Décret n° 2016-428 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes


JORF n°0086 du 12 avril 2016
texte n° 34




Décret n° 2016-428 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes

NOR: EINI1608787D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/EINI1608787D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/2016-428/jo/texte


Publics concernés : tout public.
Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes par fusion des deux chambres de commerce et d'industrie de région Auvergne et Rhône-Alpes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret procède à la dissolution des deux chambres de commerce et d'industrie de région Auvergne et Rhône-Alpes et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 4,
Décrète :


Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Auvergne et Rhône-Alpes.


Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2017.
Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes est fixé à Lyon.


La chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes entre en fonctions à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.


A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Auvergne et Rhône-Alpes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Auvergne et Rhône-Alpes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.


Le décret n° 81-802 du 19 août 1981 portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes est abrogé à compter du 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville