Décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations


JORF n°0081 du 6 avril 2016
texte n° 26




Décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

NOR: ARCR1529694D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/4/ARCR1529694D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/4/2016-403/jo/texte


Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat ; gestionnaires des maisons de services au public.
Objet : procédure de création des maisons de services au public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les modalités de création des maisons de services au public. Il précise le contenu de la convention-cadre conclue entre le gestionnaire de la maison de services au public et les personnes morales associées par les participants qui définit les services rendus aux usagers, la zone dans laquelle la maison de services au public exerce son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu'elle peut délivrer, dans le respect des prescriptions du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa rédaction issue de l'article 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 27, dans sa rédaction issue de l'article 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


I. - La convention-cadre, mentionnée au troisième alinéa de 1'article 27 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, précise, pour chaque maison de services au public :
1° Sa dénomination et son périmètre d'intervention ;
2° Son lieu principal d'activité ;
3° Les personnes morales publiques ou privées associées en son sein ;
4° Son gestionnaire ;
5° Les missions qui lui sont confiées ainsi que les services et prestations délivrés aux usagers ;
6° Les apports financiers, immobiliers, mobiliers et techniques de chacune des personnes morales associées ;
7° Ses modalités de fonctionnement ;
8° Les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y sont parties exercent leurs fonctions ;
9° Les modalités d'accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer ;
10° Sa durée, les modalités de son évolution et de son renouvellement ainsi que les conditions et les conséquences de sa dénonciation.
Elle peut prévoir, en outre, des modalités permettant d'associer ou de consulter les usagers.
II. - La convention-cadre prévue au I peut être complétée par des conventions bilatérales conclues entre le gestionnaire et les personnes morales mentionnées au 3° du I.
Ces conventions peuvent traiter notamment des modalités de formation du ou des agents de la maison de services au public.


L'ouverture de la maison de services au public et les services offerts par celle-ci sont portés à la connaissance du public par tout moyen.


Le décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 est abrogé.


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 avril 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet