Décret n° 2016-833 du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat


JORF n°0147 du 25 juin 2016
texte n° 10




Décret n° 2016-833 du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat

NOR: MENF1605756D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/23/MENF1605756D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/23/2016-833/jo/texte


Publics concernés : organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale.
Objet : utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations concernées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret transpose, dans le code de l'éducation, au bénéfice des organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat, les règles relatives à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales de la fonction publique de l'Etat.
Références : le texte et les dispositions qu'il crée dans le code de l'éducation peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-5 et L. 442-12 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 29 ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en sa séance du 1er juillet 2015 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est complété par les mots : « et autres conditions d'exercice des droits syndicaux » ;
2° La section est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :


« Sous-section 6
« Autres conditions d'exercice des droits syndicaux


« Art. R. 914-13-47. - Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, pris après avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, fixe le cadre général, les conditions et les modalités de l'utilisation, par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, des technologies de l'information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines. Cet arrêté précise également les conditions dans lesquelles sont garantis la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée, et celles dans lesquelles cette utilisation peut être réservée aux organisations syndicales représentatives, compte tenu des nécessités du service ou de contraintes particulières liées à l'objet des facilités ainsi accordées.
« Sont considérées comme représentatives pour l'application du premier alinéa, d'une part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein de l'une des commissions consultatives mixtes mentionnées à l'article R. 914-3-1, d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Cette représentativité est appréciée dans le ressort de chacune de ces instances.
« Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour la mise en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable a accès à ces mêmes technologies et peut utiliser ces mêmes données en vue de ce scrutin.


« Art. R. 914-13-48. - Dans tous les actes autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des ressources humaines concernant des maîtres ou documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat, peuvent être destinataires des données requises pour la constitution de listes d'adresses électroniques nominatives professionnelles, pour l'exercice de mandats ou en vue d'une candidature, et dans la limite du besoin d'en connaître, les maîtres ou documentalistes expressément désignés par une organisation syndicale dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 914-13-47 pour utiliser des technologies de l'information et de la communication et certaines données à caractère personnel. »


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem