Décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale


JORF n°0112 du 14 mai 2016
texte n° 39




Décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale

NOR: RDFB1600814D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600814D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-603/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux et du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux.
Objet : échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux et du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2016.
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux et du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux en revalorisant la rémunération des agents concernés de 2016 à 2018.
Références : le texte et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ;
Vu le décret n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens territoriaux paramédicaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016,
Décrète :


Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 18 décembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2016

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2018

Infirmier de classe supérieure

8e échelon

-

701

707

7e échelon

683

684

684

6e échelon

655

657

665

5e échelon

626

631

638

4e échelon

593

600

607

3e échelon

563

569

574

2e échelon

531

538

542

1er échelon

498

508

518

Infirmier de classe normale

9e échelon

621

-

-

8e échelon

579

631

638

7e échelon

535

582

587

6e échelon

494

540

543

5e échelon

457

497

498

4er échelon

423

464

468

3e échelon

384

438

442

2e échelon

365

416

418

1er échelon

358

377

389


Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2016

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2018

Technicien paramédicalde classe supérieure

8e échelon

-

701

707

7e échelon

683

684

684

6e échelon

655

657

665

5e échelon

626

631

638

4e échelon

593

600

607

3e échelon

563

569

574

2e échelon

531

538

542

1er échelon

498

508

518

Technicien paramédical de classe normale

9e échelon

621

-

-

8e échelon

579

631

638

7e échelon

535

582

587

6e échelon

494

540

543

5e échelon

457

497

498

4er échelon

423

464

468

3e échelon

384

438

442

2e échelon

365

416

418

1er échelon

358

377

389


Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert