Décret n° 2016-649 du 20 mai 2016 pris en application du III de l'article 265 C du code des douanes fixant les modalités relatives au régime des utilités


JORF n°0118 du 22 mai 2016
texte n° 1




Décret n° 2016-649 du 20 mai 2016 pris en application du III de l'article 265 C du code des douanes fixant les modalités relatives au régime des utilités

NOR: FCPD1502317D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/FCPD1502317D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/2016-649/jo/texte


Publics concernés : opérateurs produisant des produits énergétiques.
Objet : conditions d'exemption des taxes intérieures de consommations prévue au III l'article 265 C du code des douanes relatif au régime des utilités.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour bénéficier de l'exemption des taxes intérieures de consommation accordée aux produits énergétiques dont la consommation est réalisée dans l'enceinte des établissements de production, le présent décret définit les établissements de production de produits énergétiques et les éléments leur permettant de justifier de la consommation de ces produits dans leur enceinte.
Références : le présent décret, pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013, peut être consulté sur le site internet de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu le code des douanes, notamment le III de l'article 265 C ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée ;
Vu le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 modifié fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes,
Décrète :


Pour bénéficier des dispositions du III de l'article 265 C du code des douanes, le titulaire d'une usine exercée, prévue à l'article 165 du code des douanes, et le titulaire d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques, prévu à l'article 158 D du même code, doivent justifier :


- des quantités de produits énergétiques obtenues dans le cadre du processus industriel ;
- des quantités de produits énergétiques achetées ;
- des quantités de produits énergétiques consommées au sein de l'établissement et affectées à la production de produits énergétiques ;
- des quantités de produits énergétiques consommées pour d'autres usages ;
- des quantités vendues.


Cette justification peut être apportée par l'un ou plusieurs des documents suivants :


- un bilan matière ;
- la comptabilité matières afférente au régime fiscal de l'installation de production considérée ;
- un document de suivi spécifique au régime des utilités ;
- des relevés de compteurs dédiés aux produits énergétiques consommés pour la production de produits énergétiques ;
- les fiches de fabrication ;
- les carnets d'emploi ;
- ou toute autre pièce permettant de justifier de la non taxation.


Les documents justificatifs sont tenus à la disposition de l'administration.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert