Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance


JORF n°0106 du 7 mai 2016
texte n° 20




Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance

NOR: INTX1611706D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/6/INTX1611706D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/6/2016-553/jo/texte


Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et acteurs de la politique de lutte contre la radicalisation.
Objet : comité interministériel de prévention de la délinquance/lutte contre la radicalisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a trois objets principaux :
- il modifie la composition du comité interministériel de prévention de la délinquance ;
- ce comité est chargé d'une mission complémentaire : la lutte contre la radicalisation ;
- il en va de même pour le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, placé auprès du préfet de département.
Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre II du titre III du livre Ier de sa partie réglementaire,
Décrète :


Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est complété par les mots : « et de la radicalisation ».


L'article D. 132-1 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après le mot : « délinquance », sont insérés les mots : « et de la radicalisation » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce comité comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la recherche, le ministre de la défense, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des droits des femmes, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre chargé du travail, le ministre chargé du logement, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des sports et le ministre chargé de l'outre-mer. »


L'article D. 132-2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « prévention de la délinquance », sont insérés les mots : « et de la radicalisation » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « et », sont insérés les mots : « de la radicalisation, et ».


L'article D. 132-3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la radicalisation » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et contribue à la coordination des ministères et des services déconcentrés de l'Etat en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation. »


L'article D. 132-4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le mot « délinquance », sont insérés les mots : « et de la radicalisation » ;
2° Après le mot « publics », sont insérés les mots : « ou privés ».


Dans l'intitulé de la section 2 du même chapitre, après le mot : « délinquance », sont insérés les mots : « et de la radicalisation ».


A l'article D. 132-5, après chaque occurrence des mots : « prévention de la délinquance », sont insérés les mots « et de la radicalisation », à l'exception du sixième alinéa.


Au premier alinéa de l'article D. 132-6, après le mot : « délinquance », sont insérés les mots : « et de la radicalisation ».


L'article D. 132-7 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En fonction de la situation locale, les compétences du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné au présent article peuvent s'étendre aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement avec le représentant de l'Etat. »


L'article D. 132-13 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la radicalisation » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « délinquance », sont insérés les mots : « et de la radicalisation ».


A l'article D. 132-14, après les mots : « conseil départemental de prévention de la délinquance », sont insérés les mots : « et de la radicalisation ».


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mai 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin