Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée


JORF n°0067 du 19 mars 2016
texte n° 14




Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée

NOR: MENE1529240D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/16/MENE1529240D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/16/2016-328/jo/texte


Publics concernés : autorités académiques, chefs des établissements scolaires publics et privés du second degré, parents d'élèves et élèves du second degré (collégiens et lycéens).
Objet : simplification du dispositif des bourses nationales d'études du second degré de lycée et harmonisation avec les bourses nationales d'études de collège.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016. Toutefois, l'article 28 de ce décret permet à des élèves de second cycle déjà bénéficiaires d'une bourse d'études du second degré de lycée, de conserver, jusqu'à la fin de la formation dans laquelle ils se sont engagés, le bénéfice de la bourse obtenue en application des dispositions en vigueur antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Notice : le décret simplifie le dispositif des bourses nationales d'études du second degré de lycée et harmonise, pour les différentes bourses nationales, du collège à l'enseignement supérieur, tant la présentation des demandes que les modalités d'attribution de ces bourses. Pour l'application à Mayotte, est prise en compte la situation particulière résultant de ce que le vice-recteur est la seule autorité académique.
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 810-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'éducation


    L'article D. 412-4 du code de l'éducation est abrogé.


    Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiées conformément aux articles 3 à 23 du présent décret.

    • Section 1 : Dispositions relatives aux bourses nationales de collège


      L'article D. 531-4 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
      1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
      « La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève. Elle est attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après. » ;
      2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est retenu pour apprécier les ressources » ;
      3° Au quatrième alinéa, les mots : « les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires » sont remplacés par les mots : « les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés » ;
      4° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
      « En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. »


      L'article D. 531-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. D. 531-5.-La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant trois échelons. Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions de revalorisation de ces plafonds conformément à l'article L. 531-1 ;
      « A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être retenues en cas de modification substantielle de la situation des personnes présentant la demande de bourse entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence qui est l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande. »


      L'article D. 531-6 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « la personne » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 » et les mots : « du foyer fiscal dont dépend l'élève » sont remplacés par les mots : « du ou des foyers fiscaux de ces dernières » ;
      2° Au deuxième alinéa, les mots : « la famille ou la personne » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 » ;
      3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »


      L'article D. 531-7 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « Le montant de la bourse de collège est fixé forfaitairement selon trois taux déterminés » sont remplacés par les mots : « Chacun des trois échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de collège est déterminé » ;
      2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces taux sont les suivants » sont remplacés par les mots : « Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants » ;
      3° Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « échelon ».


      L'article D. 531-8 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « aux familles » sont remplacés par les mots : « aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4 » ;
      2° Au second alinéa, le mot : « trimestriellement » est supprimé.


      Au premier alinéa de l'article D. 531-9, les mots : « à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève » sont remplacés par les mots : « aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4 » et les mots : « après déduction éventuelle » sont remplacés par les mots : « après déduction ».


      Au premier alinéa de l'article D. 531-10, les mots : « à l'inspection académique » sont remplacés par les mots : « à l'autorité académique chargée de la gestion des bourses nationales » et les mots : « aux familles » sont remplacés par les mots : « aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4 ».


      L'article D. 531-11 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève » sont remplacés par les mots : « aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4 » ;
      2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Dans le cas où les personnes mentionnées au premier alinéa auraient donné procuration sous seing privé au représentant légal de l'établissement, la bourse leur est versée par l'intermédiaire de ce dernier après déduction des frais de pension ou de demi-pension. »


      Après le deuxième alinéa de l'article D. 531-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Les absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les quinze journées cumulées d'absence depuis le début de l'année scolaire ont été dépassées. Les absences suivantes sont imputées sur le trimestre en cours. Si des absences n'ont pas fait l'objet d'une retenue, elles donnent lieu à l'établissement d'un ordre de reversement. »

    • Section 2 : Dispositions relatives aux bourses nationales d'études du second degré de lycée


      Les articles R. 531-18 à D. 531-22 sont remplacés par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 531-19.-La bourse nationale d'études du second degré de lycée peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève, ou par l'élève majeur s'il a personnellement la qualité de contribuable.


      « Art. D. 531-20.-Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant six échelons. Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions dans lesquelles ces plafonds sont revalorisés.
      « A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être retenues en cas de modification substantielle de la situation des personnes présentant la demande de bourse entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence qui est l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande. »


      « Art. D. 531-21.-Le barème national mentionné à l'article D. 531-20 prend en considération les ressources en fonction des charges du foyer fiscal de la ou des personnes présentant la demande de bourse.
      « Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
      « Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, est retenu pour apprécier les ressources de la ou des personnes mentionnées à l'article R. 531-19.
      « En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.


      « Art. D. 531-22.-La vérification des ressources et des charges des personnes mentionnées à l'article R. 531-19 est effectuée lors de la première demande de bourse et en cas de redoublement ou de changement d'orientation de l'élève.
      « Elle intervient également lors d'une rentrée scolaire suivante en cas de modification substantielle de la situation des personnes mentionnées à l'article R. 531-19 depuis l'année de référence entraînant une diminution ou une augmentation des ressources. Celles-ci informent le recteur d'académie de toute modification de leur situation.
      « La diminution ou, éventuellement, la suppression de la bourse peut être prononcée par décision motivée du recteur. »


      L'article D. 531-24 est ainsi modifié :
      1° Le premier alinéa est supprimé ;
      2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le dossier de candidature » sont remplacés par les mots : « Le dossier de demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée » ;
      3° Au troisième alinéa, les mots : « la famille, la personne assumant la charge effective de l'élève ou l'élève majeur » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 » et les mots : « de l'établissement mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « de l'établissement fréquenté par l'élève » ;
      4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. » ;
      5° Au quatrième alinéa, les mots : « aux familles » sont remplacés par les mots : « aux personnes présentant la demande ».


      Les articles R. 531-25 à R. 531-30 sont remplacés par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 531-25.-La décision accordant ou refusant la bourse nationale d'études du second degré de lycée est prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
      « Ces décisions sont notifiées aux personnes ayant présenté la demande et mentionnent les voies et délais de recours.
      « En cas de rejet, le demandeur de la bourse peut, dans le délai de quinze jours qui suit la notification de la décision, former un recours auprès du recteur d'académie.


      « Art. D. 531-26.-Le recteur d'académie statue dans un délai de deux mois sur les recours qui lui sont présentés à la suite de refus de bourses nationales d'études de second degré de lycée.
      « Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses.


      « Art. D. 531-27.-Après la rentrée scolaire et dès qu'il a connaissance de l'établissement dans lequel est inscrit l'élève qui s'est vu reconnaître le droit à bénéficier d'une bourse d'études, le recteur notifie les attributions de bourses d'études du second degré de lycée. Ces notifications précisent pour chaque boursier l'échelon de bourse qui résulte du barème ainsi que les primes et avantages complémentaires éventuellement accordés.


      « Art. D. 531-28.-Les transferts de bourses d'études du second degré de lycée entre établissements mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 sont de droit.
      « Lorsque l'élève boursier ou l'élève qui s'est vu reconnaître le droit de bénéficier d'une bourse d'études change d'académie, la ou les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 en informe le service académique des bourses par l'intermédiaire de son établissement d'accueil.


      « Art. D. 531-29.-Chacun des six échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de lycée est déterminé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire. Le montant annuel de la bourse pour chaque échelon est, s'il y a lieu, arrondi au multiple entier de trois le plus proche en vue de chaque versement trimestriel.
      « Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants :
      « 1° 96,75 % (premier échelon) ;
      « 2° 118,90 % (deuxième échelon) ;
      « 3° 140,32 % (troisième échelon) ;
      « 4° 161,74 % (quatrième échelon) ;
      « 5° 183,16 % (cinquième échelon) ;
      « 6° 205,31 % (sixième échelon).
      « Des primes sont par ailleurs allouées à certains boursiers pour tenir compte de la spécificité de leur scolarité.
      « Les filières de formation ouvrant droit aux primes mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que leurs montants sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation.


      « Art. R. 531-30.-Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie délègue à chaque établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses d'études de second degré de lycée.
      « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont payables aux bénéficiaires à la fin de chaque trimestre de scolarité. »


      L'article R. 531-31 est ainsi modifié :
      1° Au deuxième alinéa, les mots : « lors de l'envoi de l'état trimestriel des bourses attribuées » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il valide la liste des boursiers pour le trimestre, reçue du service académique des bourses » ;
      2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les quinze journées cumulées d'absence depuis le début de l'année scolaire ont été dépassées. Les absences suivantes sont imputées sur le trimestre en cours. Si des absences n'ont pas fait l'objet d'une retenue, elles donnent lieu à l'établissement d'un ordre de reversement. »


      L'article D. 531-32 est abrogé.


      Les articles R. 531-33 et R. 531-34 sont remplacés par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 531-33.-Dans les établissements publics d'enseignement, la bourse nationale d'études du second degré de lycée est versée aux personnes mentionnées à l'article R. 531-19 par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.


      « Art. R. 531-34.-Dans les établissements d'enseignement privés habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée, la bourse nationale est payable aux personnes mentionnées à l'article R. 531-19. Dans le cas où ces personnes auraient donné procuration sous seing privé au représentant légal de l'établissement, la bourse leur est versée par l'intermédiaire de ce dernier après déduction des frais de pension ou de demi-pension. »

    • Section 3 : Dispositions relatives aux bourses au mérite


      L'article D. 531-37est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. D. 531-37.-Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré. »


      Les articles D. 531-38 et D. 531-39 sont abrogés.


      Le premier alinéa de l'article D. 531-40 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article D. 531-29, le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Le complément de bourse que constitue la bourse au mérite est versé trimestriellement dans les mêmes conditions que la bourse. »


      A l'article D. 531-41, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
      « Il en va de même des élèves scolarisés dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation bénéficiaires d'une bourse au mérite qui poursuivent leur scolarité dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture. »

    • Section 4 : Dispositions relatives aux bourses de l'enseignement agricole


      L'article D. 531-44 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. D. 531-44.-Pour les élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole, les règles relatives aux bourses nationales mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du présent code sont fixées par l'article R. 810-1 du code rural et de la pêche maritime et au titre III du livre V du présent code. »


      Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiées conformément aux articles 24 à 26 du présent décret.

  • Chapitre II : Disposition particulière


    Le décret n° 63-629 du 26 juin 1963 instituant un régime de remise de principe d'internat dans les établissements d'enseignement publics est abrogé.

  • Chapitre III : Dispositions transitoires et finales


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
    Toutefois, les élèves de second cycle déjà bénéficiaires d'une bourse d'études du second degré de lycée, qui accèdent à la rentrée scolaire 2016 soit en deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle ou de brevet des métiers d'art, soit en classe de première ou terminale de baccalauréat ou de brevet de technicien, peuvent conserver jusqu'à la fin de la formation dans laquelle ils se sont engagés, le bénéfice de la bourse obtenue en application des dispositions en vigueur antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sauf application des dispositions prévues à l'article D. 531-22.


    La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert