Décret n° 2016-671 du 24 mai 2016 relatif à la convention type de mise à disposition de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive chargés d'exercer les compétences de la région


JORF n°0121 du 26 mai 2016
texte n° 25




Décret n° 2016-671 du 24 mai 2016 relatif à la convention type de mise à disposition de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive chargés d'exercer les compétences de la région

NOR: VJSV1601387D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/24/VJSV1601387D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/24/2016-671/jo/texte


Publics concernés : agents des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS).
Objet : convention type de mise à disposition des services des CREPS qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : les conventions de mise à disposition des services des CREPS sont conclues entre le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional de la région bénéficiaire du transfert de compétence. Elles recensent les parties de service des CREPS ainsi que le nombre d'agents chargés d'exercer les compétences des CREPS relevant de la région. Les agents affectés dans ces parties de service sont de plein droit mis à disposition du conseil régional, à titre individuel et gratuit.
La convention type est jointe en annexe au décret.
Références : le décret, pris en application du I de l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et du II de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 114-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 28 et le I de son article 114 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon en date du 1er février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims en date du 5 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies en date du 5 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes en date du 9 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers en date du 10 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse en date du 15 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy en date du 18 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre en date du 19 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France en date du 23 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire en date du 23 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de La Réunion en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux en date du 10 mars 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy en date du 11 mars 2016,
Décrète :


Est approuvée la convention type figurant à l'annexe du présent décret.


Un comité de suivi composé notamment de représentants de l'Etat, des employeurs régionaux et des représentants des organisations syndicales représentatives est constitué. A l'issue des trois années de fonctionnement du comité de suivi, un bilan global du transfert des services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports.


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DES CREPS CHARGÉS D'EXERCER LES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES À LA RÉGION


    Entre nous :
    M. , représentant de l'Etat dans la région de , agissant au nom de l'Etat, d'une part,
    M. , président du conseil régional, d'autre part,
    Vu le code du sport, notamment ses articles L. 114-1 et suivants ;
    Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 et suivants ;
    Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 28 et 114 ;
    Vu le décret n° 2016-671 du 24 mai 2016 relatif à la convention type de mise à disposition de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive chargés d'exercer les compétences de la région ;
    Vu l'avis du comité technique du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de [nom du CREPS] en date du ;
    Vu l'avis du comité technique de la région en date du ;
    Considérant le transfert à la région d'une partie des services du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de [nom du CREPS] en application du I de l'article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée ;
    Considérant l'attente de la publication du décret de transfert des services ou parties de services prévus au IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
    Pour la préparation et l'exécution des délibérations de la région et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé,


    Article 1er


    Le président du conseil régional dispose, en tant que de besoin, des parties de services du CREPS de [nom du CREPS], chargées de l'exercice des compétences transférées à la région en application de l'article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée. Ces parties de services sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mises à sa disposition à titre gratuit et placées sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.


    Article 2


    Il est constaté que participent à l'exercice des compétences transférées à la région au sein du CREPS de [nom du CREPS] à la date du 31 décembre 2015, emplois en équivalent temps plein, dont agents, répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe à la présente convention.


    Article 3


    Ces agents sont mis à disposition à titre individuel et à titre gratuit du président du conseil régional à compter de la date de signature de la présente convention.


    Article 4


    Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement pour les agents mis à disposition.


    Article 5


    Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de la présente convention, comportant un rapport relatif aux mesures d'accompagnement, sera réalisée dans un délai de six mois à compter de sa signature, puis chaque année.
    Le rapport d'évaluation sera présenté aux comités techniques des services concernés dans un délai de six mois à compter de son élaboration.


    Article 6


    Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2014 qui participaient à l'exercice des compétences transférées à la région au sein du CREPS de [nom du CREPS] figure dans le tableau annexé à la présente convention.
    Fait à , le
    Le préfet de la région
    Le président du conseil régional

  • Annexe


    Annexe à la convention de mise à disposition de parties de services de CREPS
    Etat des emplois pourvus
    1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2015 :


    CATEGORIES
    d'agents

    FONCTIONNAIRES
    de catégorie A

    FONCTIONNAIRES
    de catégorie B

    FONCTIONNAIRES
    de catégorie C

    CONTRACTUELS
    droit public
    catégorie A

    CONTRACTUELS
    droit public
    catégorie B

    CONTRACTUELS
    droit public
    catégorie C

    CONTRACTUELS
    droit privé
    catégorie C

    AUTRES

    TOTAL

    Emplois (ETP)

    Effectifs physiques


    2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2014 :


    CATEGORIES
    d'agents

    FONCTIONNAIRES
    de catégorie A

    FONCTIONNAIRES
    de catégorie B

    FONCTIONNAIRES
    de catégorie C

    CONTRACTUELS
    droit public
    catégorie A

    CONTRACTUELS
    droit public
    catégorie B

    CONTRACTUELS
    droit public
    catégorie C

    CONTRACTUELS
    droit privé
    catégorie C

    AUTRES

    TOTAL

    Emplois (ETP)

    Effectifs physiques

  • Annexe


    Annexe à la convention de mise à disposition de parties de services de CREPS
    Etat des emplois pourvus
    1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2015 :


    CATEGORIES
    d'agents

    FONCTIONNAIRES
    de catégorie A

    FONCTIONNAIRES
    de catégorie B

    FONCTIONNAIRES
    de catégorie C

    CONTRACTUELS
    droit public
    catégorie A

    CONTRACTUELS
    droit public
    catégorie B

    CONTRACTUELS
    droit public
    catégorie C

    CONTRACTUELS
    droit privé
    catégorie C

    AUTRES

    TOTAL

    Emplois (ETP)

    Effectifs physiques


    2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2014 :


    CATEGORIES
    d'agents

    FONCTIONNAIRES
    de catégorie A

    FONCTIONNAIRES
    de catégorie B

    FONCTIONNAIRES
    de catégorie C

    CONTRACTUELS
    droit public
    catégorie A

    CONTRACTUELS
    droit public
    catégorie B

    CONTRACTUELS
    droit public
    catégorie C

    CONTRACTUELS
    droit privé
    catégorie C

    AUTRES

    TOTAL

    Emplois (ETP)

    Effectifs physiques


Fait le 24 mai 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard