Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire
texte n° 29
Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire
NOR: INTS1602715D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/31/2016-723/jo/texte
Publics concernés : autorités de police, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, délégués du permis de conduire et de la sécurité routière, préfectures, écoles de conduite, candidats au permis de conduire.
Objet : modifications des conditions requises pour l'obtention des catégories A et BE du permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent texte a pour objet de supprimer le passage de l'épreuve pratique de la catégorie A du permis de conduire en conditionnant la possibilité de conduire une moto d'une puissance supérieure à 35 kW à une formation complémentaire qui ne pourra être suivie qu'à l'issue d'une période de deux ans après l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2. Toutefois, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent texte, pourront passer cette épreuve pratique les personnes remplissant les conditions suivantes :
- avoir fait une demande de permis de conduire de la catégorie A avant la publication du présent texte ;
- être âgé de vingt-quatre ans au moins au moment du passage de l'épreuve.
A titre transitoire, pour accompagner la mise en œuvre de la mesure, les établissements mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2016, à utiliser des véhicules de la catégorie A pour assurer la formation nécessaire à l'obtention de la catégorie A2.
Références : le présent décret et les dispositions du code de la route modifiées par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7, D. 221-3, R. 221-5, R. 221-6 et R. 221-10 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 21 décembre 2015 et 14 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article D. 221-3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° L'article R. 221-5 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est supprimé ;
b) Au b du 2°, après les mots : « En outre : », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire depuis deux ans au moins ; »
3° L'article R. 221-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-6. - Les modalités de la formation prévues au deuxième alinéa de l'article D. 221-3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière » ;
4° L'article R. 221-10 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et BE » ;
b) Au II, les mots : « , DE et BE » sont remplacés par les mots : « et DE ».
Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, les personnes âgées de vingt-quatre ans au moins et ayant déjà déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande de permis de conduire de la catégorie A peuvent passer l'épreuve pratique prévue au premier alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route.
Jusqu'au 31 décembre 2016, les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route peuvent utiliser des motocyclettes relevant de la catégorie A pour dispenser la formation en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve