Décret n° 2016-398 du 1er avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial


JORF n°0078 du 2 avril 2016
texte n° 9




Décret n° 2016-398 du 1er avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

NOR: AFSS1605622D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/1/AFSS1605622D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/1/2016-398/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de prestations de sécurité sociale.
Objet : revalorisation des montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret relatives à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2016. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
Notice : le décret revalorise les montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial à compter du 1er avril 2016. Il précise également la règle d'arrondi s'appliquant au coefficient de revalorisation des prestations mentionné à l'article L. 161-25 de la sécurité sociale et procède à une actualisation de dispositions réglementaires relatives aux montants de prestations servies en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 522-3 et L. 523-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


A l'article R. 523-7 du code de la sécurité sociale, les taux : « 33 % » et « 24,76 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 34,5 % » et « 25,89 % ».


A l'article D. 522-2 du même code, le taux : « 49,99 % » est remplacé par le taux : « 54,16 % ».


I. - Après l'article R. 161-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 161-21 ainsi rédigé :


« Art. R. 161-21. - Le coefficient mentionné à l'article L. 161-25 est arrondi à la troisième décimale la plus proche. »


II. - A l'article R. 434-27 du même code, les mots : « 276 000 anciens francs à la date du 1er septembre 1954 » sont remplacés par les mots : « 18 281,80 euros à la date du 1er avril 2016 ».
III. - Au premier alinéa de l'article R. 434-29 du même code, les mots : « des coefficients mentionnés » sont remplacés par les mots : « du coefficient mentionné ».


I.-L'article D. 161-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II.-L'article D. 434-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 434-1.-Au 1er avril 2016, le montant de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1 est fixé selon le barème suivant :


TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE
(en pourcentage)

MONTANT DE L'INDEMNITÉ
(en euros)

1

411,12

2

668,20

3

976,44

4

1 541,13

5

1 952,33

6

2 414,71

7

2 928,25

8

3 493,59

9

4 110,06


Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er avril 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert