Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements


JORF n°0129 du 4 juin 2016
texte n° 14




Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements

NOR: ARCB1603506D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/ARCB1603506D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/2016-733/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales et entreprises.
Objet : modification des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret actualise les dispositions réglementaires applicables en matière d'aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles qui déterminent les conditions et les limites dans lesquelles ces aides, accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent être considérées comme compatibles avec les règles de la concurrence en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et des règlements européens en vigueur, lesquels sont directement applicables dans tous leurs éléments en droit national sans qu'une mesure de transposition en droit national soit nécessaire.
Le décret fait référence aux dispositions prévues à l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales [CGCT] tel qu'issu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et modifie en conséquence les articles R. 1511-4 à R. 1511-4-2 du CGCT.
Il actualise le cadre général issu du droit européen des aides d'Etat dans lequel s'inscrivent les aides à l'immobilier d'entreprise par la création au sein du code d'un nouvel article R. 1511-4-3.
Il maintient enfin la distinction, notamment précisée à l'article R. 1511-5 du code, entre les zones d'aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones à finalité régionale dans leur tout dernier périmètre issu des annexes au décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 qui délimite la carte française des zones d'aides à finalité régionale autorisée par la Commission européenne.
Il tire enfin les conséquences du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis : ces règlements étant d'application directe, le décret abroge les dispositions réglementaires codifiées aux articles R. 1511-6 à R. 1511-9 du CGCT et R. 1511-17 à R. 1511-23-7 du CGCT.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-3, L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et R. 1511-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


La sous-section 1 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie (réglementaire) du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 1511-4, après les mots : « leurs groupements », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-3, » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 1511-4-1, les mots : « mentionné à l'article R. 1511-5 » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
3° Au dernier alinéa de l'article R. 1511-4-2 :
a) Il est inséré, après les mots : « convention mentionnée à », les mots : « l'alinéa 2 de » ;
b) Les mots : « n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L. 379 du 28 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L. 352/1 du 24 décembre 2013 » ;
4° La sous-section est complétée par unarticle R. 1511-4-3 ainsi rédigé :


« Art. R. 1511-4-3.-Pour l'application de la présente section, les collectivités territoriales compétentes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des aides à l'investissement immobilier et à la location dans le respect des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la réglementation qui en découle. »


A la sous-section 2 de la même section, 1'article R. 1511-5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « des sous-sections 4 et 5 de la présente section » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans ces zones, des aides à l'investissement immobilier ou à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ci-dessus mentionné, aux petites et moyennes entreprises telles que définies à l'annexe 1 à ce règlement et dans les limites et conditions d'application fixées aux paragraphes 2 à 5 de l'article 1er de ce règlement. » ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces zones, des aides à l'investissement immobilier ou à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées, conformément aux dispositions du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, aux entreprises autres que les petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ci-dessus mentionné. »


Les articles R. 1511-6 à R. 1511-9 et R. 1511-17 à R. 1511-23-7 du même code sont abrogés.


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,

Estelle Grelier