Décret n° 2016-704 du 30 mai 2016 relatif aux expérimentations de services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité


JORF n°0125 du 31 mai 2016
texte n° 7




Décret n° 2016-704 du 30 mai 2016 relatif aux expérimentations de services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité

NOR: DEVR1604013D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/30/DEVR1604013D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/30/2016-704/jo/texte


Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ; gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité ; collectivités locales ; producteurs et consommateurs d'électricité.
Objet : service de flexibilité locale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités d'expérimentation de services de flexibilité locale, qui ont pour objet d'optimiser la gestion des flux d'électricité entre un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs raccordés au réseau public de distribution d'électricité afin de moduler la puissance injectée et la puissance soutirée localement sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité et d'éviter au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité des investissements ou des coûts de gestion tout en assurant un bénéfice positif pour le système électrique.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 199 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-9 à L. 321-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 et L. 2224-34 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 199 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 2 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le service de flexibilité local mentionné à l'article 199 de la loi du 17 août 2015 susvisée vise à réduire les besoins d'investissements ou les coûts de gestion du réseau public de distribution de l'électricité concerné tout en assurant un bénéfice pour le système électrique.
Son expérimentation ne peut porter que sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situés en aval d'un même point de ce réseau.
La personne morale regroupant les personnes mentionnées au I de l'article 199 de la loi du 17 août 2015 susvisée ou, à défaut, parmi elles, l'établissement public ou la collectivité est dénommée ci-après porteur de projet.


Le porteur de projet communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité les éléments caractérisant sa proposition de service.
Ces éléments comprennent notamment la liste des points de connexion des producteurs et consommateurs associés à l'expérimentation, les objectifs poursuivis, les conditions d'activation du service proposé (délai de mise en œuvre, engagement dans le temps) ainsi que les moyens mis en œuvre pour atteindre le niveau de fiabilité du service sur lequel le porteur de projet s'engage.
Le porteur de projet mentionne aussi, le cas échéant, toute participation aux mécanismes des articles L. 321-9 à L. 321-16 du code de l'énergie.


Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité émet un avis motivé, dans un délai de trois mois après réception de la proposition, sur la proposition transmise par le porteur de projet, après consultation, le cas échéant, de la ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité concernées lorsque la personne morale mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret n'a pas été constituée. A défaut d'avoir été émis dans le délai de trois mois, l'avis est réputé positif.
Il réalise préalablement une étude afin de déterminer l'impact potentiel du service sur les coûts d'investissement ou de gestion du réseau public de distribution d'électricité. Cette étude est jointe à l'avis mentionné au premier alinéa du présent article.
Si l'avis rendu par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est positif, ce dernier propose dans les quatre mois un projet de convention. La convention précise l'organisation, les échéances, les engagements réciproques et les responsabilités des acteurs concernés, les conditions techniques et financières dans lesquelles est réalisé le service de flexibilité local ainsi que les conditions d'évolution du périmètre d'application de la convention.
La proposition de rémunération se fonde sur l'évaluation par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de l'impact effectif du service sur les coûts d'investissement et de gestion du réseau public de distribution d'électricité.


La convention signée ainsi que l'étude mentionnée à l'article 3 du présent décret sont transmises à la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie approuve la convention, le silence gardé pendant trois mois valant acceptation. Elle tient compte de l'impact sur le réseau de transport, de l'équilibre entre l'offre et la demande et de l'impact sur les mécanismes prévus aux articles L. 321-9 à L. 321-16 du code de l'énergie.
La commission transmet pour observation au gestionnaire de réseau de transport les projets de conventions pouvant avoir un des impacts mentionnés à l'alinéa précédent.
En cas d'impact sur le réseau de transport, sur l'équilibre entre l'offre et la demande ou sur les mécanismes prévus aux articles L. 321-9 à L. 321-16 du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité propose de modifier les règles mentionnées à ces articles afin de définir des modalités spécifiques d'intégration des capacités participant à un service de flexibilité local.
Dans ce cas, les règles définissent notamment, d'une part, les modalités de transmission d'informations entre le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité et, d'autre part, celles de la prise en compte dans le calcul des écarts des responsables d'équilibre concernés conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie.


Avant le 18 mai 2019, chaque gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité qui a réalisé au moins une expérimentation établit, en concertation avec le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et la Commission de régulation de l'énergie, un rapport sur l'ensemble des expérimentations menées sur sa zone de desserte. Ce rapport évalue notamment les conséquences économiques et financières, pour les gestionnaires de réseau de distribution et de transport d'électricité et les responsables d'équilibre ainsi que sur les mécanismes mentionnés aux articles L. 321-9 à L. 321-16 du code de l'énergie, notamment le dispositif de responsable d'équilibre. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé des évaluations relatives au transport d'électricité et aux mécanismes mentionnés aux articles L. 321-9 à L. 321-16 du code de l'énergie, notamment le dispositif de responsable d'équilibre.
Ce rapport est rendu public.
Le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de l'énergie peut prolonger l'expérimentation pour une durée de quatre ans.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal