Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale


JORF n°0112 du 14 mai 2016
texte n° 37




Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

NOR: RDFB1600809D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600809D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-601/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires de catégorie B relevant du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, fonctionnaires de catégorie C accédant à un cadre d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale mentionnés à l'annexe du décret n° 2010-329.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois de la catégorie B mentionnés à l'annexe du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2016.
Notice : le décret vise, dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, à revaloriser les grilles indiciaires des trois grades ou assimilés des cadres d'emplois classés dans la catégorie B relevant du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale sur une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2016.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 février 2016,
Décrète :


Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

INDICES BRUTS

INDICES BRUTS

Au 1er janvier 2016

Au 1er janvier 2017

Au 1er janvier 2018

Troisième grade

11e échelon

683

701

707

10e échelon

655

684

684

9e échelon

626

657

660

8e échelon

593

631

638

7e échelon

563

599

604

6e échelon

532

567

573

5e échelon

504

541

547

4e échelon

480

508

513

3e échelon

458

482

484

2e échelon

438

459

461

1er échelon

418

442

446

Deuxième grade

13e échelon

621

631

638

12e échelon

589

593

599

11e échelon

559

563

567

10e échelon

527

540

542

9e échelon

500

528

528

8e échelon

471

502

506

7e échelon

452

475

480

6e échelon

431

455

458

5e échelon

408

437

444

4e échelon

387

420

429

3e échelon

376

397

415

2e échelon

365

387

399

1er échelon

358

377

389

Premier grade

13e échelon

582

591

597

12e échelon

557

559

563

11e échelon

524

529

538

10e échelon

497

512

513

9e échelon

464

498

500

8e échelon

446

475

478

7e échelon

425

449

452

6e échelon

403

429

431

5e échelon

381

406

415

4e échelon

369

389

397

3e échelon

365

379

388

2e échelon

361

373

379

1er échelon

357

366

372


Les articles 1er-1 et 2 du même décret sont abrogés.


L'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2016.
L'article 2 entre en vigueur au 1er janvier 2017.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert