Décret n° 2016-446 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger


JORF n°0088 du 14 avril 2016
texte n° 3




Décret n° 2016-446 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

NOR: MAEA1529513D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/MAEA1529513D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/2016-446/jo/texte


Publics concernés : les personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger.
Objet : adaptation du droit français au statut des fonctionnaires européens en matière d'avantages familiaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions de cumul de l'avantage familial pour les personnels résidents avec les allocations familiales définies à l'article 67, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes fixé par le règlement n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968, qui seraient versées au bénéfice du conjoint.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu les avis des 3 décembre 2013, 24 décembre 2013 et 10 janvier 2014 du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
Décrète :


L'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
Après le dernier alinéa du e du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les modalités d'octroi de l'avantage familial suivent les règles du droit de l'Union européenne, notamment celle visée à l'article 67-2 du règlement n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et des règles de priorités définies pour la coordination des systèmes de sécurité sociale ou des dispositions des traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et appliqués par l'autre partie. »


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin