Décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014


JORF n°0283 du 6 décembre 2016
texte n° 62




Décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014

NOR: JUSD1628711D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/JUSD1628711D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1674/jo/texte


Publics concernés : personnes mentionnées à l'article 706-62-2 du code de procédure pénale, magistrats judiciaires, avocats, services et unités d'enquêtes.
Objet : mise en œuvre du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins mentionnés à l'article de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences de la création du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins mentionnés à l'article 706-62-2 du code de procédure pénale.
Il prévoit de leur rendre applicable le régime de protection prévu par le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014. A cette occasion, conformément à l'article 706-62-2 précité, il étend à ces personnes la compétence de la commission nationale de protection et de réinsertion de l'article 706-63-1, chargée d'examiner les demandes de mesures de protection et de définir celles qui seront retenues. Il aligne les modalités d'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt dont elles peuvent bénéficier sur celles des personnes mentionnées à l'article 706-63-1. Il modifie enfin la composition et le quorum de la commission.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Les dispositions du décret du 17 mars 2014 qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-62-2 dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant les garanties de la procédure pénale ;
Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 17 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-62-2 et » et les mots : « bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « d'un magistrat » sont remplacés par les mots : « de deux magistrats » et les mots : « désigné par le ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice » ;
3° Après le cinquième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - d'un représentant de la direction générale de la sécurité intérieure ; » ;


4° A l'article 13, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
5° Aux articles 14 et 18, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-62-2 et ».


Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts