Décret n° 2016-1662 du 5 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l'article L. 452-2-1 du code de l'énergie


JORF n°0283 du 6 décembre 2016
texte n° 9




Décret n° 2016-1662 du 5 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l'article L. 452-2-1 du code de l'énergie

NOR: DEVR1624927D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/DEVR1624927D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1662/jo/texte


Publics concernés : gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ; Commission de régulation de l'énergie ; consommateurs de gaz naturel.
Objet : dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre par les gestionnaires de réseau des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation, notamment pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 452-2-1 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'article 161 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 452-2-1 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 juin 2016,
Décrète :


Après l'article R. 452-1 du code de l'énergie, il est inséré deux articles D. 452-1-1 et D. 452-1-2 ainsi rédigés :


« Art. D. 452-1-1.-Pour application de l'article L. 452-2-1, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent mettre en œuvre, sur l'ensemble des sites de consommation raccordés à leur réseau, dans les conditions prévues à l'article L. 453-7, des dispositifs de comptage permettant une mesure de la consommation sur un pas de temps inférieur ou égal à la journée.


« Art. D. 452-1-2.-Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport applicables durant les mois de novembre à avril peuvent être fixés à un niveau supérieur à celui permettant la stricte couverture des coûts de réseau, sous réserve qu'ils fassent l'objet, durant les mois de mai à octobre, d'une modulation à la baisse permettant de maintenir sur l'année la couverture des coûts dans les conditions prévues à l'article L. 452-1. »


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue