Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale


JORF n°0112 du 14 mai 2016
texte n° 40




Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

NOR: RDFB1600815D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600815D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-604/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2017 .
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret a pour objet de créer de nouvelles échelles indiciaires pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Il réévalue les grilles indiciaires de ces agents, avec un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016,
Décrète :


L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, comportant trois échelles de rémunération C1, C2 et C3, est fixé ainsi qu'il suit :


ÉCHELLES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

A compter
du 1er janvier 2017

A compter
du 1er janvier 2018

A compter
du 1er janvier 2019

A compter
du 1er janvier 2020

Echelle C 3

10e échelon

548

548

548

558

9e échelon

518

525

525

525

8e échelon

499

499

499

499

7e échelon

475

478

478

478

6e échelon

457

460

460

460

5e échelon

445

448

448

448

4e échelon

422

430

430

430

3e échelon

404

412

412

412

2e échelon

388

393

393

393

1er échelon

374

380

380

380

Echelle C 2

12e échelon

479

483

483

486

11e échelon

471

471

471

473

10e échelon

459

459

459

461

9e échelon

444

444

444

446

8e échelon

430

430

430

430

7e échelon

403

403

403

404

6e échelon

380

381

381

387

5e échelon

372

374

374

376

4e échelon

362

362

362

364

3e échelon

357

358

358

362

2e échelon

354

354

354

359

1er échelon

351

351

353

356

Echelle C 1

12e échelon

Néant

Néant

Néant

432

11e échelon

407

407

412

419

10e échelon

386

386

389

401

9e échelon

370

372

376

387

8e échelon

362

366

370

378

7e échelon

356

361

365

370

6e échelon

354

356

359

363

5e échelon

352

354

356

361

4e échelon

351

353

354

358

3e échelon

349

351

353

356

2e échelon

348

350

351

355

1er échelon

347

348

350

354


Le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert