Décret n° 2016-879 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé


JORF n°0151 du 30 juin 2016
texte n° 57




Décret n° 2016-879 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

NOR: EINC1602693D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINC1602693D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-879/jo/texte


Publics concernés : sociétés de participations financières dites « pluri-professionnelles », constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés, qu'elles relèvent ou non de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, qui ont pour objet l'exercice de différentes professions du droit et du chiffre (avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, expert-comptable, commissaire aux comptes ou conseil en propriété industrielle) ou de prendre des participations dans tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de l'une ou de plusieurs de ces mêmes professions.
Objet : modification des règles d'inscription sur les tableaux des professions et d'immatriculation au registre du commerce des sociétés de participations financières pluri-professionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences de la modification de l'article 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 par l'article 67 de la loi du 6 août 2015 en modifiant les dispositions du décret n° 2014-354 du 19 mars 2014.
Il modifie la procédure d'inscription et de contrôle des sociétés de participations financières et supprime ainsi des dispositions qui pouvaient être regardées comme conditionnant l'immatriculation de la société à son inscription au tableau de chacune des professions réglementées du droit ou du chiffre concernée.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 67 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-2, dans sa rédaction résultant notamment du I de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 19 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux » sont remplacés par les mots : « la déclaration est adressée au garde des sceaux » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 8 :
a) Dans la première phrase, les mots : « inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à » sont remplacés par les mots : « demander aux associés, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette demande, de » ;
b) Dans la seconde phrase, les mots : « La lettre » sont remplacés par les mots : « Cette demande ».


Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas