges et immunités stipulés à l'article 7.2 n'est applicable à ce personnel.
    7.4 Missions temporaires au Pérou
    Afin de mener à bien ses activités au Pérou, la France, à travers l'AFD, peut envoyer des missions temporaires au Pérou afin de réunir l'information nécessaire à la préparation et/ou l'exécution des projets à réaliser.
    Le Pérou octroie les facilités nécessaires pour que les membres des missions temporaires obtiennent le plus rapidement possible les autorisations nécessaires pour leur entrée, séjour et sortie du Pérou.
    Les membres des missions temporaires ne jouissent pas des privilèges et immunités prévus pour le Personnel expatrié.


    Article 8
    Mise en œuvre de l'Accord


    Afin de faciliter les démarches de l'AFD nécessaires à la bonne mise en œuvre de ses activités décrites à l'article 3, le Pérou, conformément à sa législation, accepte de transmettre toute information nécessaire à l'AFD ou aux autorités, institutions publiques, corps administratifs, personnes physiques et morales que celle-ci désigne afin de permettre la pleine mise en œuvre de l'Accord sans délai.


    Article 9
    Utilisation de l'Accord


    Dès l'entrée en vigueur de cet Accord, l'AFD est autorisée à s'en prévaloir, que ce soit à travers une référence, une copie, devant quelque autorité, quelque fonctionnaire et de manière générale, devant quelque administration publique du Pérou que ce soit.
    Aucune disposition législative, réglementaire ou autre, qui pourrait entrer en vigueur postérieurement à l'entrée en vigueur de cet Accord n'aura pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges de l'AFD.


    Article 10
    Entrée en vigueur et validité et dénonciation


    10.1 Entrée en vigueur
    Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification envoyée par la voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures requises nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
    10.2 Validité et dénonciation
    Le présent Accord a une durée de validité indéterminée.
    Chacune des Parties peut dénoncer l'Accord par notification écrite transmise par voie diplomatique. La dénonciation prendra effet six (6) mois après la date de réception de la notification correspondante. La fin de validité du présent Accord n'implique pas la fin des contrats et accords spécifiques en exécution dans le cadre du présent Accord et conclus pendant la période de validité de ce dernier.


    Article 11
    Amendements


    Les Parties peuvent amender le présent Accord. L'adoption de ces amendements s'effectue d'un commun accord entre les Parties et par écrit. Les amendements entrent en vigueur selon les mêmes modalités que pour l'entrée en vigueur de l'Accord.


    Article 12
    Règlement des différends


    Tout différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application du présent Accord est résolu à l'amiable par la négociation par voie diplomatique.
    Conclu à Lima, le 23 février 2016, en deux (2) exemplaires en langue castillane et deux (2) en langue française, les deux versions faisant également foi.


    Pour le Gouvernement de la République française : Matthias Fekl
    Secrétaire d'Etat chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'étranger


    Pour le Gouvernement de la République du Pérou : Ana María Sànchez De Ríos
    Ministre des Relations extérieures


Fait le 30 juin 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 27 mai 2016.