Décret n° 2016-737 du 2 juin 2016 relatif au Comité paralympique et sportif français


JORF n°0129 du 4 juin 2016
texte n° 27




Décret n° 2016-737 du 2 juin 2016 relatif au Comité paralympique et sportif français

NOR: VJSV1607997D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/VJSV1607997D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/2016-737/jo/texte


Publics concernés : Comité paralympique et sportif français et fédérations sportives.
Objet : reconnaissance du rôle du Comité paralympique et sportif français en tant que représentant du mouvement paralympique français.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret, pris en application de l'article 19 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, reconnaît le rôle du Comité paralympique et sportif français dans la protection des emblèmes paralympiques, dans la procédure d'attribution des délégations quand elle concerne des disciplines sportives dédiées aux personnes en situation de handicap et dans la promotion de ces disciplines dans les programmes audiovisuels.
Références : le code du sport, dans sa version modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14, L. 141-6, L. 141-7, R. 131-25 et R. 131-31 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 10 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Au second alinéa de l'article R. 131-25 du code du sport, après les mots : « du Comité national olympique et sportif français », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, du Comité paralympique et sportif français quand la discipline est spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap ».


Au premier alinéa de l'article R. 131-31 du même code, après les mots : « du Comité national olympique et sportif français », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, du Comité paralympique et sportif français quand la discipline est spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap ».


Il est inséré après le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code un chapitre ainsi rédigé :


« Chapitre Ier bis
« Le Comité paralympique et sportif français


« Art. R. 141-26.-Le Comité paralympique et sportif français mène des activités d'intérêt commun au nom des fédérations ou avec elles, dans le respect des prérogatives reconnues à chacune d'elles par le présent code.
« Il est associé à la promotion des différentes disciplines sportives dans les programmes des sociétés de communication audiovisuelle.


« Art. R. 141-27.-Le Comité paralympique et sportif français a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux paralympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international paralympique. Sur proposition des fédérations intéressées, il procède à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif.


« Art. R. 141-28.-Aux termes d'une convention conclue avec l'Etat, le Comité paralympique et sportif français peut recevoir un concours financier et en personnel pour accomplir ses missions. »


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard