Décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires


JORF n°0091 du 17 avril 2016
texte n° 25




Décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires

NOR: INTB1603397D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/15/INTB1603397D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/15/2016-475/jo/texte


Publics concernés : métropoles, régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de plus de 50 000 habitants, de métropole et d'outre-mer, collectivité territoriale de Guyane et collectivité territoriale de Martinique, collectivités à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution.
Objet : modalités de télétransmission des documents budgétaires - collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les lois de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et portant nouvelle organisation territoriale de la République renforcent la modernisation des procédures de transmission des actes budgétaires au représentant de l'Etat. Le présent décret précise les modalités de transmission de ces documents par voie électronique.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 74 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 mars et 6 avril 2016,
Décrète :


La section I du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :


« Sous-section 3
« Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique


« Art. D. 1612-15-1. - I. - Les métropoles, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants transmettent par voie électronique leurs documents budgétaires au représentant de l'Etat.
« Cette obligation de transmission par voie électronique s'applique au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte administratif relevant du cadre budgétaire et comptable défini par le présent code.
« Les documents budgétaires des mairies d'arrondissement des communes de Paris, Lyon, Marseille et des conseils de territoires de la métropole Aix-Marseille-Provence ne sont pas soumis à cette obligation.
« La transmission par voie électronique au représentant de l'Etat intervient dans les délais fixés par l'article L. 1612-8 du présent code.
« Les documents budgétaires sont transmis par voie électronique au format des documents de l'application budgétaire informatique mis à disposition du ministère en charge des collectivités locales.
« Pour transmettre par voie électronique, les collectivités visées au premier alinéa recourent au dispositif informatique de télétransmission des documents budgétaires utilisé par les services du représentant de l'Etat.
« II. - Pour les métropoles, l'obligation de transmission par voie électronique s'applique aux documents portant sur l'exercice budgétaire 2017 et au compte administratif portant sur l'exercice 2016.
« III. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, l'obligation de transmission par voie électronique s'applique aux documents budgétaires portant sur l'exercice budgétaire 2020.
« La population à prendre en compte pour l'application du présent article est la population légale, telle qu'issue du dernier recensement effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin